Le Principe Pacta Sunt Servanda

insupportable, je vous indique dès maintenant que la réponse à cette question me parait devoir être positive: il existe bien une constitution embryonnaire de la société internationale, qui se traduit par des instruments de nature particulière, des principes fondamentaux et «intransgressibles» et des institutions de régulation. *** 18. L'une des caractéristiques les plus frappantes du droit international réside dans l'absence de législateur spécialisé. Dans l'-etat, la «fabrication» des règles (ou des

s’inscrivent parallèlement dans un mouvement que l’on nomme parfois la « mondialisation » (ou la globalisation si l’on traduit littéralement le terme anglo-saxon). Il s’agit d’abord d’un concept économique voire sociologique, mais certainement pas d’un principe juridique ni même d’une réalité nouvelle. La mondialisation découle de l’idée qu’au cours des années 1970 et 1980 les mouvements d’échanges économiques internationaux s’intensifient. Pourquoi ?    Une certaine détente entre les deux blocs qui

droit» est le fait qui a reçu d’une norme juridique antérieure la faculté ou le pouvoir de créer le droit. Ainsi, le traité international est une source de droit car le procédé conventionnel trouve sa source de validité dans la norme coutumière pacta sunt servanda. Or par quel procédé la norme coutumière trouve sa source de validité? Selon Kelsen, en droit international, la coutume n’a pas été créée par un procédé régi par le droit car elle est la première norme de droit international positif. La solution

international public a remplacé l’appellation ancienne du droit romain « droit des gens ». L’ouvrage le plus célèbre du 18ème siècle de droit public international a été rédigé directement en français par Emer de Vattel intitulé « Le droit des gens ou principe de la loi naturelle appliquée à la conduite aux affaires des nations et des souverains ». Droit que les gens se donnent immédiatement entre eux (sans intermédiaires et nouant des rapports) et que les Etats se donnent médiatement (avec un intermédiaire)

pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst a affirmé que les règles relative à la liberté d’association était au nombre des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République, énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la constitution de 1958, est assez riche car il comprend les principes fondamentaux des grandes lois libérales de IIIe et IVe Républiques, les principes nouveaux

d'accomplir certaines actions, et toute personne aura possibilité de la défendre si on tente de la lui contester : en France, règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions

existe entre lesconduites internes des Etats, leur système juridique, leur valeur, leur pratique politique et leur comportement sur la scène internationale. En matière de relation internationale, l’attitude des Etats est totalement indépendante des principes et des règles appliqués dans le cadre de la politique intérieure des Etats. La seule règle qui préside aux relations internationales est celle de la recherche exclusive de l’intérêt national. Lequel consiste à conserver et à étendre toujours d’avantage

traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure à celle des lois. Le CE avait une bonne raison de na pas appliquer ce principe car il considérait qu’il n’avait pas le droit d’agir comme juge du législateur. La loi des 16 et 24 août 1790 lui interdisait d’agir en juge du législateur, il se refusait à aller contre la volonté du législateur. Il appliquait le principe de souveraineté de la loi. En 1989, le CE renverse sa jurisprudence et accepte de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure

C’est une règle très importante qui s'appelle pacta sunt servanda. C'est le respect de la parole donnée. On va voir que cette règle d'origine canonique va être traduite dans le code civil par l'article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » C'est le principe de la force obligatoire du contrat. Potier

international est-il un droit véritable ? Il existe 2 grands procédés d’élaboration du droit international : • Le procédé conventionnel : élaboration de traités, etc. • La convergence d’unilatéralismes ou droit spontané : la coutume et les grands principes du droit. 2) • • • Les caractéristiques du droit international Le droit international est consensualiste, c'est à dire largement fondé sur le consentement. Les états peuvent cependant s’affranchir du droit international, il est donc aléatoire