Le Principe Pacta Sunt Servanda

caractérisée par un certain nombre de principes structurants reconnus par la Constitution fédérale 1. Le CF a souligné à plusieurs reprises que le droit constitutionnel ne confère pas de primauté à l'un ou l'autre de ces principes; le constituant et le législateur doivent trancher en cas de conflit d’intérêts constitutionnels but pouvant apparaître dans le quotidien législatif. À l'heure actuelle, le principe démocratique met régulièrement à rude épreuve le principe de l'État de droit. En acceptant des

pourquoi est-ce que le droit est obligatoire. On se dit que finalement on est dans une société avec un législateur, un président etc., qu’il y a le Parlement, la police, l’armée etc….et donc au final on ne se pose pas cette question parce qu’on a un principe bien connu qui est qu’on n’est pas à la fois juge et partie et donc ceux qui créent le droit ne sont pas ceux qui jugent le droit.  Par contre en DIP on va se poser cette question de savoir ce qui fait que le droit est obligatoire parce que ce

d'un Etat sans son consentement. Cette souveraineté interne a deux conséquences importantes. * D'abord, si une action d'un Etat à l'intérieur de ses frontières, sur le plan interne, est contraire à une règle internationale, personne ne peut en principe le contraindre à modifier son comportement. Exemple : si une loi est contraire à un traité international, personne d'extérieur à l'Etat ne peut l'obliger à abroger cette loi. Cela pose des problèmes importants en matière d'effectivité du droit international

pouvoir second de nomination aux emplois civils et millitaires. A un pouvoir essentiel en matière réglementaire: dans toutes les autres hyotheses, qd pas de délibération du conseil des m, le 1er m signera les décrets. Il a le pouvoir réglementaire de PRINCIPE. Exerce le pouvoir réglementaire national. Les ministres : aucune limite en nbr. Actuel gvt composé de 34 membres. Moyenne entre 30 et 40 membres. On divise les ministères en 2 types : ministères de compétences verticales : vont s'interesser à

définit des règles pour les états, ce sont des règles qui contraignent. Les juridiques international, c’est la cours international de justice, la cour international pénal, de quelle manière peuvent-elles être sanctionné pas simplement en agissant… des principes des diplomaties, ou encore de l’encadrement juridique du recours à la force « est-ce qu’un état a-t-il le droit de déployer une force militaire ? » Ce cours de relation international, c’est un cours de droit qui va nous permettre de comprendre les

s'appliquer pour eux. Elle occupe toujours une place majeure en droit international et elle sert à combler les lacunes du droit conventionnel. Elle est souvent utilisée comme fondement du caractère obligatoire de certains traités. La fameuse règle « Pacta sunt servanda » est de nature coutumière. On étudie la coutume universelle ce qui permet de la différencier de la coutume régionale ou encore locale. La coutume est souvent définie comme étant un mode spontané de fonctionnement du droit. Cela impliquerait

de 2 autorités: une temporelle (empereur romain germanique), spirituelle (pape). Ces traités ont fait naître 2 principes fondamentaux qui gouvernent encore O relations internationales: souveraineté de l'Etat et l'égalité entre les Etats. Au demeurant ces 2 principes sont rappelés avec force dans la charte des nations unis ou d'ailleurs ils n'en forment plus qu'un seul, c'est le principe de l'égalité souveraine des états mentionnée à l'article 2 §1er charte des nations unis (= charte san francisco)

possibilité de la défendre si on tente de la lui contester (Ex : en France, il existe une règle selon laquelle les administrés ont le droit de contester la légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA). Cette règle est un principe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte »). Toute personne en France, capable, va pouvoir ester en justice, saisir le JA afin de contester une décision prise par l’Administration, et on ne pourra lui en empêcher

litige par la voie contentieuse devant le juge étatique. La fonction judiciaire contentieuse est donc évidemment exclue de notre champ de réflexion. Il en va de même plus généralement de toute l'activité juridictionnelle du juge, ce qui comprend en principe la juridiction gra cieuse, même si cette dernière peut entretenir certains rapports avec le sujet. 11. Quant à l'arbitrage, il a certes été en son temps — et d'une certaine manière il reste encore — un mode alternatif de règlement des conflits. Mais

(dare signifie « transférer la propriété » et non « faire une donation »). Il ne faut pas confondre cette obligation de donner avec l'obligation de livrer qui, elle, est une obligation de faire. En droit français, le transfert de propriété s'opère en principe par le seul échange des consentements (art. 938 - en matière de libéralité, 1138 - applicable aux obligations de donner et 1583 - la vente C. civ.). L'obligation de donner est alors immédiatement exécutée, par le seul fait de la formation du 2.