Le Principe Pacta Sunt Servanda

plusieurs questions relatives aux activités commerciales, aux contrats et obligations,… Parmi ces questions, seules les questions relatives aux contrats nous ont intéressées. Mais il ne s’agit pas de tous les contrats de façon générale ! En vertu du principe « qui trop embrasse, mal étreint », nous avons jeté notre dévolu sur les contrats des assurances obligatoires tels que formalisés en droit positif congolais. Ici, toute notre attention a porté, comme le titre de notre travail l’indique, sur l’aspect

admises aujourd'hui ont été puisées dans l'esprit romain. Cet héritage existe non seulement dans le droit français mais aussi dans d'autres systèmes juridiques (Allemand, Suisse). Exemples de concepts : Article 1134 du Code civil : « pacta sunt servanda » : Les parties sont liées. Article 1165 du Code civil : « res inter alios acta... » : effets relatif du contrat : le contrat est la loi des parties uniquement. Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

plus anciens comme la France ou le Royaume-Uni. C'est un système qui connaît un système car il donne de l'autonomie aux autorités territoriales et permet de créer un lien direct et personnel entre les décideurs et les administrés. a) les principes de la décentralisation décentralisation territoriale : c'est un transfert qui est opérer par la loi de compétences qui été exercer auparavant par l'état à des collectivités locales gérer par des autorités élues par leurs administrés sur un territoire

prévoit que le droit doit toujours être utilisé conformément à la bonne foi, et interdit l’usage abusif d’un droit (2 II CC, article spécifique au CCS et considéré comme un «joyau»). Conclusion Le titre préliminaire est bref, mais il contient les principes fondamentaux applicables en droit suisse et les mécanismes conceptuels permettant la vitalité du droit, ce qui lui a permis de resté inchangé jusqu’à nos jours. -3- II – Le raisonnement juridique 1. Le raisonnement syllogistique Il est utilsé

civil ? Le droit administratif français puise ses origines dans la Révolution. C'est en effet à cette époque qu'à été posé un principe fondamental qui explique et permet de comprendre pourquoi s'est développé un corps de règles spécifiques applicables à l'action administrative : le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe a été posé pour la première fois par l'art. 13 de la loi des 16 et 24 Août 1790. Selon cet article "Les fonctions judiciaires sont

ideal et de tradition politique » de l’Europe. La Convention charge donc les Etats d’assurer collectivement et solidairement les droits qu’elle enonce. C’est une rupture considerable avec la protection diplomatique traditionnelle et surtout avec la principe de non-ingérence dans les affaires interieures d’un pays tiers. En effet, la Convetion accorde de plein droit a chaque etat un droit de regard sur la politique pratiquee par les autres Etats contractants, en matiere de droit de l’Homme. C’est la

de droit public. L'article ne dit pas que ces contrats sont des contrats administratif, mais seulement que ces contrats relèvent de la juridiction administrative. Par induction ces contrats sont donc des contrats administratifs. Ce en raison du principe de la liaison de la compétence et du fond, la compétence suit le fond. Lorsque le droit applicable est le droit administratif, cela veut dire qu'il y a compétence du juge administratif. Donc si le législateur donne compétence au juge administratif

des puissances, des formes juridiques différentes Il y a 192 Etats membres de l’ONU et entre 200 et 250 Etats. Les Etats sont différents mais réunissent les mêmes éléments constitutifs, les relations qu’ils fondent entre eux sont basées sur des principes politiques communs Définitions Etat : Espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d’une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnel comportant le monopole de la

international public, prof. Distefano, Université de Genève, 2001-2002Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail, IUHEI, Genève, 2003. |     Table des matières   Convention de Vienne sur le droit des traités commentée 3 Principes généraux du droit international 3 PARTIE I INTRODUCTION 4 PARTIE II CONCLUSION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES TRAITÉS 6 Section 1: Conclusion des traités 6 Section 2: Réserves 10 Section 3: Entrée en vigueur des traités et application à titre

de Droit international public, prof. Distefano, Université de Genève, 2001-2002 Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail, IUHEI, Genève, 2003.     Table des matières   Convention de Vienne sur le droit des traités commentée Principes généraux du droit international PARTIE I INTRODUCTION PARTIE II CONCLUSION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES TRAITÉS Section 1: Conclusion des traités Section 2: Réserves Section 3: Entrée en vigueur des traités et application à titre provisoire PARTIE III