Le Principe Pacta Sunt Servanda

pays-hôte. En déclarant applicable le droit de l’Etat-hôte de l’investissement, la Convention met en œuvre le principe de proximité du droit international privé, selon lequel une situation est régie par le droit avec lequel elle présente les liens les plus étroits. Jusque-là rien de très particulier. Mais l’article 42 de la Convention prévoit encore que le tribunal appliquera « les principes de droit international en la matière ». Quel est le rôle du droit international ? Quelles en sont les sources

elle les discute sur le seul terrain de l'observation et de l'expérience. De même, la sociologie morale ne se demande pas, avec le moraliste, ce qui est bien et ce qui est mal, mais elle borne sa curiosité à rechercher, non pas au nom de quels principes, mais en vertu de quel processus causal, les hommes en société considèrent certaines actions ou pensées comme bonnes ou comme mauvaises (sans les évaluer elle-même) et en vertu de quel mécanisme ils parviennent à les sanctionner. Bref, de même

lapidaire issue de la tradition juridique énonçant sous une forme concise et frappante une règle de droit, une sentence morale ou bien un fait d’expérience ». Il existe plusieurs synonymes cités par Cornu : brocard, maxime, axiome, dictons, principes… Brocard avait fait une compilation canonique = forme adage vulgarisé. Ces adages sont très anciens et l’ancienneté est une marque essentielle de ce legs. Portalis parlait d’un dépôt de maximes. Il s’agit bien d’un héritage, d’un

impérative ou supplétive. A. La règle impérative Il s’agit de l’exemple même de la règle obligatoire : elle s’impose nécessairement à tout sujet de droit, sans faculté d’écarter son application ou modifier son contenu. Le principe du caractère impératif est formulé par l’article 6 du Code civil qui prévoit : “on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes meurs”. La difficulté réside dans la détermination

 de son application par l'autre partie." ; Considérant que, si  ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à  celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le  cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution prévu à l'article 61 de celle­ci ;  Considérant, en effet, que les décisions prises en application de l'article 61 de la Constitution revêtent  un caractère absolu et définitif

litige, afin de donner la meilleure solution au conflit, c’est-à-dire la plus équitable. Mais cela n’empêche pas que l’arbitrage soit soupçonné de satisfaire leurs intérêts personnels, notamment parce qu’ils sont désignés par les parties. Or, un principe majeur de la procédure de règlement des conflits en France est la partialité du juge qui ne doit pas être un proche d’une des parties. Ceci provient de l’origine souveraine de la fonction du juge en France. On voit donc apparaître un contraste avec

les théories « contractualistes » de Grotius, Pufendorf, Hobbes, Locke ou Rousseau penchent en faveur du devoir d'obéissance en vertu du principe « pacta sunt servanda ». Cependant, les mêmes raisons contractualistes qui servent à fonder l'obéissance au Droit peuvent servir de justification à la désobéissance civile dès lors que l’on porte atteinte aux principes fondamentaux qui donnent vie au contrat. Arendt, à cet égard, signale trois conceptions du contrat social : 1. Il s'agit, selon cette première

groupe social. En pratique l’état ne serait que le camouflage par le droit de la confiscation du pouvoir par certain membres d’un groupe. On s’aperçoit que certain doivent s’imposer à d’autre pour sauvegarder l’intérêt des membres. Mais cela reste un principe assez fictif. L’important s’agit des limites qui seront imposer a ce qui gouvernent, ceci qui ne doivent agir que dans l’intérêts du groupe. A partir de ces explications abstraite de l’état le juriste dégage trois éléments constitutif de l’état

contractuelle, ces actions ne permettant pas d’obtenir l’exécution de la prestation attendue. Le chancelier sur la base d’un principe de droit canonique : PACTA SUNT SERVANDA cela veut dire que l’on doit respecter els pactes, sa parole, le chancelier à la capacité d’obliger l’équo contractant d’exécuter les prestations qui n’ont pas été encore réalisées. Le chancelier reconnait le principe de respect absolu de la parole donnée et a également augmenté son contrôle sur les vices du consentement en matière de

principal ennemi des libertés individuelles, c'est donc un mal mais un mal nécessaire, il est nécessaire pcq il faut proteger la société contre des comportements asociaux et contre les dangers qui viennent de l'exterieur (autres etats). L'austilité de principe du liberalisme a toute intervention de l'etat ds le domaine eco et social a peu a peu deporté ce courant de pensé vers la droite. La doctrine libérale affirme donc qu'il est inévitable que les H soient gouvernés et qu'il est vain (inutile) d'esperer