Le Principe Pacta Sunt Servanda

toute liberté qu’un Etat décide de se lier ou de ne pas se lier par un Traité international, c’est sur la base de son seul consentement qu’un Etat se lie à un traité international. En principe un Etat n’est lié que par les Conventions internationales et Traités internationaux qu’il a librement consenties. Principe de l’effet relatif des Traités, n’obligent que ceux qui y ont consentis, que les parties. Et du fait du caractère consensuel, il est un ordre juridique décentralisé, c’est-à-dire qu’il

comme une science juridique ayant une grande perspective. Au sens matériel, le droit constitutionnel européen représente un ensemble de règles et normes avec lesquelles on codifie une matière constitutionnelle. Cette définition tient compte des principes et des normes réglant les droits fondamentaux de l’homme et les institutions de l’Union Européenne (UE). La définition stipulée est proche de la définition du droit constitutionnel anglais établie par Albert Ven Dicey en 1885. 1 Au sens formel, le

de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit réparer. Le délit est en principe un acte intentionnel, tandis que le quasi-délit est formé par l’imprudence par exemple. Un acte intentionnel c’est lorsque son auteur, non seulement a voulu l’acte, mais encore il en a voulu les conséquences. On n’a pas parlé tout à l’heure d’un

international présente des particularités très fortes par rapport au droit interne : - dans son établissement : c'est un droit qui passe nécessairement par la volonté des Etats ; - droit différemment sanctionnable - principe de la non - ingérence : le droit international repose sur le principe qu'un Etat est maître chez lui. Première Partie PRESENTATION DES ACTEURS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE Chapitre I : Les Etats Chapitre II : Les organisations internationales Chapitre III : Les individus

- Les sources principales, à savoir : la coutume et le traité, et - Les sources auxiliaires, à savoir : les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine. Rédigé au début du XXième siècle, dans le cadre du statut de la Cour établie du temps de

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL TD: Répondre au dossier 1 Introduction: 1) définition de l'objet d'étude Le droit constitutionnel irrigue l'ensemble des branches du droit mais il se rattache principalement au droit public, c-ad au droits de la chose publique, de l'organisation de l'état, de son fonctionnement et de son rapport avec les citoyens. Le droit public comporte 2 branches: - droit constitutionnel - droit administratif qui correspond à la mise en œuvre des règles

de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit réparer. Le délit est en principe un acte intentionnel, tandis que le quasi-délit est formé par l’imprudence par exemple. Un acte intentionnel c’est lorsque son auteur, non seulement a voulu l’acte, mais encore il en a voulu les conséquences. On n’a pas parlé tout à l’heure d’un

l’Etat. Q10 : l’Etat et la nation Il y a l’idée dans le monde que les Etats seraient des Etats- nations : lorsque l’Etat et la Nation se superposent il y a une stabilité de l’Etat car il est légitimé par la Nation. Depuis l’affirmation du principe des nationalités qui veut que chaque nation dispose d’un Etat ( consacré par le traité de Versailles en 1918). 2 notions : - version française ( Benna) : ensemble de ceux qui veulent vivre ensembles - version allemande : caractéristique

conséquence, il est utile dans le contrat à prestations successives, d'insérer des clauses qui organisent la renégociation du contrat en cas de changement de circonstances. Nous étudierons ces clauses dans un deuxième chapitre après avoir rappelé les principes en droit commun. Certaines circonstances mieux cernées par les parties dans leur survenance et dans leurs effets, peuvent être canalisées dans des clauses particulières : l'on pense aux clauses d'adaptation des prix, Ces clauses seront étudiées,

siècle :celle de l’individualisme juridique .Celui –ci entendu dans son sens 1 Emmanuel gounot :le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé :Etude critique de l’individualisme juridique .Dijon 1912. 2 Ranouil : autonomie de la volonté, évolution d’un concept 3 Kant philosophe allemand et fondateur de l’autonomie de la volonté, pour lui : « L’autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes » 4 Gounot. op.cit classique