Le Principe Pacta Sunt Servanda

le poursuivre en justice. Cour de cassation 10 octobre 1995 : par l'engagement du débiteur d'engager une obligation naturelle, celui ci contracte le devoir juridique d'exécuter cette obligation. Donc pour elle, obligation juridique. => Le principe ce n'est pas d'exécution forcé, sauf si le débiteur s'est engagé volontairement à exécuter. L'absence de restitution en cas d'exécution volontaire. C'est prévu par le code civil; article 1235 alinéa 2: la répétition n'est pas admise à l'égard

libéralisme total, lié à l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberté de contracter ou non, liberté de forme, liberté du contenu) a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont entraîné un déclin sensible du principe de l’autonomie de la volonté. Un important mouvement législatif a suivi et dans les domaines les plus divers, nous avons assisté à la multiplication des lois impératives destinées à protéger la partie la plus faible. Ceci a donné naissance à des

technique reposant sur des mécanismes logiques, à l’abri des évolutions sociologique, philosophique, morale ou économique. * Il se repose sur des principes, des valeurs qui sont universellement partagés. Cependant le droit des contrats se présente à l’observateur attentif comme un droit ni stable ni universel. [Pacta sunt servanda : les pactes lient le respect de la parole donnée.] 2. L’image réelle d’un droit ni stable ni universel. a. Le droit des contrats est un droit

une origine ancienne, qui remonte au XVIIe siècle, notamment Hobbes et Machiavel. Ils analysent à la fois les mécanismes internes et le fait que les relations internationales sont à l'état de nature et non à l'état de société. Pour Machiavel, les principes de gouvernements peuvent être résumés par : "La fin justifie les moyens". Au XXe siècle, renouveau avec notamment l'école anglo-saxonne avec des auteurs comme Hans Morgenthau, qui compare l'État à un être vivant en considérant que les forces d'expansion

latine « pacta sunt servanda », certains Etats belliqueux ne s'y conforment pas toujours. En outre, l'adhésion sélective au principe international du respect des conventions porte atteinte au fondement véritable de l'ordre international. A cet égard, les obligations financières ne sont pas différentes des obligations internationales. L'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 énonce ainsi que « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.» Ce principe implique

exprime la supériorité de certains textes sur d’autres (Kelsen). Il ya ainsi une pyramide des normes. En haut il ya la Constitution plus le bloc de constitutionnalité (droit de l’homme, préambule). La charte de l’environnement y a été intégrée avec la principes de précaution, de prévention et d’information. Ensuite il y a les traités ( article 55) qui sont supérieurs à la loi et à la constitution (qui doit être modifiée pour pouvoir appliquer le traité.) Institutions internationale: OMC ONU ORD (différend)

47-52) 2. Le traitement de l’inexécution en général (pp. 52-54) Chapitre 2 : Sa réception par le droit du commerce international (pp. 55-63) I. Dans les textes (pp. 55-62) 1. La Convention de Vienne (pp.56-57) 3 2. Les principes d’UNIDROIT (pp. 59-60) 3. Les principes du droit européen des contrats (pp. 60-61) II. Dans l’esprit (pp. 62-63) Bibliographie (pp. 64-73) Dans le débat qui anime actuellement la communauté juridique européenne, nous remarquons quelque chose d’évident : les

les négociations internationales, le droit est utilisé comme argument. Il existe un droit à l'échec du droit, c'est-à-dire que la règle de DI comme toute autre règle peut être violé, c'est un phénomène inhérent à l'existence même de la règle. Le principe d'une règle de droit c'est qu'elle peut être violée, et les États dans certains cas vont écarter l'application de la règle même s'il leur est interdit de le faire. S2. La communauté internationale n’existe que ponctuellement. La communauté internationale

est le fait du juge, qui rend sa décision à la fin du procès, le juge étant considéré comme impartial et désintéressé. B) Les sanctions: elles sont diverses et strictement définies par la loi. Il ne peut y avoir de sanction sans texte. C'est un principe général du droit, surtout du droit pénal. L’exécution Cas ou un débiteur ne paye pas sa dette. Le créancier s’adresse au juge qui condamnera le débiteur à payer, à faire ou ne pas faire à ses obligations. Si celui-ci n’exécute pas volontairement

y a des difficultés pour les citoyens à faire valoir leurs droits protégés par les traités. Mais le droit international public existe depuis longtemps. Il ne faut pas se limiter à l'action de l'Organisation des Nations Unies. Les règles et les principes sont d'abord issus des théories doctrinales (St Thomas d'Aquin,...). Beaucoup d'auteurs ont réfléchi sur l'existence ou non du droit international. De plus, le droit international est un droit coutumier (même chez les pirates) et qui tend à se codifier