Le Procès

Procédure Civile INTRODUCTION Section 1. Définition de la procédure civile Le mot procédure vient du latin procédére qui signifie s’avancer et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. La procédure civile se définit comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 «  Droit judiciaire

Expression écrite A la fin du roman, le narrateur raconte le procès de Claude Gueux. Pour autant cette narration est plus un résumé où certains passages sont passés sous silence. Ainsi on peut lire : « La liste des témoins épuisée, monsieur le procureur du roi prit la parole en ces termes : - Messieurs les jurés, la société serait ébranlée jusque dans ses fondements, si la vindicte publique n’atteignait pas les grands coupables comme celui qui, etc. Après ce

processuelles : parfois, on ne sait pas si c’est une règle de fond ou de forme (ex : loi de prescription de l’action publique) • Sources internationales Application de la CEDH en droit interne : articles 5 et 6 prévoient présomption d’innocence, procès équitable et public, juridictions indépendantes et impartiales… L’emportent sur dispositions internes incompatibles. Critique du prof : vision anglosaxone. CPP très précis (détention provisoire de 1 an) alors que Conv EDH non (durée raisonnable

Les juridictions d’exception au regard du procès pénal Le droit pénal de fond est l’ensemble des règles qui vont déterminer quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, le régime des peines qui leurs sont applicables ainsi que les causes de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Au sein de ce droit pénal de fond, les infractions sont classées suivant un critère de gravité. On reconnaît en droit pénal français, suivant l’ordre croissant de gravité, la contravention, le délit

n'est pas dans ses compétences et il faut s'adresser à une autre juridiction. À défaut, le demandeur s'expose à une exception de procédure (en l'occurrence une exception d'incompétence) soulevée par le défendeur et qui peut entraîner l'abandon du procès. Les pouvoirs du conseil des prudhommes Le conseil de prudhommes est d'abord un tribunal « ordinaire » qui accueille aussi bien les demandes des salariés que celles des employeurs. Comme tout tribunal, il dispose de pouvoirs et compétences qu'il

Pacteau – Traité du contentieux administratif Quand on parle du contentieux administratif, on parle du procès qui se déroule devant le JA et pas d’autres choses, c'est-à-dire que le contentieux administratif n’est pas du tout le procès fait à l’administration. On ne peut pas définir le procès administratif comme le procès dans lequel on fait application du DA car il y a des procès judiciaires où l’on fait application des règles de DA, et à l’inverse il arrive que le JA applique des règles

recours a la cour européenne. C’est le cas pour le pourvoi n°92-13563 dans lequel l’arrêt de la cour d’appel est cassé et non renvoyé vers une autre juridiction. S'il y a cassation avec renvoie, le procès n'est pas terminé et il faut retourner devant la Cour d'appel. Soit la Cour d'appel s'incline et le procès est terminé ou au contraire elle persiste et donc a lieu le deuxième pourvoi. Dans tous les cas, c'est la Cour de cassation plénière qui aura le dernier mot. La cour de cassation plénière est composé

permanente. Un jury populaire rend le jugement. 9) Cour d’appel ou cour du travail : 5 cours d’appel et 5 cours du travail (à Anvers, à Gant, à Bruxelles, à Mons, à Liège). Utile lorsqu’une des parties conteste le jugement prononcé et demande que le procès soit jugé une seconde fois. Le dossier d’appel sera examiné par une juridiction supérieur à celle du 1er jugement qui délibèrera sur le FOND de l’affaire. 10) Cour de cassation ou cour suprême : 1 pour toute la Belgique (Bruxelles). Garanti

Fraget Charles-Henri 05/10/10 Méthodologie Juridique Compte rendu de procès | | Juridiction : Juridiction judiciaire, Palais de justice de Paris, Tribunal correctionnel chambre 16, sont présent le Juge, le procureur, l’avocat du défendeur

matérialise par la rencontre des volontés. Le contexte de la résolution amiable des litiges • Alternatif à quoi ? Dans la littérature, alternatif à la justice. Non pas à la justice car c’est un processus qui crée de la justice ; alternatif au procès et au jugement, mais pas alternatif à la justice. L’action en justice est le droit d’être entendu par un juge sur les prétentions que l’on défend et qu’il va déclarer bien ou mal fondées. Le mot « entendu » a ici deux sens : entendre sens littéral