Le Procès

Aide juridictionnelle : Assistance permettant aux personnes de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé. Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des

secrète et non contradictoire. L'actualité législative française de la procédure pénale démontre bien la volonté du législateur de concilier les différents intérêts en présence dans une société démocratique. Les principes directeurs gouvernant le procès pénal doivent donc nécessairement respecter l'antagonisme qui existe entre le respect de l'autorité dont l'Etat doit user pour protéger l'ordre public et le respect des droits et libertés fondamentales des personnes. Ces principes ont été insérés

Institution juridictionnelle INTRO Le service public de la justice est soumis à 3 principes. - l’égalité : accès libre et égal aux tribunaux - la gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer c juge. Tt procès a un coût pr la société financer par les impôts mais le justiciable lui même doit s’acquitter de certains dr comme le dr de timbre par ex. Il doit aussi rémunéré les différents auxiliaire de justices et notamment st avocat. En principe chacune des parties paie sn avocat

A-t-il été condamné ? Justifiez votre réponse. Oscar Pistorius a été accusé du meurtre de sa petite amie Reeva Steenkamp dans la nuit du 13 au 14 février 2013 ; Il n’a pas été encore condamné. Il a été libéré sous caution en attendant son procès qui se déroulera le 4 juin. 2. Expliquez ce qu’est un cautionnement judiciaire. Le cautionnement judiciaire est une obligation qui peut être imposée à une personne placée sous contrôle judiciaire. Elle consiste dans le versement d’une somme

démunis d’avoir recours à la justice. C – La publicité Les audiences des tribunaux sont ouvertes au public afin que tous citoyens puissent vérifier la manière dont les décisions de justice sont rendues. D – La contradiction Lors d’un procès, chacune des parties en cause doit pouvoir discuter les arguments qui lui sont opposés. Sans cette confrontation, il ne peut y avoir de justice loyale. III – L’organisation judiciaire française A – Les juridictions civiles et pénales au premier

judiciaire art. 64 et la protection de la liberté individuelle confiée a la garde de l’autorité judiciaire. La source conv a pu enrichir la Jd constit il a donné valeur constit au procès équitable (exigence d’une procédure juste et équitable déc 88 260 DC) et de procès juste et équitable 2002 4 61 dc et enfin d’un procès équitable 2004 489 DC et plus tard il le rattache a l’article 16 de la DDHC Le bloc de constitutionnalité contient des articles qui peuvent constituer la matière pénale : L’art

Jefferies a été arrêté jeudi, cinq jours après son corps a été retrouvé dans la neige trois miles de leur appartement de Bristol. Le mépris de la Loi sur la Cour restreint la publication d'informations qui pourraient nuire sérieusement à un futur procès. Le procureur général Dominic Grieve a dit que si nécessaire, il prendrait des mesures. Dans une interview pour la BBC Radio 4's World At One le vendredi, M. Grieve a déclaré: "Nous envisageons ce que j'ai vu dans les journaux d'aujourd'hui, et

différente forme de l’action : A / la demande. * Les demandes introductives : On distingue différentes catégories de demandes dont chacune emporte des effets. Les demandes introductives : Demande initiale ; ce sont celles qui commencent un procès ; une instance. Elles sont l’œuvre des parties « Article 31& 32CPC ».la demande introductive s’appelle la demande initiale ; c’est-à-dire la demande par laquelle un plaideur prend l’initiative d’une procédure soumettant au juge ses prétentions

l’organisation du procès pénal. Il faudra démontrer l’existence de la sanction, démontrer la responsabilité, puis la culpabilité et enfin établir la sanction. L’exécution de la sanction découle des règles de la procédure pénale. L’indissociabilité de la faute et de la sanction est une particularité de la matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès est obligatoire. Dans les autres matières il n’y a pas d’obligation de passer par le procès pour appliquer

Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 novembre 1989 De nombreux conflits surviennent entre le principe de l’impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l’office du juge. L’arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en est un très bon exemple. En l’espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l’affaire à une audience