Le Préfet Généralités

chevalier condition de fortune, comme pour les sénateurs), ils peuvent se faire nommer procurateur. Fonctions de préfet réparties entre les sénateurs et les chevaliers. Pour le recrutement dans le 2 ordres, il prend dans les populations des provinces. Le plus important, le préfet du prétoire. Il y a aussi le préfet de la Ville, les vigiles (chargés de lutter contre les incendies), préfet de l’annone (service de ravitaillement), et ceux qui ont le titre de légat (gouverneur supérieur d’August). Autre

un fonctionnaire, mais il n’a pas un contrat civil. Il a donc une dernière solution, qui est celle de s’en remettre au ministre, mais le ministre se déclare lui aussi incompétent, car il n’est pas le supérieur hiérarchique de Marseille (C’est le préfet qui l’est). Monsieur Cadot ne trouve personne pour accueillir sa demande de réparation. Il défère alors sa demande au Conseil d’Etat, qui normalement est vouée à l’échec. Le Conseil d’Etat se reconnaît compétent « du refus du maire et du Conseil

caractère relatif est d'ailleurs souvent fortement marqué. En ce sens, la règle ne s'applique qu'à une catégorie limitée de personnes (étudiants, salariés...), elle n'en perd pas moins de sa généralité, car elle s'applique à tous les membres d'une même catégorie. De quelques manières qu'on l'envisage la généralité de la règle du droit, elle apparaît insuffisante à constituer le critère qui permet de l'identifier à coups sûrs. Paragraphe 2 La finalité sociale de la règle de droit. Le droit, la

impersonnelle ceux-ci par opposition aux décisions individuelles. Comme le souligne G.Vedel, cette distinction est une distinction d’ordre qualitatif et non pas d’ordre quantitatif. Ex de Vedel : une décision attribuant une indemnité de fonction au Préfet de Paris, est une décision réglementaire car elle a un caractère générale et impersonnelle et vise une catégorie et non pas un individu nominativement désigné. Une décision conférant une décoration à plusieurs centaines de personnes n’a pas évidemment

l'autorité étatique Il y a déconcentration lorsque le gouvernement confit une part de son pouvoir à des agents locaux et qui vont prendre des décisions à sa place mais ces agents sont subordonnés au gouvernement, dans chaque département il y a un préfet qui représente l'état, ce système est très ancien il a été adopté dans les vieux états. Le gouvernement exerce un contrôle hiérarchique sur les agents il leur adresse des instructions, ils doivent les respecter et s'il ne les respecte pas ils peuvent

par l’existence de ces représentants. Ils vont pouvoir expliquer la politique nationale au plan locale et faire remonter des informations locales au plan national. Les préfets sont nommés par le Conseil des ministres, ils sont nommés dans les régions et départements pour représenter l’Etat. Sous l’ancien Régime l’équivalent du préfet était l’intendant. Décentralisation : modalité qui fonctionne. L’inconvénient de la déconcentration c’est que les citoyens sont passifs. On a imaginé une autre modalité

française : dans les écoles primaires les langues régionales sont interdites, tout enfant parlant breton était puni avec un sifflet qu’il devait garder dans la bouche Sur le plan politique : votes plutôt monarchistes dans les années 1880 Les préfets indique que le lien entre catholicisme et monarchisme est mal vécu par les fidèles L’ouest remplace Paris et/ou Lyon comme centre de chrétienté Religions moyennes ou médiocres : pourcentages inférieur à 50% > correspond à la France urbaine

personne privée est chargée de faire au roi l’avance du produit des impôts puis de récupérer le montant des impôts sur le contribuable, le titulaire de ce contrat d’affermage s’appelle fermier la circonscription fiscale à l’époque s’appelle la g généralité, les fermiers généraux disposeront du contrat pour un délais ça se finit à 28. Le roi touche l’argent des généraux par avance. Le taux d’escompte. Le roi vit sur des crédits à l’avance. Le roi consomme l’argent qui n’est pas encore prélevé, c’est

des Comptes, bailliages (Amont, Aval, Milieu, Besançon), présidiaux, Eaux et Forêts (>1692). Aux AD25 : 2 km linéaires d’archives, AD70 : 626 m. Série C Administrations provinciales,  intendances, subdélégations (représentants de l’Intendant ~sous-préfet), élections, bureaux des finances. Une intendance = chef-lieu du département. Comptes des communautés : pour les monographies villageoises. Série D Instruction publique : universités, collèges, académies, sociétés savantes. Peu fournie (AD70 : 5

l'autorité qui a fait le règlement : arrêt 3 juin 1935 Demoiselle Hiron : elle refuse de procéder au nettoyage de la rivière de la commune, devant le tribunal de police elle conteste la légalité de l'arrêté du maire, cela fait parti du domaine du préfet, donc pour elle l'arrêté est illégal. _ vice de forme : il concerne la teneur même de l'acte attaqué qui ne respecte pas la forme prévue par les textes. Arrêt Brassy 23 mai 1978 : M. B est propriétaire d'un commerce d'ameublement, il l'a ouvert un