Le Préjudice Réparable

à jouer. La Cour d’appel déclara cette demande recevable et condamna le casino à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Le casino se pourvoit alors en cassation. Il estime que la joueuse ne peut recevoir aucune indemnité, car le préjudice était illicite et qu’il n’avait commis aucune faute dans le sens qu’aucune prescription légale ou réglementaire ne soumet l’accès à vérification d’identité. Pour la Cour d’appel d’une part, le contrat de jeu entre la joueuse et le casino était nul

réparation de son préjudice. Par un arrêt rendu le 20 novembre 2006, la Cour d'appel de Basse-Terre a fait droit à leurs demandes d'indemnisation aux motifs que le propriétaire ne rapportait la preuve ni de la remise en état de la clôture ni des travaux de purge des masses instables. Ce dernier a alors formé un pouvoir en cassation. Il soutient d'une part que la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil car seul le préjudice actuel et certain est indemnisable, et non le préjudice hypothétique

Le préjudice Provenant du latin « praejudicium » le préjudice est "une atteinte subie par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur qui fait naître chez la victime un droit a réparation". Le préjudice peut donc être matériel, corporel et/ou moral. Le préjudice matériel est un dommage qui atteint vos biens : destruction d'effets personnels (véhicule endommagé, vêtements déchirés, etc.). Le dommage corporel quant à lui regroupe toutes les atteintes physiques. Physique

risque. En l'espèce, Mr X, propriétaire d'une parcelle, avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celle-ci. Les consorts Y, propriétaires du fonds voisin jouxtant la parcelle de M X, l'assignèrent en réparation de divers préjudices consécutifs selon eux à ces travaux et à un empiètement sur leur terrain. Les juges du fond ont fait droit à la demande des consorts Y en condamnant Mr X qui était à l'initiative des travaux à leur verser une certaine somme au titre de la mise

d’avoir violé les articles 1382 et suivants du code civil car elle n’aurait pas tiré conséquences légales de ses constatations. De plus, le pourvoi reproche à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé le lien de causalité entre la faute et le préjudice, ce qui viole à nouveau les articles 1382 et suivant du code civil. La caducité d’une promesse de vente rend-elle légitime la rupture des pourparlers ? En l’espèce, la Cour de cassation « rejette le pourvoi » car elle estime que l’auteur de la

Auparavant,  pour  qu’un  dommage  soit  réparé,  on  exigeait  3   conditions.  Il  fallait  que  celui­ci  soit  direct,   actuel  et  certain.  Aujourd’hui,  seul  le  caractère  de  certitude  reste  exigé.  En  effet,  pour  qu’un  dommage  soit  réparable,  il  doit  être certain. Il ne peut y avoir de responsabilité que si l’on  a la  certitude  que  le dommage s’est réalisé ou  se réalisera.  Il  est  alors  intéressant  de  savoir  comment  ce  critère  est  aujourd’hui  apprécié,  et  de  quelles manières il

Ondongo Georgea «Seul constitue une perte de chance réparable, la disparition actuel et certaine d’une éventualité favorable.» article 1238 alinéa 2 du code civil. Cette article du code civil offre avec éclat un exemple des liens qu’entretient la réparation et la perte de chance. En effet la perte de change est un préjudice réparable et doit être mesurer a la chance perdu et ne peut être égal à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle c’était réalisé. Dans l’arrêt de la 2eme chambre

définition: Le préjudice moral peut se définir d'abord strictement: c'est la conséquence de l'atteinte à un droit ayant pour objet un intérêt moral. Il est tout à fait possible de constater que le dommage (atteinte à l'intérêt moral) peut provoquer différents préjudices: l'un moral et l'autre patrimonial ou bien matériel. Cette analyse restrictive peut être complété par une autre analyse. Le préjudice morale peut se définir de façon extensive: apparaît comme un préjudice moral ce que la jurisprudence

Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par le patient, était donc appelée à se prononcer sur les conséquences de l’inexécution par le médecin de son obligation d’information préalable : le seul défaut d'information du patient constitue-t-il un préjudice indemnisable, y compris dans l'hypothèse où l'opération pratiquée était indispensable ? Opérant un spectaculaire revirement de jurisprudence, la première Chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, au visa des articles 16, 16-3

personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose à l’égard d’une personne en danger. Il faut protéger autrui même si cela n’est pas une obligation juridique quand bien même nous en avons le pouvoir sous peine d’être reconnu coupable du préjudice subi. La responsabilité consiste en l’obligation de répondre de ses actes, c’est un mécanisme qui est destiné à assurer la réparation du dommage. Ainsi, elle ne peut naître que s’il y a un dommage à réparer : c’est là une condition première et essentielle