Le Préjudice Réparable

TD 1 RCGroupe 5 : VERLUISE Gabriel (Garance) Le préjudice Identifier : - ce qu’est un cas d’ouverture à cassation - ce que signifie ce cas d'ouverture à cassation Pour les arrêts 1 et 4, 1. Identifier les différentes parties de la décision de la Cour de Cassation (faits, procédure, éléments reprenant la décision de la Cour d’Appel, argumentation du pourvoi, argumentation de la Cour de Cassation, dispositif) 2. expliquer le cas d’ouverture à cassation retenu, son sens et en quoi le connaître éclaire

civile et responsabilité pénale. Responsabilité civile et pénale sont distinctes actuellement. RC : compense un préjudice. RP : sanctionne un comportement associable. Avant, 2 responsabilités confondues = époque de la vengeance privée. Donne lieu à des excès donc empereurs règlementent le droit de la vengeance, c’est la composition pécuniaire. Roi établissait tarif quand préjudice. Développement du droit => création du droit pénal à côté des peines privées dans un but de sanction des comportements

dommage ou préjudice, deux termes, indifféremment. C’est la lésion d’un intérêt patrimonial ou extra patrimonial de la victime. Il suffit de comparer la situation de la victime après le dommage et avant le dommage. S’il y a une différence, c’est qu’il y a dommage Parfois il ne faut pas prouver le dommage, mais c’est rare, il est présumé dans ces cas-là, très rare. Il y a différents types de dommage. Section 1 : Les variétés de dommage §1 : Les dommages directs A. Préjudices économiques

sont favorables au rétablissement de la peine privé, c'est-à-dire, que les dommages et intérêt ne serait plus calculé uniquement en fonction de l’importance du préjudicie mais aussi en fonction de la gravité de la faute du responsable. Lorsque les préjudices causés sont de trop modeste importance pour donné lieu à une action en justice, la peine privée permettrait d’y recourir. La mise en place d’une classe action : d’une action de groupe, c'est-à-dire, la possibilité pour les victimes de se regrouper

• Le préjudice corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique  • Le préjudice esthétique : cicatrices, marques, déformations • Le préjudice d’agrément : privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer un sport ou une activité de loisirs • Le préjudice moral : dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique • Le préjudice matériel : dégâts et dégradations

c'est-à-dire par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (II). I) Le recours d'un tiers: la réparation du préjudice de la victime par ricochet sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Un tiers, qu'il y ait ou non un contrat, doit avoir pour fondement de son recours la responsabilité délictuelle (A). La Cour de cassation, dans de nombreux arrêts prend en compte le préjudice d'une victime qui ne serait pas immédiate, mais qu'on appellerait « victime par ricochet » (B). A) L'article

Depuis la rédaction du Code civil en 1804, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que la responsabilité civile délictuelle d’un individu puisse être engagée : à savoir un dommage réparable, un lien de causalité et un fait générateur de responsabilité. S’agissant précisément du fait générateur il est possible d’en envisager trois types : à savoir le fait personnel, le fait des choses et le fait d’autrui. Le présent sujet semble nous présenter une situation relevant tout particulièrement

six établissements de santé étalés sur une période totale de cent neuf jours. Il décède le 4 juillet 2010 des suites d’une infection qu’un rapport d’expertise désignera comme nosocomiale. Ses ayants cause souhaitent obtenir réparation de leur préjudice causé par la mort de leur proche. Mais la Cour d’appel d’Aix-en-Provence les déboute de leurs demandes. Ils se pourvoient alors en cassation. Pour les débouter de leurs demandes, la Cour d’Appel retient que les consorts X ne rapportent pas la preuve

procédé de forçage du contrat. C’est ainsi que les tribunaux ont découvert une obligation de sécurité dans le contrat de transport. Le transporteur assume envers le voyage une obligation de résultat qui le rend de plein droit responsable de tout préjudice subit par celui-ci. De même, l’obligation d’information et de conseil qui pèse notamment sur le vendeur professionnel envers le consommateur. C. La révision du contrat En principe, le juge ne peut pas modifier le contrat même lorsqu’un changement

santé se fait vacciner contre l’hépatite B en raison de ses obligations professionnelles et peu de temps après, des praticiens lui diagnostiquent une sclérose en plaques. Il assigne en justice la société productrice des vaccins en réparation de son préjudice. La Cour d’appel d’Angers le déboute de sa demande le 30 mars 2005. Il se pourvoit alors en cassation. La Cour d’appel retient que « la preuve scientifique absolue est impossible » pour démontrer la faute de la société. Elle soutient que le lien