Le Président De La République Est Il Responsable De Ses Actes

IIIe Rep - La consti de la IVe Rep - La consti de la Ve Rep 1ere partie : La constitution de la IIIe république Chapitre 1 : L'élaboration de la constitution de 1875 Le 2 septembre 1870, l'armée française capitule à Sedan face à l'armée Prusienne et à la tête de l'armée Française se trouve Napoléon 3 qui est empereur depuis 1852. La nouvelle arrive à Paris le 4 sept. et la république est proclamée, le gouvernement provisoire est immédiatement mis en place (gouvernement de défense nationale)

des actes administratifs unilatéraux, tandis que la seconde concernera la remise en cause éventuelle de cette unilatéralité. I/ L'acte administratif unilatéral : Nature et classification L'acte administratif est unilatéral, c'est-à-dire qu'il s'applique indépendamment du consentement de son propriétaire. 1) Nature et types d'actes juridiques unilatéraux   Au sein des personnes publiques seules celles ayant la qualité d'autorités administratives sont à même d'édicter des actes administratifs

premier c’est le pouvoir exécutif et celui qui vient en premier ensuite c’est le Président de la République, le gouvernement et enfin le Parlement. Le choix des constituants est très net, celui de traiter tout d’abord du Président de la République. 58 c’est aussi un changement de terminologie, on parlait avant de Président de conseil et aujourd’hui on dit Premier ministre. CHAPITRE 1: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La primauté est assurée à celui-ci. Il tient à la fois de son origine et à son

plus son pouvoir de dieux mais du peuple. Le roi détient le pouvoir exécutif mais il est politiquement irresponsable, c’est à dire que le roi ne peut être renversée par une motion de censure. Les ministres sont tous nommées par le roi et tous les actes du roi sont co-signés par les ministres. Il a des pouvoir très étendu, notamment celui du veto, mais suspensif (droit pour le roi de s’opposée a la promulgation d’une loi votée par le corps législatif). Ce véto n’est pas absolu mais suspensif, c’est

ré politique . Dans le régime politique FR, seul le PM peut voir celle-ci engagée par l’assemblée nationale dans le cadre fixé par les articles 49 et 50 de la Cion. L’article 68 de la Cion commence donc par rappeler que le «  PR n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité , sous réserves des dispositions des articles 53-2 et 68 » . En d’autre termes , le pp demeure celui de l’irresponsabilité politique du chef de l’état à raison des ses fonctions , l’engagement de sa responsabilité

du Président du Conseil appartenant au gouvernement, ou encore appelé par la suite, Premier ministre. Ces articles traitent également indirectement de la liaison organique définissant la dépendance réciproque des pouvoirs dans un régime parlementaire caractéristique de la séparation souple des pouvoirs. Ces articles constitutionnels se situent dans un contexte d'idées révolutionnaires, de résistance et de République. L'article 8 de la Constitution de 1958, instaurait de la Veme République est resté

INTRODUCTION GENERALE * I. Objectifs du cours d’institutions publiques françaises et européennes On va partir du rôle du président de la république, pour arriver au rôle des collectivités locales. Intérêt et objectif du cours : familiariser aux grandes institutions européennes. II. Définitions Qu’est-ce qu’une institution ? Institution : Dans le droit général et au sens courant du terme institution, il s’agit du terme d’emploi fréquent pour désigner des réalités assez variées

capacité de vouloir et d'agir sur le plan juridique. Cette personnalité ne se confond pas avec la personne physique des dirigeants de l'Etat ; cela permet la continuité de l'Etat, car les dirigeants ne sont pas propriétaires de leur fonction. Les actes des dirigeants précédents engagent leurs successeurs et survivent aux changements politiques, c'est la permanence du droit. Grâce à la personne morale, l'Etat peut posséder des biens et des conventions comme des personnes physiques. La personnalité

tome 3 « la cinquième république ». Ed. Dalloz. 5e édition, 2009. HAMON Francis & TROPER Michel, Droit Constitutionnel, LGDJ, 31e édition 2009. DUHAMEL, Olivier : Droit Constitutionnel et institutions politiques, ed. du Seuil, 2009. LASCOMBE: Droit constitutionnel de la 5e république, LARMATAN, 10e édition 2009. CARCASSONNE Guy, La Constitution, Editions du Seuil, 9e édition CHEVALLIER, Jean Jacques & Carcassonne Guy & Duhamel Olivier: Histoire de la 5e république, 1958-2009 ed. Dalloz.

Les responsables politiques doivent-ils rendre des comptes ? ●Quels sont les textes et les institutions juridiques qui permettent de contrôler les responsables politiques ? ●Que nous apprennent les cas de responsables politiques poursuivis en justice ? ●Les affaires qui mettent en cause les responsables politiques renforcent-elles ou fragilisent-elles la démocratie ? ●Quels sont les moyens pour un citoyen de mettre en cause les décisions d'un responsable politique ? ● Quels sont les