Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

Marbury v. Madison, 1803 : « Tous ceux qui ont élaboré des constitutions écrites les ont conçues comme représentant la loi fondamentale et suprême de la nation », « si la constitution est supérieure à tout acte législatif ordinaire, c'est la constitution et non la loi ordinaire qui doit régir le cas auquel tous les deux sont applicables » - Il faut reconnaître la constitution comme loi suprême sinon => les tribunaux feraient prévaloir la loi => toute puissance pour le parlement : « imposer des limites

d’origine du constitutionnalisme (l’Antiquité grecque mise à part). Ensuite, diverses constitutions, surtout du passé, sont lacunaires, à l’image des Lois constitutionnelles de 1875, créant la IIIème République, régime le plus durable que la France ait connu depuis 1789, qui n’évoquent pas le Président du Conseil, institution la plus importante de l’Etat, occupée entre autres par Georges Clémenceau ou Léon Blum. Enfin, l’étude exégétique de tous les articles d’une constitution et l’étude successive

d’outre-mer). Le caractère unitaire de l’Etat repose sur l’idée d’indivisibilité de la souveraineté, celle-ci faisant l’objet d’une exclusivité au profit de l’Etat. Ce caractère unitaire s’exprime en France par le principe d’unité et d’indivisibilité de la République, consacré par l’Art. 1er de la constitution française. De ce principe, le conseil constitutionnel en a tiré l’existence d’un principe d’unité et d’indivisibilité du peuple français, qui interdit au législateur de créer des distinctions ou des catégories

conclus entre états dans le but d’organiser leurs relations ou celles de leurs ressortissants.  L’entrée d’un traité dans le système juridique national suppose que sa signature soit suivie de la procédure de ratification effectuée par le Président de la République. Dans le cas d’un traité visé par l’art 53 de la Constitution, la ratification doit être autorisée par le vote d’une loi par le Parlement. Avant la ratification, le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour apprécier la compatibilité

tribunaux de droits communs (TGI) TGI: Tribunaux de grande instance = 3 magistrats fonctionnaires nommés par l'état, les TGI sont compétents pour toutes les affaires sauf si un texte attribue l'affaire à une juridiction d'exception Remarque : le président du TGI peut intervenir en cas d'urgence, il devient alors juge en référé • tribaux d'exception : tribunaux d'instance : le juge du tribunal d'instance est aussi juge des tutelles. On y retrouve le conseil des prud'hommes et le tribunal de commerce

inconstitutionnelle dès lors que cette loi a été promulguée. C'est notamment le cas en France, où le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par le conseil constitutionnel avant promulgation d'une loi, mais où il n'est pas possible, pour le justiciable, de se fonder sur la Constitution pour s'opposer à l'application d'une loi. Cette possibilité est considérée par certains comme le seul moyen de garantir effectivement le respect des principes fondamentaux, et par d'autres comme un renforcement

respecter la loi, mais le législateur n'est contraint d'en respecter aucune. C'est l'exemple de la troisième république en France durant lequel le souverain pouvait tout faire sans contrôle. L'état de droit constitutionnel diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution. Il s'agit du régime, en France, de la Ve République notamment à partir de l'activation du bloc de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a parfaitement résumé

établie : le Gouvernement est réduit à un rôle instrumental , de la même façon que la majorité parlementaire. E.Macron a restauré l’autorité et la solennité de la fonction présidentielle et ressuscité, par suite, la Vème République, en 2017, selon la lecture gaullo-mitterrandienne des institutions. Le pouvoir présidentiel, en s’identifiant au régime tout entier , a débouché sur une répartition des tâches entre les deux

: en matière civile, on peut songer à la décision prise par le président de la république d'autoriser ou non le mariage entre collatéraux, cette décision est discrétionnaire : si elle ne nous convient pas il n'y a pas de recours à un juge. La cour d'Appel de Paris dit que l'article 164 du CC est contraire au droit d'accès a un tribunal Ex2: on peut songer au mariage posthume, sous réserve d'autorisation du président de la république, cette décision est discrétionnaire. La cour de Cassation dans un

1. La Cour de Justice de la Communauté Européenne peut-elle contrôler la conformité du droit français au droit communautaire à la demande d'une juridiction française ? (2 points) 2. Les chambres de la Cour de cassation jugent-elles en formation ordinaire, comprenant cinq juges, ou en formation restreinte, ne comprenant que trois juges ? Quel est l'intérêt actuel du jugement en formation restreinte ? (3 points) 3. La Cour d'assises siège-t-elle de manière permanente ? (1 point) 4. Quand a-t-on crée