Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

principe a été maintenu et est réaffirmé par l’article 34 de la constitution de 1958 qui consacre un pouvoir réglementaire exclusif. Sous la Vème République, le Parlement est le seul législateur formel mais pas le seul matériel. Aujourd’hui, ce sont à la fois le Parlement et le gouvernement qui font la loi. A- La hiérarchie des textes sous la Vème République. L’article 54 de la constitution pose 5 degré dans la pyramide hiérarchique des textes. 1- La constitution ou les normes constitutionnelles

Articles 1 à 89 de la Constitution Jurisprudence du Conseil constitutionnel (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Principes et objectifs à valeur constitutionnelle). Accords et traités internationaux Droit de l'Union européenne (primaire et dérivé) Droit européen (Conv. EDH et jurisprudence de la Cour EDH) Lois organiques Lois référendaires Lois ordinaires Ordonnances ratifiées Règlements autonomes Règlements pris pour l'exécution des lois Ordonnances non ratifiées Décrets (présidentiels

eu à connaitre lorsqu’il était à l’extérieur. Dans cette hypothèse le membre du Conseil d’Etat doit se déporter, c’est-à-dire il ne statue pas. Aussi, dans l’arrêt Sacilor-Lormines, la cour à relever que du point de vue du justiciable il était normalement pour le justiciable de s’interroger sur l’indépendance d’un tel membre du Conseil d’Etat. La Cour Européenne a posé la nécessité de l’application de la règle du déport. Le senseur est la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Les missions : les

L’instauration de l’élection du Président de la République au SUD Sous la Vème République, le Président de la République dispose, incontestablement, d’une légitimité qu’il n’avait pas dans les régimes précédents. Cette légitimité tient tout particulièrement à son mode de désignation. En 1958, au moment de l’entrée en vigueur de la Constitution, le Général de Gaulle n’a pas souhaité mettre en place immédiatement le SUD afin de ménager les susceptibilités politiques. Le Président était donc élu par un collège

    DROIT  CONSTITUTIONNEL         Semestre  1  ;  théorie  générale   Semestre  2  ;  droit  constitutionnel  français  contemporain  et  étude  de  la  Vème  République.       Manuels  :  -­‐  Droit  constitutionnel  de  Pierre  Pactet  et  Ferdinand  Melin  Soucramanien  de  Dalloz            -­‐  Gicquel  Droit  constitutionnel

entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. Il en est ainsi des traités internationaux : ceux-ci doivent en effet être ratifiés par le Parlement ou le Président de la République autorisé par le Parlement pour être applicable en droit interne. ❖ LES SOURCES NATIONALES : ➢ Qu’est-ce que la Constitution? Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958

Jean-Claude MAGENDIE, président du tribunal de grande instance de Paris, président de la Mission Et, par ordre alphabétique : Madame Soraya AMRANI-MEKKI, professeur à la faculté de droit de l’université du Littoral et de la Côte d’Opale Monsieur Jean-Michel DARROIS, avocat à la cour Monsieur Jacques DEGRANDI, président du tribunal de grande instance d’Avignon Monsieur Hervé GRANGE, premier président de la cour d’appel de Pau, président de la Conférence des premiers présidents Monsieur Jean-Marie HUET

PACOT Romain Licence 1 – Droit Mme Richard – Mardi 17 heures – 19 heures. DISSERTATION Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ? – Avant la mise en place de la V ème République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle. Le rôle d'une juridiction de ce type serait de donner une interprétation de la Constitution qui s'impose aux autres pouvoirs constitués. Or, avant 1958 le régime français était essentiellement basé sur la souveraineté parlementaire. C'est

qui vont poser la suprématie des normes constitutionnelles mais également délimité le domaine de la loi et du règlement (art 34 et 37) mais également encadré par le juge, en l’occurrence le juge constitutionnel mais parfois le juge administratif ordinaire. Cependant malgré la mise en place théorique de cette hiérarchie, la pratique sera différente, et les entorses seront nombreuses de la part des acteurs qui légifèrent ou des juges qui interprètent. Les juges..: Habilitation du législateur envers

répandra dans les années 1920-1930. Notion que l'on étudiera dans le développement. Nous comprendrons donc pourquoi en France il n'y a, avant 1958, pas eu de contrôle de constitutionnalité (par exemple sous la III ème république) ou de manière très limitée (sous la IV ème république, le contrôle s'exerçait uniquement sur les articles 1 à 10, et ne pouvait pas censurer une loi mais seulement retarder sa promulgation). Cependant les événements de la seconde Guerre Mondiale, marqueront un tournant dans