Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

Fiche institutions politiques L’origine de la 5ème république Naissance du régime, Crise de Mai 58 LES FAITS : 1854 = 4ème rep qui s’écroule et une nouvelle république se met en place. Mais cette république est différente, elle soumet le parlement et donne le pouvoir à l’exécutif. De gaulle président de France de 1859 à 69. De 1855 à 58 : pb Algérie : combats violents : 13 mai 1958 manif à Alger pour l'Algérie française qui tourne à l’insurrection (gouvernement salut public + Massu

avec la nouvelle constitution ou avait-elle déjà la même place auparavant ? La hiérarchie des normes est-elle donc toujours identique ? Qu'est-ce que la constitution de la Vème république ? C'est pourquoi il est question de se demander quelle est la place de la loi au sein de la hiérarchie des normes de la Vème République ? Il y a tout d'abord un changement qui s'est effectué, la loi, expression de la volonté générale, est devenue subordonnée, et puis sa place face aux autres normes de la hiérarchie

Notion de droit : ensemble de règles d'une société. - Constitution : 1958 : CC - loi : Parlement - réglement : décret, arrêté , ordonnances : Président + gouvernement - traités internationaux et européens Rentre dans les familles par : mariage, divorce, organisation politique, société générale. En France, la notion de droit se divise en deux : - droit objectif - droit subjectif. I. Définition des notions Concernant la notion de droit, elle renvoi à l'existence des règles canalisant

aux audiences et jugent, et, les magistrats du parquet (ministère publique : procureur de la République accompagné de ses substituts). Le TGI rend des jugements, normalement en formation collégiale composé de 3 magistrats du siège, juges professionnels, assistés d’un greffier. Mais devant la pénurie de juges et l'augmentation du contentieux, dans certains cas, le TGI peut statuer à juge unique si le président le décide et si les parties sont d'accord : Le juge des affaires familiales en matière de

commission provisoire. La Seconde Guerre mondiale, le régime de Vichy, la libération et la guerre d’Algérie (arrêt Canal) ont provoqué secousses et traumatismes. Néanmoins le conseil d’Etat résiste. Après une première tentative avortée, sous la Seconde République (loi du 2 mars 1849), le système de la « justice retenue » a finalement été abandonné au profit de la « justice déléguée », par la loi du 24 mai 1872. Ce texte, confère au Conseil d’État, le pouvoir de trancher litiges qui mettent en cause l’administration

Gouvernement / Projet de loi Parlement / Proposition de loi ↓ Vote de la loi par le Parlement ↓ Assemblé Nationale + Sénat ↓ Promulgation par le Président de la République ↓ Publiée au Journal officiel + Applicable - La loi organique : elle précise ou complète la Constitution, elle porte sur le fonctionnement des Institutions. - La loi ordinaire : c'est la loi qui intervient dans les domaines prévus par l'article 34 de la Constitution. - La loi d'habilitation : c'est une loi qui permet au

prérogatives d’actions (le privilège préalable cela s’applique jusqu’à son annulation si un juge l’annule) et des prérogatives de protection (cela permet à l’administration de mener son action). Le contentieux de l’administration ne relève pas du juge ordinaire mais du juge administratif, c’est le privilège de juridiction. Le domaine public est inaliénable, il est protégé. § 2. Un droit fondamentalement jurisprudentiel Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel. C’est un

examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois « ordinaires »). Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement (projets de loi), soit de celle de députés ou de sénateurs (propositions de loi). Les Décrêts du Président de la Ré,publique, ou du Premier ministre : En France, un décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la

respect des citoyens ». Police : organisation de l’ordre. Le mot « Police » sous entend également une organisation de l’ordre au sein d’une collectivité ou d’un groupe. On dira par exemple : « la police de l’audience est assurée par le juge président ». Police : administration Le mot « Police » sous entend aussi une administration regroupant les services chargés du maintien de l’ordre public, de la prévention et de la répression des infractions. On dira par exemple :

des conflits entre le roi et le corps législatif. L’assemblée législative de 1791 cède la place à une Convention nationale. Nouvelle assemblée établie pour rédiger une nouvelle constitution. C. La convention 1. La proclamation de la République et le gouvernement révolutionnaire Il s’agit de déterminer le nouveau régime de la France. La convention commence par abolir la royauté le 21 septembre 1792. Deux projets de constitution : la constitution girondine écrite mais ne sera jamais