Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités

propres moyens, a. NB : Car la TVA sur ce gasoil est désormais récupérable pour toutes ces catégories mais jamais pour les voitures de tourisme selon l’adage L’accessoire suit le principal». 5. Les achats et prestations revêtant un caractère de libéralités. On peut prendre comme exemple ici les cadeaux. Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales-Université Hassan II-Casablanca….. Page 10 Fiscalité des entreprises ……………… …….………Mohamed SOUAIDI 6. les frais de mission, réception

établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les régissent. Article L1111-3 Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein

exigences de l’information en fonction de la taille des entreprises ; deux modèles sont proposés : • • l’un de droit commun qui est prévu pour toute entreprise : c'est le "modèle normal" ; l’autre réservé aux entités de petite dimension est simplifié par rapport au modèle normal : c'est le "modèle simplifié". Le modèle simplifié "emboîtable" dans le modèle normal, est considéré comme suffisant aux besoins d'information des petites entreprises et aussi incitatif vers des méthodes rationnelles de gestion

exigences de l'information en fonction de la taille des entreprises ; deux modèles sont proposés : * l'un de droit commun qui est prévu pour toute entreprise : c'est le "modèle normal" ; * l'autre réservé aux entités de petite dimension est simplifié par rapport au modèle normal : c'est le "modèle simplifié". Le modèle simplifié "emboîtable" dans le modèle normal, est considéré comme suffisant aux besoins d'information des petites entreprises et aussi incitatif vers des méthodes rationnelles de gestion. Les

l’information en fonction de la taille des entreprises ; deux modèles sont proposés : • l’un de droit commun qui est prévu pour toute entreprise : c'est le "modèle normal" ; • l’autre réservé aux entités de petite dimension est simplifié par rapport au modèle normal : c'est le "modèle simplifié". Le modèle simplifié "emboîtable" dans le modèle normal, est considéré comme suffisant aux besoins d'information des petites entreprises et aussi incitatif vers des méthodes rationnelles de gestion

de l’information en fonction de la taille des entreprises ; deux modèles sont proposés : • l’un de droit commun qui est prévu pour toute entreprise : c'est le "modèle normal" ; • l’autre réservé aux entités de petite dimension est simplifié par rapport au modèle normal : c'est le "modèle simplifié". Le modèle simplifié "emboîtable" dans le modèle normal, est considéré comme suffisant aux besoins d'information des petites entreprises et aussi incitatif vers des méthodes rationnelles de gestion.

doit également statuer sur la bonne foi de l'un et l'autre des époux. La bonne foi est présumée.     ARTICLE 43 Si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé n'avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux, que dans leurs rapports avec les tiers. Les enfants issus du mariage ou légitimés conservent la qualité qui leur avait été conférée par le mariage, mais les époux ne peuvent se prévaloir de cette qualité à leur encontre.     ARTICLE 44 Si un seul

tout une institution de protection, de ceux que l’âge ne permet pas de mener une vie indépendante, les vieux ou les enfants. ------------------------------------------------- Partie 1 : ------------------------------------------------- Les rapports parents-enfants : de la puissance paternelle à l’autorité parentale Il faut que la filiation soit établie. Nous raisonneront ici dans le cadre d’une filiation légitime. La manière dont les relations entre l’enfant et ses parents ont été envisagés

exigences de l’information en fonction de la taille des entreprises ; deux modèles sont proposés : • • l’un de droit commun qui est prévu pour toute entreprise : c'est le "modèle normal" ; l’autre réservé aux entités de petite dimension est simplifié par rapport au modèle normal : c'est le "modèle simplifié". Le modèle simplifié "emboîtable" dans le modèle normal, est considéré comme suffisant aux besoins d'information des petites entreprises et aussi incitatif vers des méthodes rationnelles de gestion

revenus visés sous B., C. et D. à déduire: frais d'obtention: minimum forfaitaire (25 €); le forfait est doublé dans le chef des époux et partenaires imposables collectivement (50 €). Ce forfait est déductible à défaut de frais d'obtention en rapport avec les différents investissements de la présente catégorie de revenus tranche exemptée (article 115, no 15 L.I.R.): maximum 1.500 €; ce plafond est doublé dans le chef des époux et partenaires imposables collectivement. La déduction ne peut