Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités

conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. L’objet d’étude c’est le régime des biens des époux dans leurs rapports entre eux, à l’intérieur du couple et de la famille mais aussi dans leurs rapports avec les tiers notamment les créanciers. Le droit des régimes matrimoniaux fait parti du droit patrimonial de la famille car il s’intéresse aux biens avec le droit des successions et des libéralités. Il existe des liens très forts entre les deux matières. Si c’est une personne mariée qui décède il faut

pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action

contrat de travail. Paragraphe 1 : Distinction du lien de subordination économique du lien de subordination juridique La difficulté qui s’est présentée devant le juge quant à savoir si la définition du contrat doit se faire par rapport à la dépendance juridique ou par rapport à la dépendance économique qui est inhérente à la condition sociale du salarié. Autrement dit, il s’est agi de rechercher si le contrat repose sur un critère économique ou sur un critère juridique. Après débat, la position dominante

l'étranger ;  soit la forme d'une succursale d'une société non résidente. A ce titre, certaines notions méritent d’être explicitées. 1.1- Notion de groupe Le groupe international est un ensemble d'entités juridiques indépendantes les unes par rapport aux autres et qui sont soit des filiales d'une même société mère, soit des sociétés contrôlées par cette dernière. 1.2- Notion de filiale On entend par filiale, toute société ayant sa propre personnalité juridique et dans laquelle une autre société

chiffres déclarés. Dans ce cas et même en l’absence d’irrégularités graves, l’administration fiscale peut remettre en cause la comptabilité et procéder à la reconstitution du chiffre. 8.2. Deuxième cas : Entreprises dépendantes Sont rapportés au résultat fiscal ou au chiffre d’affaires déclaré d’une entreprise installée au Maroc, les bénéfices indirectement transférés par cette entreprise à des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc et ayant des liens directs ou indirects de dépendance

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lettre de convocation à l’assemblée générale ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . Assemblée Générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les rapports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Demande d’insertion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Modèle de statuts . . . . . . . . . . .

- à compter de la date du décès pour le testateur pour les actes de libéralité pour cause de mort, à compter de leur date pour les ordonnances, jugements, et arrêts des diverses judiciaires. CHAPITRE II : L’IMPOT DE L’ENREGISTREMENT Définition : La formalité de l’enregistrement

ORMVA d’outils de gestion modernes et performants. Les objectifs poursuivis par la modernisation de ces Offices sont d’ordres stratégique et opérationnel : - Au niveau stratégique : la pérennité du patrimoine, la maîtrise de la gestion et la réduction des transferts budgétaires de l’Etat ainsi que la mobilisation des ressources humaines et la dynamisation des structures organisationnelles ; - Au niveau opérationnel : la mise à la disposition des managers d’outils de gestion permettant

cas, le droit fiscal adopte des solutions qui s’écartent de celle du droit administratif, du droit civil, du droit commercial etc. Ainsi il qualifie certains meubles d’immeubles ; il considère comme revenu ce que l’on appelle capital dans les rapports régis par le code civil ; il appelle « commerçant » des personnes qui n’ont pas cette qualité d’après le code de commerce ; il entend les notions de domicile et de résidence, ainsi que la nationalité de manière différente. Ces différentes conceptions

petit prestataires » : - Toute personne dont la profession consiste dans l’exercice d’une «industrie» principalement manuelle, qui travaille des matières premières et qui tire son gain de son travail manuel, lequel doit demeurer prédominant par rapport à celui des «machines utilisées». - Les «façonniers» qui opèrent pour le compte de tiers sur des matières premières fournies par ce dernier. - Les exploitants de « taxis » - Toute personne qui, dans un local sommairement agencé, vend des produits