Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités

et de confrontations d'idées. Il y a la fois une logique mathématique mais également une logique comprenant des jugements d'opportunité (il faut tenir compte des caractères humain des relations). Lorsque l'on étudie les obligations, on étudie le rapport entre créancier et débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire):

connaissance certaine, le droit est une œuvre humaine, les hommes font le droit, le droit n’est pas une réalité extérieure. Création humaine. Toute société sécrète un droit, la société politique a pour droit civil. On ne peut pas connaître tous les rapports sociaux et ce fait tout le droit. Le droit n’est pas une simple déduction de la loi, cas de la loi injuste… Le droit doit sortir du fait, adage latin : le droit naît du fait, pour connaître le droit il faut savoir le fait, qui est d’une part une

politiques, religieuses). Pas de justice ou force publique en cas de non-respect. C’est aussi un lien entre deux ou plusieurs personnes. On distingue l’obligation des autres rapports juridiques, dont le rapport entre une personne et une chose, pas d’obligation dans ce cas. Un lien entre une personne et une chose c’est un rapport réel, droit réel, ou le mot réel vient du latin « res », c'est-à-dire, la chose. Le lien est opposable à tous. Le lien entre deux personnes est le droit personnel. Le lien

est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille, remonte à ses auteurs. C’est ainsi que les liens de sang étaient qualifiés de légitime ou naturel selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés à l’époque de la conception. Désormais, le lien de parenté peut être créé tout d’abord soit. de façon naturel. de façon artificielle. Parce que la procréation a été assisté par des méthodes médicales( insémination, in vitro…) sans rapport charnel entre les

régime dépendent du nombre d’ "ACTIFS", plus précisément du "RAPPORT DÉMOGRAPHIQUE" (c’est le rapport entre les « ACTIFS » qui cotisent et les « RETRAITES » qui perçoivent les pensions). 3. Limite du mécanisme par répartition Plus le "Rapport démographique" est élevé, plus le financement des retraites est aisé. Or, depuis de nombreuses années déjà, on assiste, en France à une détérioration lente, mais régulière, des "Rapports démographiques" de la quasi-totalité des caisses de retraite professionnelle

par faire disparaître la présomption de consentement avec la loi du 9 juillet 2010. Sanctions: Divorce pour faute Dommages et intérêts s’il prouve un préjudice d’une particulière intensité. Le devoir de fidélité Exclusivité des rapports charnels. La jurisprudence est allée plus loin, sanctionnant déjà un époux pour infidélité morale: “l’infidélité blanche”. On en peut pas stipuler de pacte d’infidélité. Ainsi, pour un divorce pour faute, on peut tenir compte d’un tel pacte. Il

REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION L’objet du droit des régimes matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage)

un des éléments des droits subjectifs. Elle appartient au patrimoine. On peut donc définir l’obligation comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel, l’une (le débiteur) doit quelque chose à l’autre (le créancier). Du côté actif, le rapport de droit est une créance alors qu’envisagé du côté passif, il s’agit d’une dette. C’est ce sens qui sera retenu dans cet ouvrage. B Les caractères Le caractère obligatoire Etymologiquement : obligare = obliger vient de ligare = lier Le débiteur

FISCALITE 2010 IR Table des matières COMMENT CALCULER L’IMPOT SUR LE REVENU 3 I - Le revenu imposable 3 A - Détermination du revenu imposable 3 B - Calcul de l’impôt 5 C - Réductions d’impôt 11 D - L’impôt proportionnel 13 E - Les crédits d’impôt 13 Le revenu fiscal de référence 16 II - LES REVENUS DU TRAVAIL 17 A - LES REVENUS DES PROFESSIONS SALARIEES 17 B- LES PROFESSIONS NON SALARIEES 19 III – LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS 22 Le prélèvement libératoire 22 Frais et charges

ses dépenses d’investissement (équipements collectifs, bâtiments publiques, infrastructures …) A travers l’impôt, l’Etat procède à une relative redistribution de la richesse nationale : Aider les plus démunis par rapport aux nantis Investir dans les régions les plus pauvres par rapport aux régions les plus développées Favoriser la consommation en agissant sur l’assiette et le taux de l’impôt. II. QUALITE DE L’IMPOT Tout système fiscal repose principalement sur deux grandes qualités : L’impôt