Le Regime De Vichy Rupture Ou Continuité Constitutionnelle

véritables enjeux étaient ailleurs. Ces enjeux, c’est à sa manière le Conseil constitutionnel qui les a clairement situés lorsqu’il a statué, le 15 juin 1999, que la Charte européenne des langues régionales, « en ce qu’elle confère des droits spécifiques à des “groupes” de locuteurs de langues régionales ou minoritaires à l’intérieur de “territoires” dans lesquels ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité

abolition de la peine de mort pour les délinquants politiques. On pose au cours de cette période les principes des bases pénitentiaires. – L'école positiviste (1870 – 1930) apparu en Italie est totalement différente de la période précédente. Il y a une rupture totale concernant la notion de criminalité. On va pouvoir prendre des mesures qui permettront d'éliminer un individu et l'envoyer dans des bagnes sur la simple raison du danger qu'il représente. – 1945 à 1975 : l'école de la défense sociale nouvelle

(on ne peut pas se faire imposer des lois quand ils ne l'ont pas consentis). 5 points de manifestations de ce caractère décentralisé : Pas de constitution mondiale ou internationales. (charte des EU > pas un texte constitutionnel → grand principe, mais sans valeur constitutionnel). Pas de législateur international, pas de parlement mondial. Les états vont faire le droit en concluant des traités et en mettant en place des coutumes. Pas de gouvernement mondial, pas d'exécutif internationale.

de politique comparé qui a distinguer modes de propagation de la démocratie. • modèle anglais processus lent continu (trois lois du suffrage censitaire. On retrouve ce modèle dans les pays qui ont connu une territorialisation ancienne avec continuité dans les institutions, avec des organes représentatifs (chambre des Lords) • modèle français SUM par décret en 1848, on passe a environ 10 millions d’électeurs. Mais 2 ans plus tard retour en arrière par une loi du 31 mai 1850 on introduit

Droit constitutionnel – Guy Carcassone Partie 1 Les instruments de la domination présidentielleTitre 7 3 Chapitre 2 3 Section 1 : premier ministre clé de voûte des institutions 4 Sous section 1 : articulation entre les organes de l'Etat 4 Sous-section 2 : à l'articulation des pouvoirs 4 Section 2 : PM acteur principal de l'Etat 5 Sous section 1 : PM premier décideur juridique 5 Sous section 2 : services du PM, cœur de l'Etat 8 Services de direction gouvernementale 8 Le cabinet 8 le SGG

apparemment surprenant. Hansen commence par souligner l’existence de deux conceptions chez les historiens : une première tradition consiste à traduire le terme grec « polis » par la formule « cité-État » ; une seconde tradition insiste au contraire sur la rupture entre la Grèce antique et l’État moderne au motif que ce dernier ne se conçoit qu’à partir d’une opposition à la société civile. Or cette -5- distinction aurait été inconnue des grecs anciens. Comme à son habitude, Hansen prend à revers la position

XVIII essais sur la nature et les causes de la richesse des nations et puis XIX Clausewitz de la guerre enseignement des campagnes napoléonienne, Raymond Aron. A. Smith réflexion sur les début des révolutions industrielles marquant fin de l’ancien régime. Ce soucis de rétablir paix stable, solide va animer les fondateurs du droit international au XVI avec juriste Hollandais Grotius a écrit le droit de la guerre et de la paix Mais registres différents (théologie, philo, droit) et les RI ne sont

d’un contrat, encourue par des personnes publiques du fait de leurs activités. Elle est principalement d’origine jurisprudentielle, contrairement à la responsabilité de droit privé, et est apparue plus tardivement que cette dernière. Sous l’Ancien Régime, de façon très variable, les préjudices causés par l’ « administration » communale sont réparés en cas de mauvais fonctionnement des services. Il n’existe cependant pas de principe général de responsabilité de l’Etat et ce jusqu’au XIXème siècle.

INTRODUCTION I – Première approche du droit constitutionnel Il importe de déterminer ce qu’est exactement le droit constitutionnel. Cela suppose au préalable de définir le terme de Constitution (1). Nous pourrons étayer nos observations en recensant quelques informations très générales concernant l’actuelle Constitution française (2). 1) Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Première démarche : situer le droit constitutionnel par rapport aux autres branches du droit. Distinction droit privé

sociologique : Position théorique qui nie l’évidence. Le droit vient le plus souvent de l’Etat et pas uniquement du corps social. b) Théorie dangereuse Pt de vue etatique : Il peut légitimer l’obéissance aux lois injustes et totalitaire (Lois de Vichy). Pt de vue sociologique : Le droit serait changeant et la sécurité juridique serait compromise. On ne sait pas quand le comportement devient une règle de loi. 3) Exposé des idéalistes Selon la religion, le droit naturel est d’inspiration