Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

deviennent identiques pour les garçons et les filles, entraînant l'équivalence entre les baccalauréats masculin et féminin. 1925 Création de l'École polytechnique féminine, première école d’ingénieurs réservée aux femmes. 1938 Réforme des régimes matrimoniaux : suppression de l'incapacité juridique de la femme, l'époux conserve le droit d'imposer le lieu de la résidence et d'autoriser ou non l'exercice d'une profession par sa femme. Il garde l'autorité paternelle sur les enfants. Annexes 229

rapport social, les normes de conduites sont transmises des ascendants aux descendants. Quand la famille ne rempli plus ses obligations c’est l’Etat qui prend le relais. La seconde théorie (institutionnelle), est un groupement de personnes doté d’un pouvoir et de biens afin de réaliser un intérêt collectif. Les parents sont titulaires de l’autorité parentale, les décisions sont prises dans l’intérêt de l’enfant ou du groupement. La famille elle même va créer des normes qui s’appliqueront à tous les membres

agissements des personnes physiques obéissent à des règles propres qui ne peuvent pas s’appliquer aux personnes morales. Alors que les personnes morales ont des statuts variables, les personnes physiques sont toutes soumises au même statut càd à un régime uniforme et on dit que les hommes/femmes sont égaux devant la loi. On considère donc que le corps humain qui est le support des personnes physiques doit obéir invariablement aux mêmes règles juridiques à 4 niveaux. a) L’existence même de la personne

exemple: un frère et une sœur sont parent au 2e degré. Entre une nièce et un oncle, parents au 3e degré, un degré pour remonter au frère commun. Le lien d'alliance Issu du mariage. Il fait naitre un lien d'alliance entre les époux mais aussi entre chacun des époux et la famille de l'autre, exemple: lien d'alliance entre l'époux et les parents de l'épouse. La famille repose sur le lien de parenté et le lien d'alliance. Ajd, la famille s'est étendue au delà de ces 2 liens, une extension horizontale

 l’ethnologie (la mise en perspective culturel), l’expérience de la  comparaison, la psychologie (place importante dans le champ juridique, et notamment dans le droit  de la famille : le Juge aux Affaires Familiales…), la plupart des instances de gestion de l’enfance sont  sollicitées par le droit, la sociologie de la famille.  La sociologie de la famille, rôle et démarche. Elle rend compte des rapports complexes entre  changement social et changement familial. Elle permet de penser le social dans son évolution

l'intuition qu'il existe plusieurs types de familles, et plusieurs types de relations au sein de la famille. On étudiera 3 axes, les définitions, les fonctions et l'évolution. Paragraphe I : Définition de la famille Il n'existe pas de définition légale du mot famille, la famille à des figures trop variées pour aboutir à une formulation unique qui pourrait tenir compte à une définition. Toutefois, le droit n'ignore pas ce terme : la famille d'origine, soit par le sang, par opposition à la famille

1 : Les associés personnes physiques Mineurs, majeurs, étrangers, incapables I/ L’associé mineur Les mineurs peuvent être associés dans n’importe quel type de société. Dès lors, un mineur agit par l’intermédiaire de son représentant légal. En revanche, un mineur ne peut pas être associé dans une SNC parce que dans une SNC l’associé est obligatoirement un commerçant, or un mineur ne peut pas être commerçant. II/ Les majeurs incapables Un majeur incapable est une personne dont

intérêt a pour effet de retarder la progression du droit commercial dans les milieux catholiques, si bien que ce sont les juifs qui vont investir dans les commerces et les banques. 3e période : la Révolution Française : on assiste au renforcement du pouvoir royal : force unificatrice. 2 faits doivent être mis en lumière : La prédominance des aspects financiers dans la vie commerciale : essor des banques, circulation des capitaux (en particulier les opérations de titres financiers, la bourse) Nationalisation

de mort sur les membres de son clan. Cette famille avait un rôle économique et agraire majeur car elle était grande. Le deuxième modèle est celui qui s’est répandu avec le Christianisme, qui a adoucit l’autorité du Pater familias. Sous l’Ancien Régime, la terre (c’est-à-dire la propriété) une importance considérable, c’est pourquoi on cherchait à la maintenir dans la famille, sans pour autant la diviser et se retrouver avec de petites parcelles pour chaque héritier. On parle de « Famille Souche » :

regroupe la notion de famille il est difficile de délimiter cette notion. Quelques illustrations de ce flou notionnel : certains auteurs ont souhaité que la personnalité morale soit confiée à la famille mais c’est une idée qui n’a jamais abouti faute de pouvoir précisément déterminer les personnes qui auraient composé cette personne morale et impossibilité de déterminer le but commun. C’est également l’imprécision de la notion de famille qui a conduit le conseil constitutionnel qui était saisi par QPC a