Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

------------------------------------------------- 1ère année : THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs

les habitants de la maison Groupe politique, économique, placé sous l’autorité du paterfamilias (pouvoir absolu de vie et de mort sur l’ensemble du groupe). Moyen Age Famille encore très étendue. Influence du christianisme qui impose un modèle familial centré sur le mariage  Insiste sur la liberté des époux de se marier. Rétrécissement de la famille vers le couple conjugal. Fin Ancien Régime jusqu’à nos jours Le couple et l’amour sont recentrés. Passage d’une société rurale à une société

remise du sujet, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet comporte 3 dossiers indépendants et 8 annexes (n° 1 à 8). Les annexes A, B, C sont à rendre avec la copie. Dossier 1 : fiscalité, investissement locatif 35 points Dossier 2 : gestion des comptes 45 points Dossier 3 : placements financiers 35 points Forme : 5 points Barème sur 120 points La clarté des raisonnements et la qualité de la rédaction interviendront pour une part importante dans l’appréciation

partir du Xème siècle, l'église ayant un droit exclusif de légiférer sur le mariage et les tribunaux ecclésiastiques deviennent les seuls compétents pour connaitre des litiges à propos du mariage. L'ordonnance de Blois de 1579 marque la volonté du pouvoir royal de s'intéresser à cette structure de base de la société. Le roi impose notamment la publication des bans, impose une certaine publicité soit faite au mariage. Avec la révolution, le droit français franchi complètement le pas vers un mariage

Désigne toutes les choses (que l'on peut bouger) qui ne sont pas sujet. C Coercition étatique: Contrainte émanant de l’État. Constitution : ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. Code civil : Code qui a vocation à régir l’ensemble des matières du droit civil. Codification : Action de faire un code et le

remarquer qu'il n'est pas possible d'ériger en condition, simple modalité d'une obligation, les éléments essentiels d'un contrat comme le sont la volonté du vendeur et la détermination du prix. De sa nature autonome d'avant-contrat non-conditionnel, le régime juridique du pacte de préférence tire les règles selon lesquelles sa conclusion s'apparente à un acte d'administration et non à un acte de disposition et qu'il est dispensé de la formalité de l'enregis­trement prévue par l'article 1840 A du Code général

déjà convié ✓ Celui qui rompt la veille du mariage ✓ Celui qui rompt le jour mm en disparaissant sans donner de nouvelles Sont considérées comme non fautive : ✓ Les ruptures suite à l’absence longue d’un époux ✓ La survenance d’une infirmité d’un époux ✓ Découverte de la grossesse de la future épouse alors que le mari n’est pas le père. Il faut qu’il y ai un lien de causalité entre les circonstances de la rupture et le préjudice causé. La question du sort des

d’un apport considérable de cette période, il y nait les principales institutions du droit commercial : * Contrats commerciaux * Opérations de banque * Lettres de change * Faillites * XVIIème siècle : renforcement du pouvoir royal, développement du droit étatique. Deux lois importantes voient le jour : * Lois des 2 et 17 mars 1791 qui proclament la liberté du commerce et de l’industrie, * Loi « le chapelier » (14 et 17 juin 1791) qui abolit les corporations

2) La prise en compte du régime matrimonial (doc 12)S’il est marié, la situation personnelle et familiale du créateur d’entreprise l’oblige à envisager les moyens juridiques pour ne pas mettre en péril l’ensemble des biens du couple. Selon le régime matrimonial choisi certains biens pourraient être compris dans le passif commercial et pénaliser le conjoint. 2.1) Le régime de la communauté légale = communauté réduite aux acquêts· Pas de contrat de

véritable écran pour séparer le capital. De plus, la mort d’un associé risque la dissolution de la société. Avantages: -Deux associés au minimum. -Pas de capital minimum mais apports obligatoires. -Direction assurée par un gérant. Contrôle de la gestion par les associés. Caractère "fermé" de la Société en Nom Collectif. Les cessions de parts, même entre associés, doivent être autorisées par les associés statuant à l'unanimité. Inconveniants: -Les associés ont tous la qualité de commerçant.