Le Reglement Amiable

L'organe de règlement des différends de l'OMC est-il une véritable juridiction au sens du droit international? L'organisation mondiale du commerce a été instituée par les accords de Marrakech de 1994. Elle a pour objectif d'assurer l'ouverture du commerce dans l'intérêt de tous. Ces accords clôturaient le cycle de l'Uruguay, et instituaient au sein de l'OMC un organe de règlement des différends, par le biais d'un mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

législateur a beau multiplié les textes, l’économique l’emporte toujours. A l’origine de cette période des 50 ans, le traitement des entreprises en difficulté résultait en droit essentiellement de 2 textes : - La loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, à la faillite personnelle et à la banqueroute. - L’ordonnance du 23 septembre 1967 relative à la suspension provisoire des poursuites. Le souci du législateur était, dans ces textes, d’assurer la survie

administratif Le contentieux administratif est le mode juridictionnel de règlement des litiges administratifs. On parle des litiges, querelles qui sont suscités par l’activité tant matérielle que juridique de l’administration. Le contentieux va être constitué des actions et recours juridictionnels. Il s’identifie au procès administratif. Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables au règlement juridictionnel des litiges soulevés par l’activité administrative. On peut

il apparaissait déjà entre les lignes dans les ouvrages de Justinien. De même, d’après F. Olivier Martin, pendant l’Ancien Régime, le Roi a toujours accepté un large recours à l’arbitrage. L'arbitrage se définit comme « un mode non étatique de règlement des litiges, la résolution d’un conflit par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres ». L'arbitre, bien qu’institution non juridictionnelle, est cependant un véritable juge dont la décision s'impose aux parties qui

conceptions néolibérales. Il s’agit d’assimiler à des marchandises des secteurs comme les produits agricoles, l’eau, l’éducation, la santé, les services sociauxet notamment les services publics. L’OMC impose inexorablement aux États de modifier leurs lois, règlements, procédures administratives pour les mettre en conformité avec les règles qu’elle édicte. Mais ces règles édictées par l’OMC, loin de résulter d’un processus démocratique, sont prises dans l’opacité par une minorité de « puissants » (représentants

pharmaceutique, représentée par la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA), et les Communautés européennes, représentées par la Commission européenne. Voir: http://imi.europa.eu/index_en.html Voir, par exemple, le règlement (CE) n° 726/2004 et la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE. Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A : CONTENTIEUX GENERAL 1 : Commission de recours amiable (CRA) 2 : Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) 3 : Expertise médicale technique B : CONTENTIEUX TECHNIQUE 1 : Invalidité, incapacité permanente et inaptitude au travail 2 : Cotisations d'accidents du travail 1 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE Les différends auxquels donne lieu l'application de la législation de sécurité sociale relèvent : du contentieux général de la sécurité

même d’arriver à cela, il existe des modes de préservation des créances qui peuvent s’avérer extrêmement utiles, lorsque la dette devient exigible. Il est également possible de s’adresser à un tiers professionnel pour lui confier le recouvrement, amiable ou non, de vos créances. I. La préservation des créances Il s’agit tout d’abord du contrat de cautionnement, par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. Ce mécanisme permet au créancier, lorsque

tranchés conformément à règle de droit, ex : arbitrage ou amiable composition → source conventionnelle (contrat). Existence également de moyens non contentieux de réalisation des droits → usage de techniques issues du droit des obligations ou des contrats (droit de rétention, clauses pénales, transaction) ou du recours à des commissions (commission des clauses abusives, du surendettement, etc). Volonté de favoriser les règlements amiables depuis 1995 → développement des procédures de conciliation

3 mots clefs à retenir pour caractériser les nouvelles procédures mises en place : prévenir – concilier-contraindre > Prévenir En la matière il est nécessaire, alors qu’il est encore temps, de recourir à la prévention –le Droit organise et réglemente le recours à la prévention par la désignation d’un mandataire dit « mandataire ad hoc » > Concilier Il s’agit d’une procédure qui présente un caractère contractuel et confidentiel en cas de difficultés persistantes. > Contraindre Lorsque