Le Reglement Amiable

sociales Rabat/ Agdal Master en sciences juridiques 2011/2012 Semestre 3 Droit fiscal Thème : Le recouvrement fiscal Plan Introduction Première partie : règles générales de recouvrement des créances publiques A. Le recouvrement amiable B. Le Recouvrement Forcé C. Procédure particulière de recouvrement forcé Deuxième partie : dispositions spécifiques A. Recouvrement de l’impôt sur les sociétés B. Recouvrement de l’impôt sur le revenu C. Recouvrement de la

remédier aux difficultés de l’entreprise. Quelles sont les procédures pour traiter les difficultés des entreprises ? Pour traiter les difficultés de l’entreprise, deux étapes sont prévues par la loi : le traitement amiable et les procédures judiciaires. Le traitement amiable peut être :    Un mandat ad ho c : un mandataire est désigné par le tribunal pour assister le dirigeant et faciliter la conclusion d'un accord avec les créanciers. L'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement

(au sens large du terme, c’est à dire la loi votée par le parlement, mais aussi les traités internationaux, les règlements,…), même elle lui paraît inopportune, néfaste ou mal faite. Cela signifie ensuite qu’il n’appartient pas au juge de créer du droit. Son rôle se limite à l’application des règles existantes à une situation de fait litigieuse (interdiction des « arrêts de règlement »). Le problème est que la loi n’est pas toujours complète, et surtout qu’elle ne peut pas tout prévoir. Or le juge

immobilière débouche sur une vente aux enchères, à la barre du tribunal, ce cahier des conditions des ventes va préfigurer le jugement d'adjudication. Il constituera de fait, l'essentiel du jugement d'adjudication. Si la vente se termine par une vente amiable, ce cahier des conditions de vente permettra au notaire d'établir son acte qui sera une vente notariée sur autorisation de justice. Décret de 2006 prévoit les mentions : état descriptif de l'immeuble saisi, constat lieux, titre exécutoire, décompte

Définition de Règlement Au sens quotidien du mot, "régler" lorsqu'il s'agit d'une dette, c'est en acquitter le montant. Dans cette acception, "Règlement" est synonyme de "Paiement". Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Tels sont les décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration

et renseignements nécessaires à collecter, notamment pour la facturation. Une procédure d’agrément ou de refus du client ou de la commande si l’encours dépasse un certain seuil. Une procédure comptable pour s’assurer que toutes les factures et règlements sont saisis et lettrés en fin de mois, qu’une balance âgée est éditée ainsi qu’un grand livre clients, que les douteux passent en « 416 » et sont provisionnés (à 25, 50, 75 ou 100%). Une procédure de conservation des preuves de commande, de livraison

RECOUVREMENT AMIABLE DES CRÉANCES Vous n’avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture… Autant de cas dans lesquels une société de recouvrement ou un huissier de justice peut vous réclamer de l’argent. Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier : opérateur de téléphonie, commerçant, bailleur, prêteur…) à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires

personnes physiques, les dettes ne doivent pas avoir une origine professionnelle Le traitement du surrendettement privilégie la solution amiable qui passe par la saisie de la commission de surrendettement des particuliers, à la recherche d'un compromis entre les parties, créanciers et débiteur pour aboutir à un plan conventionnel de règlement. Si la procédure amiable n'a pas abouti, le juge est saisi par une des parties et s'ouvre une phase contentieuse 

Titre I - Les Procédures Amiables 1) Le Mandat AD HOC ! But : ! ! Aider le chef dʼentreprise à trouver un accord avec ses principaux créanciers et partenaire. Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal de commerce ( il peut être proposé par le chef dʼentreprise ). ! ! ! Origine : ! A la demande du seul chef dʼentreprise Caractéristiques : - Absence de cessation de paiement - Rémunération fixée par le président du Tribunal de Commerce et après accord du chef dʼentreprise -

des personnels d'encadrement et des ressources humaines sur le harcèlement moral et le droit du travail applicable et la création d'une procédure d'alerte favorisant l'expression de tous les salariés dans des conditions satisfaisantes et le règlement amiable des conflits et, d'autre part, a informé Mlle A, qu'il lui appartient, en application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de solliciter de la juridiction prud'homale qu'elle invite la haute autorité à présenter ses observations dans