Le Reglement Amiable

surendettement : 3. Que faire en cas de surendettement : * Contacter les créanciers pour un arrangement * Se rendre dans un centre de médiation de dettes * S adresser au juges des saisies 4. 2 sortes de médiations : * la médiation a l amiable * la médiation collective de dette 5. que fait le médiateur en cas de médiation collective de dette  6. les saisies : * saisies sur salaire * saisie sur mobiliers * cessions de rémunération les origines du surendettement :

CHAPITRE 2 : LE RÈGLEMENT DES LITIGES Le règlement des litiges peut s’opérer à l’amiable entre les parties ou résulter d’une action en justice devant une juridiction. I) LE RÈGLEMENT À L’AMIABLE : La loi prévoit le moyen d’éviter les frais, les délais et l’aléa lié à tout procès en organisant des procédures de règlement amiable. On peut recourir à la conciliation, la médiation ou encore l’arbitrage. II) LA RECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN JUSTICE : Toutes personnes a le droit

difficultés en ayant recours aux procédures amiables mais qui, bénéficiant du soutien de la majorité de leurs créanciers mais n’étant pas parvenu à recueillir leur unanimité, sont soumises aux contraintes d’une procédure collective. 1. Faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés en leur permettant de bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée préservant leur activité opérationnelle Dans le cadre d’une procédure amiable, il est indispensable de réunir l’unanimité

net/ata/html/introduction.html I. La notion d'arbitrage A. Définition L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisies par les parties. La décision rendue est appelée sentence arbitrale. B. L'arbitrage et les notions voisines 1) La conciliation Définition La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est

de la bonne ou mauvaise gestion qui a été faite. Les lois applicables * Loi du 26 juillet 2005 : procédure de sauvegarde des entreprises ; * Loi de 1985 : redressement et la liquidation judiciaire ; * Loi de 1984 : prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises. Le sens du mot entreprise Il faut entendre entreprise comme l'ensemble des moyens matériels et humains permettant d'exercer une activité économique autonome. Concrètement la notion d'entreprise désigne autant

leurs compétences (ex : droit du travail, politique social, politique fiscal, la sécurité des personnes, des biens, le droit de la famille…) o Les règlements Européens : Ils sont élaborés dans les mêmes conditions que les directives (commissions et parlement pour faire le texte et ensuite le conseil des ministres de l’UE pour le voter). Les règlements Européens sont applicables automatiquement dans le droit interne, sous entendu ils n’ont pas à être transposés. Ils concernent les politiques communes

concernée et le cas échéant, d’intervenir dans l’instance pour consolider la défense de tels intérêts. Outre la défense judiciaire de l’Etat et ses administrations, l’AJR tente, autant que faire se peut, de régler certains litiges par voie amiable. De même, elle œuvre pour réduire le contentieux à travers des efforts de conseil, de formation, d’information et de sensibilisation. Ainsi, on s’interroge sur le rôle de l’AJR dans des litiges impliquant l’Etat marocain dans des affaires se

judiciaire s’applique à certain débiteurs, il convient de vérifier lesquels. Le tribunal doit ensuite constater que le débiteur est dans l’une des situations prévues par la loi, soit en état de cessation des paiements, soit qu’il ait bénéficié d’un règlement amiable et n’a pas respecté ses engagements. A- Détermination du débiteur Selon l’article (560) du code de commerce marocain l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire s’applique à tout commerçant, artisan et à tout société commerciale

Marché du travail : Médiation et arbitrage : Deux modes qui gagnent du terrain |Lors d’un colloque international sur les «modes alternatifs de règlement de conflit du travail», l’importance de la médiation et de | |l’arbitrage a été mise en relief, et deux conventions ont été signées par le CIMAR. | | | |

civil et du règlement judiciaire de leurs litiges. On constate ces dernières années une volonté des pouvoirs publics de développer des modes de dérivation pour résoudre les litiges, ce sont des modes dits « alternatifs » de règlement des différents, ils permettent de trouver une solution par d'autres moyens tel que la médiation, la conciliation MARD mode alternatif de règlement des différends. Ces différents mécanismes traduisent une volonté de favoriser une solution consensuelle et amiable fondée sur