Le Reglement Amiable

exécutoires qui vont permettre l'exécution forcée. Dans le cadre de cet espace des instruments intéressent le droit de l'exécution, et parmi eux, le titre exécutoire européen, qui a été créé par un règlement d'avril 2004. (donc pas de transposition) entré en vigueur en janvier 2005 et qui permet le règlement de créances incontestées. Une procédure spécifique uniforme, celle de l'injonction de payer qui n'est pas vraiment un mesure d'exécution mais destinée à faciliter l'exécution des créances de

les participants seront capables de : • Professionnaliser la relance amiable pour encaisser plus rapidement tout en gardant intacte la relation commerciale • Acquérir des outils de rédaction • Comprendre comment organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés • Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées • S'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement

sur deux principes : La non-ingérence du juge dans le domaine du pouvoir législatif (ce dernier doit être autonome vis-à-vis du juge, qui ne peut s’opposer à l’application d’une loi même si elle ne lui plaît pas) La prohibition des arrêts de règlement (décisions par lesquelles le juge, à l’occasion du cas qui lui est soumis, pose une règle générale qu’il appliquera à l’avenir) Indépendance du juge à l’égard du pouvoir législatif (le législateur ne peut pas s’immiscer dans le jugement des affaires

connaître à titre informatif vos droits et obligations, vous pouvez demander un exemplaire du contrat habituellement proposé aux clients par le commerçant dépositaire (article L. 134-1 du code de la consommation). Le contrat de dépôt-vente est-il réglementé ? Le contrat de dépôt-vente ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique. Il peut toutefois s’analyser comme un contrat de dépôt (articles 1915 et suivants du code civil 1) : le particulier qui remet un bien à un commerçant va lui laisser

téléviseur de marque Panisonac. En moins de quatre mois, il a dû faire appel au service après-vente à trois reprises pour une défaillance des haut-parleurs. 2. Y a-t-il eu dans cette affaire une tentative de règlement amiable avant le procès ? Selon quelle forme ? Oui, la tentative de règlement à l’amiable a pris la forme d’une lettre de réclamation auprès de Panisonac. C’est parce que cette tentative a échoué (cf. réponse à la lettre de réclamation) que Monsieur Lebon a décidé d’engager une action

Aujourd'hui c'est la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui cumule les fonctions de l'ancienne Commission Européenne des Droits de l'Homme. De cette façon elle examine si les requêtes sont recevables ou non, ensuite il tente de trouver un règlement amiable entre les parties mêlées au contentieux. Finalement la Cour donne une solution en rendant un arrêt qui concerne le problème de droit qui lui est présenté. Ces requêtes proviennent soit des États, dans ce cas la requête est dite objective et sa

tous les EM (Etats Membres). Par exemple, un fabricant ou producteur d'airbags est obligé de se soumettre à un règlement communautaire qui fait office de loi et qui s'impose immédiatement à tous les EM. La directive, elle, fixe un but à atteindre mais le commerçant ou l'entreprise, ont un délai de deux ans pour adapter production et fabrication. La décision, elle, s'impose comme le règlement mais à l'égard d'un Etat ou d'une entreprise en particulier. 5. Chambre de Commerce : Responsable de la rédaction

pour objet la modification ou l’abrogation de certaines dispositions de la convention dont l’économie générale peut être conservée, mais qui doit être adapté aux évolutions législatives intervenues dans l’un ou l’autre des signataires  Le règlement d’application : la mise en œuvre pratique d’une convention fiscale requiert souvent l’intervention de mesures d’application : certaines de ces mesures sont prises conjointement par les représentants des deux administrations concernées et qui constituent

des prix 1988 : vente à distance (droit de retour pendant 7 jours) 1989 : loi MERMAZ : règlemente les rapports entre bailleurs et locataires 1989 remplacé par la loi de 1995 : loi NEIERT : procédures destinées à régler la situation des particuliers surendettés 1998 : renforce la sécurité sanitaire des produits destinés à l’Homme 1998 : loi pour lutter contre l’exclusion (modification de procédure de règlement des situations de surendettement). Organisme de défense des consommateurs : => Organisme

a) La commission de surendettement b) Le juge de l’exécution 2) La saisine de la commission 3) Les effets de la saisine a) La phase amiable : le plan conventionnel de redressement b) Les mesures de recommandations et le contrôle juridictionnel c) Le moratoire 4) La clôture de la procédure 2 II) La procedure de traitement