Le Reglement Des Conflits Collectifs

employeur dans chaque branche d’activité. Au moins la loi ou mieux que la loi Ex : la banque ; Durée du travail= 35 heures et durée de vacances= 6 semaine. Ex : Règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salarié. Dans ce règlement il y a l’échelle des sanctions d’employeurs. Echelle classique : - Avertissement oral -Avertissement écrit - Le

L’objet du droit La règle de droit et le droit objectif Les droits subjectifs L’analyse d’un droit fondamental : sources, dispositions, défense et encadrement La comparaison du processus de création d’une loi et du processus de création d’un règlement Le respect des droits de la personne humaine en France Les droits fondamentaux, les devoirs, les obligations Les droits de l’homme Les libertés fondamentales Les devoirs et les obligations Les sources du droit Les sources directes Les

statistiques des dernières années sur les conflits de travail nous constatons une très grande amélioration. Il existe trois types de conflits de travail, la grève, le lock-out ou un combiné des deux; au Québec la grève est celui qui arrive au premier rang, mais notons que dans les trente dernières années les conflits en général ont diminués de plus de 30 %. Regardons plus en détail la dernière décennie (2001-2010), en effet dans cette période nous dénombrons environ 91 conflits qui ont affecté un peu plus de

LES CONFLITS COLLECTIFS Problématique : Comment les conflits collectifs influent-elles sur notre société ? La grève ou bien le conflit collectif du travail consiste à l'arrêt simultané du travail par les salariés d'une entreprise, d’une société ou d'un secteur économique. Les syndicats sont souvent à l’origine des grèves mais parfois se sont les salariés eux même qui prennent cette initiative. Ce genre d’action est mené par les salariés qui réclament de meilleures conditions par rapport aux horraires

notamment aucune personne publique agissant dans l'exercice des ses prérogatives de puissance publique mais implique exclusivement des sociétés privées qui entrent en conflit à l'occasion de l'exercice de leurs activités commerciales respectives. Au regard de la situation, on est bien en matière de droit internationale privée. II- Le conflit de juridiction A- La hiérarchie des normes En France, il existe une hiérarchie des normes qu'il convient de respecter. L'article 55 de la constitution affirme

des pétitions aux entrées des grandes surfaces et dans le centre-ville. Le principe étant de récolter le plus de signatures possible afin de créer une pression sur la ou les cibles concernées. o Manifestation. C’est un acte politique collectif, qui se traduit, en règle générale, par un défilé de protestation, qui peut avoir différents objectifs : ✓ amélioration des conditions de vie, ✓ protestation contre une loi, un décret, une réforme 

collective (aboutit à un accord collectif [contrat collectif, qui unit l’employeur et la collectivité des salariés]) ex : un accord qui s'impose à l'employeur et à la fois à l’entreprise et donc aux salariés. Tendance générale et objectif d’un accord collectif : apporter plus de droits aux salariés que l’accord légal (loi, code du travail). Ex : salariés de la banque ont 9 semaines de congés payés par an, contre 5 semaines légales (normalement) * Conflits collectifs (surtout droit de grève) : L’hypothèse

base d'une hiérarchie des normes atypique Résumé de l'exposé En droit, il est très fréquent que deux normes est un contenu qui se contredit. La question est alors de savoir laquelle prime, et donc quelle norme va s’appliquer. Pour résoudre ces conflits de normes, il existe deux solutions, soit on effectue une combinaison de source, soit on cherche la solution à travers l’idée de hiérarchie des sources. Dans toutes les branches du droit françaises, on a choisit cette seconde solution. Ainsi, le

les conventions et accords collectifs. C'est le Conseil d'Etat dans un avis du 20 mars 1973 qui en a dégagé un principe général de droit. Les juges de la haute juridiction administrative ont effet estimé que l'ordre public en droit du travail avait une signification spécifique. L'article L. 132-4 du Code du travail dispose que "La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent

LA PROTECTION DES SALARIES LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTES COLLECTIFS DE TRAVAIL. I. LES SYNDICATS DE SALARIES ET LA LIBERTE SYNDICALE La liberté syndicale, reconnue par la loi de 1884, a permis aux salariés de se regrouper en syndicats pour mieux défendre leurs intérêts face aux employeurs. A. Définition et rôle des syndicats de salariés Le rôle du syndicat est de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres. Pour remplir son rôle