Le Renforcement Du Conseil Constitutionnel

nous sommes actuellement sous Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er Décembre 2009. Il n’y a plus de communautés eur, que l’UE. Elle a la personnalité juridique, on a toujours le triangle institutionnel mais désormais le Conseil (des ministres) regroupe aussi le Conseil européen. Pour le juge Co, ça change : on dit désormais « Cour de Justice de l’UE » (au lieu de CJCE). Elle renvoie à l’ensemble des cours co (1/ ancienne CJCE, 2/tribunal de 1er instance ancien + les jur° spé une seule à ce

Introduction............................................................................................5 I- Instances et Institutions concernées par la prévention et la lutte contre la corruption. Instance centrale de prévention de la corruption.....8 Conseil de la concurrence...........................................................9 Institution du Médiateur.............................................................10 L’’Unité de traitement des informations nancières ............................

lois, de contrôler l’action du gouvernement, et d’évaluer les politiques publiques. M.E. Balladur a présidé ce comité et a conclut par un rapport relatant sur la technique du recours à un « comité de sages ». Ainsi, il en a découlé une loi constitutionnelle adopté le 23 juillet 2008. Malgré tout le Congrès n’a pas accepté cette révision (à deux voix près). Toutes une réflexion est donc faite sur le rôle et les fonctions du Parlement. Quelles sont les remises en cause du Parlement faites par le

la Constitution de 1958 » Dissertation pour les T.D. d’introduction au droit public et constitutionnel Par : Chafik T. Benchekroun. Introduction : L’aura d’un texte fondateur et prestigieux se voit décuplée par la primauté qui lui est reconnue sur le plan normatif. Il en va ainsi de la Constitution du 4 octobre 1958, acte fondateur et statut juridique de la Ve République. Texte constitutionnel présenté par le gouvernement du Général de Gaulle dont la rédaction s’est déroulée démocratiquement

Le Conseil constitutionnel réserve le partage de l'autorité parentale aux couples mariés, au nom "de l'intérêt de l'enfant". Le Conseil constitutionnel a rejeté, mercredi 6 octobre, la demande d'un couple homosexuel de pouvoir partager l'autorité parentale sur un enfant adopté. Invoquant "l'intérêt de l'enfant", le Conseil a validé la disposition du code civil limitant l'autorité parentale aux seuls couples mariés en cas d'adoption simple. Cette disposition interdit de fait l'adoption aux couples

permet à des représentants élus (Conseil régional, Conseil général ou Conseil municipal) de régler des affaires administratives. Le préfet est chargé de vérifier la légalité des décisions prises par ces autorités locales. La décentralisation fonctionnelle ou technique permet à des établissements publics à vocation spéciale comme les universités et les hôpitaux, de disposer d'une certaine autonomie administrative, avec leurs propres organes de décision (ex : conseil d'administration) et un budget autonome

situation va entrainer la démission du Président du Conseil Pierre Pflimlin le 28 mai 1958 S'instaure alors dans l'esprit des parlementaires l'idée d'un retour au pouvoir du général de Gaulle pour régler cette crise. C'est dans ce sens que va aller le Président de la République René Coty qui fait savoir à l'Assemblée nationale qu'il démissionnera si de Gaulle n'obtient pas l'investiture de l'Assemblée. Ce dernier est investi Président du Conseil le 1° Juin. Deux jours plus tard, il obtient les pleins

Histoire Constitutionnelle Bibliographie : Maurice Deslandres, Histoire Constitutionnelle de la France de 1789 à 1870, ouvrage en trois volumes, publié chez Armand Colin en 1932. Jean-Jacques Chevallier et Conac, Histoire des institutions et des régimes politique de la France de 17989 à nos jours. L’histoire constitutionnelle s’achève avec l’avènement de la Vème république et la constitution du 4 octobre 1958, et tous les ouvrages publiés après 58 ont l’avantage de couvrir l’ensemble de

Ce que les réformes constitutionnelles font au Parlement marocain Hassan Zouaoui Docteur en sciences politiques (Lauréat de l’Université Paris I- Sorbonne) L’organisation des rapports entre les institutions constitutionnelles marocaines apparaît du fait de sa spécificité chargée d’une certaine complexité déroutante pour ceux qui y cherchent la réalisation d’un schéma préétabli ou d’un modèle capable de mettre en relief la nature des bases constitutionnelles de ces rapports. Parce que la

caractérisé par une grande centralisation et un interventionnisme qui apparaît aujourd'hui anachronique, a tout de suite montré ses limites, notamment de non-conformité à la Constitution. Afin d'échapper à une saisine quasi systématique du Conseil constitutionnel, une réforme a donc longtemps été souhaitée, mais n'a pas réussi à aboutir avant 2001 malgré les nombreuses tentatives. Il faudra donc attendre que l'Etat présente des difficultés budgétaires importantes pour qu'une telle réforme puisse être