Le Renouvellement Des Principes Directeurs Du Droit Des Contrat

technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, qui sont le Franchiseur et les Franchisés. • Le Franchiseur : Le Franchiseur accorde à ses Franchisés le droit d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du Franchiseur et impose l’obligation d’en respecter les normes. Le Franchiseur possède un savoir-faire testé et éprouvé qui lui a permis de réussir sur son marché. Son objectif est souvent

DRS101 – Droit du travail (16 Mai 2011) ------------------------------------------------- EXERCICES NOTES : CONTROLE CONTINU ------------------------------------------------- FICHE D’ARRET : METALOR TECHNOLOGIES FRANCE L’arrêt traite d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement. M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée

Droit du travail Introduction Chapitre I : Présentation du droit du travail Section I : Terminologie L’expression « droit du travail » est utilisée pour désigner les rapports employeur/salarié. Elle n’a pas toujours été utilisée. Au début du 19e on parlait de « législation industrielle », mais elle ne peut plus être admise aujourd’hui pour deux raisons : aujourd’hui la loi est une source importante mais la loi n’est pas la seule source applicable au droit du travail. « Industrielle »

ISEM MONTPELLIER L3 CVA LA FRANCHISE Emilie BRUNO Nadia HAMMOU Marion BUSSINI Alexis LAPALUS Clément PROVENZA LA FRANCHISE Le principe La franchise est un contrat conclu entre deux parties : le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur est un producteur ou parfois un détaillant, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne connue ; il concède son nom et ses services à un détaillant indépendant, le franchisé. La franchise est donc une méthode de collaboration mutuelle avec un objectif

INTRODUCTION GENERALE Il est d’usage que toute activité humaine soit appréhendée par le Droit et les activités de production de distribution et de service n’échappent pas à cette règle. En Droit positif Burkinabé, il existe un corps de règles particulières qui s’appliquent à ces activités et aux personnes qui les exercent et qui constituent le Droit commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel

indirecte) • 10 – Choix des modes de gestion des services publics : Principes • 11 – Présentation générale • 12 – La Gestion directe des Services publics • 13 – La mise en œuvre de la gestion en régie • 14 – Régie dotée de l’autonomie financière : Principes • 15 – Régie dotée de l’autonomie financière gérant un Service public industriel et commercial (SPIC) • 16 – Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale : Principes • 17 – Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent

de faire le bilan de la politique de décentralisation, au Sénégal, Monsieur le président de la République a indiqué clairement l’option de «construire le renouveau de la modernisation de l’Etat, à travers une décentralisation cohérente dans ses principes et performante dans sa mise en œuvre». Cette option irréversible axée sur «la refondation majeure de l’action territoriale de l’Etat» est aujourd’hui déclinée à travers une réforme importante dénommée  Acte III de la décentralisation et matérialisée

OBJECTIFS La charte a pour objectif d’informer les structures de la RTS sur les conditions de la mobilité interne (reconversion) au sein de l’entreprise dans le respect des normes du management des ressources humaines et de la réglementation en droit du travail. Par ailleurs, elle permet : • d’assurer une diversité des profils ou poly compétences et une flexibilité par rapport au marché du travail • de motiver davantage les agents et de valoriser leurs compétences • de favoriser la volonté

Le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes auxquelles les salariés doivent se soumettre sous peine de sanctions disciplinaires. Il est rédigé par l’employeur seul sans négociation. – C’est un acte juridique unilatéral de droit privé obligatoire pour les entreprises de + de 20 salariés I-1 Le règlement intérieur • Contenu : les clause autorisées – Hygiène et sécurité : ex port d’équipements de protection, utilisation des engins – Discipline : - obligations imposées