Le Renvoi Préjudiciel

Le contrôle de la loi par le juge ordinaire ou les carences de la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois Par Julien Bonnet Docteur en droit Université Montpellier I (CERCOP) I) L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur

la CJCE comme source de la motivation du juge administratif Quant à la question de l'interprétation à faire de la directive, celle-ci a été envoyée à la CJCE (A), décision de la CJCE qui s'est imposée au juge administratif (B). A) Le renvoi préjudiciel de l'interprétation de la directive à la CJCE Lorsque le juge administratif est amené à se prononcer sur la conformité d'une décision par rapport à une directive, il se peut que le Juge administratif soit face à une directive ne permettant

question préjudicielle (CJ) par laquelle les juridictions nationales des États membres soit demandent l'interprétation d'un texte communautaire, soit interrogent la Cour sur la validité d'un texte communautaire. Cela signifie que les particuliers qui voudraient obtenir une décision de la Cour de justice doivent le faire de manière indirecte en passant d’abord devant un juge national qui, constatant un point de droit exigeant clarification, adressera à la Cour de justice une question préjudicielle. Le

administratif de procéder à un renvoi préjudiciel S’il existe une difficulté sérieuse, le Conseil d’Etat doit renvoyer la question à la Cour de Justice des Communautés dans les conditions prévues par l’article 234 du Traité de Rome. Si la Cour de Justice déclare la directive contraire au droit communautaire originaire, la juge administrative en tire les conséquences en annulant le décret de transposition de la directive illégale. En effet, le renvoi préjudiciel est rendu obligatoire depuis

litiges verticaux ou horizontaux ET articles 101 et 102 TFUE qui sanctionnent les ententes et les abus de position dominante, dispositions qui ont pour destinataire les entreprises. On pourrait citer aussi l'article 267 TFUE qui instaure le renvoi préjudiciel : si un juge national peut poser une question à la Cour de justice, cela sous-entend que les particuliers vont pouvoir se prévaloir du droit communautaire. CJCE, 1953 Van Gend En Loos : pose le principe de l'effet direct. L'effet direct

Droit économique européen Arrêts Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent Matière Renvois Pureté de la Bière allemande (Commission c/Allemagne) (13.03.87) COMP. Faits En Allemagne, la loi fiscale sur la bière contient outre des règles de fabrication, des règles sur la dénomination « bier » applicable également aux bières d’importation. En résulte entre autres que seules peuvent être commercialisées sous le nom de bière les boissons à base seulement d’orge maltée

individus de l’UE mais aussi au profit de personnes morales. Ces droits peuvent être invoqués par PP ou PM ressortissants de l’Union, mais aussi parfois par ressortissants d’Etats tiers (en fonction du type de droit). La charte à laquelle ce texte fait renvoi, est un texte qui s’impose aussi bien aux I° de l’UE qu’aux Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE ; // article 51 de la charte. La charte a donné lieu à une jurisprudence considérable de la CJUE qui en a fait respecter les dispositions

recours en annulation, carence, recours en responsabilité et pour les pourvois contre les décisions des tribunaux spécialisés. Pas compétent pour les recours en manquement, compétence exclusive de la CJ. - Compétence de la CJ: manquement, renvoi préjudiciel, annulation, appel des décisions du Tribunal et réexamen (décision du tribunal de la fonction publique contestée devant le tribunal et réexaminé par la CJ). Compétence consultative: elle est saisie lorsqu'il y a des projets d'accords internationaux

d’Etat abandonna le renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères concernant le contrôle de la condition de réciprocité et que ce contrôle respecte enfin le droit à un procès équitable. A. L'abandon du renvoi préjudiciel au ministre des Affaires Etrangères en matière de contrôle de la condition de réciprocité * Or ce n’est pas la solution retenue par le Conseil d’Etat qui décida dans un arrêt d’assemblée du 9 avril Mme Chevrol-Benkeddach, que le renvoi préjudiciel au ministre des Affaires

juridiction judiciaire. Cependant, le préfet a estimé que la contestation des sociétés requérantes mettait en en cause la légalité des actes administratifs réglementaires, et que de ce fait, il incombait à la juridiction judiciaire d’opérer à un renvoi préjudiciel à la juridiction administrative. Le préfet va alors présenter un nouveau déclinatoire de la compétence, que le tribunal de commerce va à nouveau rejeter. Le préfet va alors à nouveau élever le conflit devant le tribunal des conflits pour qu’il