Le Renvoi Préjudiciel

communautaire peut naître d'une violation imputable aux décisions juridictionnelles des cours suprêmes. Ainsi, une décision d'une cour suprême intervenue en méconnaissance manifeste du droit communautaire, ou par l'inexécution de l'obligation de renvoi préjudiciel peut désormais permettre aux justiciables d'engager la responsabilité de l'Etat. II) Le droit communautaire : source de droit contesté par les juges français. Le droit communautaire connaît une intégration qui semble parfois difficile

communautaire.......................................54 A – Le principe du renvoi préjudiciel au juge communautaire...............................54 1 – L'étendue du renvoi préjudiciel au juge communautaire...................................54 a – La présence d'une difficulté d'interprétation du droit communautaire........54 b – Une obligation de renvoi limitée aux juridictions nationales suprêmes......55 2 – Le fondement de l'obligation de renvoi au juge communautaire.......................55 a – La nature particulière

manquement. Il revient également au juge national de faire respecter le principe de primauté. Celui-ci peut, le cas échéant, faire usage du renvoi préjudiciel, en cas de doute concernant l’application de ce principe. Dans un arrêt du 19 juin 1990 (Factortame), la Cour de justice a indiqué qu’une juridiction nationale, dans le cadre d’une question préjudicielle sur la validité d’une norme nationale, doit immédiatement suspendre l’application de cette norme, dans l’attente de la solution préconisée

économique et social, comité des régions ) : - 1ère lecture du Parlement € qui statut à la majorité simple, 3 possibilités : - rejet de la proposition - approbation sans amendement, renvoi au Conseil € - amendement, renvoi de la proposition à la Commission qui donne un avis. - 1ère lecture du Conseil €, 3 possibilités : - approbation de tous les amendements - le Parlement n’avait pas à amender, le Conseil

« lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’état ou de la Cour de Cassation » la loi instaure donc un contrôle de constitutionnalité a posteriori, appélé question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette QPC permet à tout personne de contester devant une juridiction rélévant

sont des figures distinctes or il n’est pas rare de voir un étudiant foncer sur une réponse qui serait organisée. Il faut les distinguer : L’Europe est une réalité plus vaste que l’UE et on pourrait utiliser l’image des poupées gigotes, l’Europe renvoie d’abord à une réalité qui est plus ample que la réalité institutionnelle et juridique des institutions et du droit. C’est aussi une réalité géographique controversée en particulier à l’est, la mer bordant à l’ouest le continent. C’est une réalité

pourquoi la plupart de ses compétences sont filtrées et que certaines compétences sont accordées aux juridictions ordinaires, comme le contrôle de la constitutionnalité des règlements. C'est aussi pour cette raison que le mécanisme de la question préjudicielle a été mis en place, en effet selon ce mécanisme, si les 3 conditions de recevabilité du moyen sont réunies, le juge ordinaire doit renvoyer au Conseil d'Etat ou à la cour de cassation la question soulevée par le justiciable pour que ces dernières

un ordre institutionnel traditionnel et profondément ancré, dont l’organisation est reconnue et opérée par de nombreux principes et règles textuels et jurisprudentiels (A), et dont les éventuels conflits peuvent être résolus par une question préjudicielle, ou tranchés par un Tribunal dédié (B). A) Un ordre institutionnel reconnu par de grands principes textuels et jurisprudentiels Si la dualité juridictionnelle est bien ancrée dans la tradition juridique française, c’est que son existence a été

services constitue la majorité du PIB (60%). europa.eu: site regroupant des liens vers les divers sites des organes et eurlex (équivalent de légifrance). Notation des articles: - tue renvoi au traité de l’UE, première partie de Lisbonne, contient des dispositions relatives aux institutions. - tfue, renvoi à la 2e partie du traité de Lisbonne et contient des dispositions relatives aux politiques de l’UE. - La jurisprudence, lorsqu’il n’y a pas de précisions, ce sont des arrêts de la CJUE

d’aucun litige et que l’exception d’inconstitutionnalité n’a pas été prévue par le constituant. § 2. La saisine du juge constitutionnel a. Les types de saisine 7. Quels sont les accès au juge constitutionnel (le recours en annulation, la question préjudicielle, la plainte constitutionnelle, autres voies) ? Quel est le nombre d’affaires pour chaque type de saisine ? La compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution et n’est susceptible d'être précisée et complétée