Le Renvoi Préjudiciel

rendus par le Tribunal peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la CJUE qui est un pourvoi en cassation, c'est-à-dire que la Cour ne traite que de question de droit. Il y a des recours qui ne sont jamais porté devant le Tribunal : la question préjudicielle et le recours en manquement. II/ Le fonctionnement La Cour a un fonctionnement autonome, large indépendance (propre administration, propre budget). La Cour et le Tribunal fonctionne sous l'autorité d'un Président et la Cour et le Tribunal fonctionne

soir préalablement invité à agir (elle a un délais de deux mois pour agir : si agit pas : nouveaux délais de deux mois pour exercer le recours en carence et si elle agit : alors possibilité de recours en annulation car l'acte existe) le recours préjudiciel en appréciation de validité l'exception d'illégalité : c'est un recours incident qui permet, quand une instance est pendante devant une J° d'écarter un acte de l'UE quand il est manifestement illégal : prive l'application de l'acte au cas d'espèce

de constitutionnalité doit être traitée à la fois rapidement et avant tout autre question notamment la question de conventionalité même s’il s’est tout d’abord posé une distinction classique entre « exception d’inconstitutionnalité et question préjudicielle ». C’est « l’exception d’inconstitutionnalité » qui avait été retenue pour désigner la nouvelle compétence qu’il était envisagé de confier au conseil constitutionnel. Pourtant comme l’avait fait remarquer la doctrine, une telle appellation n’était

juge allemand pose une question préjudicielle à la CJUE au sujet de l’interprétation de l’égalité hommes-femmes. Réponse de la CJUE « Chaque Etat organise librement ses forces armées dans le respect des règles communautaires. » Résultat : à part des cas exceptionnels, la Bunderswer ne peut être écartée : le tribunal allemand a donc du écarter la règle de non-participation des femmes dans les forces armées allemandes. 2010, conflit QPC vs. Question préjudicielle en France La France a adopté

importance de la Cour de Justice. La CJCE, ( Cour de Justice des Communautes Europeennes ) a pour but de faire respecter le droit communautaires. Instituée en 1952 et composée de 27 juges, elle a 2 types d’actions principales , les recours et les renvois prejudiciels. Les recours ont en gros pour but, de sanctionner, les insitutions, les états membres ne respectant pas le droit. ( recours en manquement, en annulation, en carence, en réparation ). - précédents juridiques, piliers du droit. L’importance

étaient précédées d’une déclaration, d’un préambule. Toute la question a été de savoir quelle valeur juridique donnée à ces déclarations. Tout ça se résume à la valeur à donner au préambule de la constitution de 58 car il renvoie à la DDHC et renvoie au préambule de 46 et renvoie à la charte de l’environnement. La DDHC de 1789 qui est un texte qui comporte un certains nombres de droits de libertés formalisé dans 17 articles qui sont tous actuels. Le préambule de 46 n’a pas le même esprit que la DDHC

Tribunal cantonal). Celui-ci, estimant que la compatibilité de la règle avec le droit communautaire pouvait être mise en doute, les autorités allemandes ont saisi la Cour de justice des communautés européennes (ci-après CJCE ou Cour) d’un recours préjudiciel. La question qui s’est alors posée était de savoir si un Etat pouvait ou non se fonder sur ses règles de conflits de lois pour refuser de reconnaitre à un de ses ressortissants le droit de porter un nom composé alors que celui-ci avait été régulièrement

est élu pour 1an. 2) Les compétences : Pour mener à bien sa tâche, la Cour de justice a été dotée de compétences juridictionnelles bien définies, qu'elle exerce dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel et de diverses catégories de recours. Ainsi, on trouve le renvoi préjudiciel. Les juges nationaux peuvent, et parfois doivent, se tourner vers la Cour de justice, pour demander de préciser un point d'interprétation du droit de l'Union, afin de leur permettre par exemple de vérifier

titre de l’État en cause ; les autres juges sont désignés sur proposition du président par la Cour plénière qui les répartit en deux groupes alternant tous les neuf mois. La Grande Chambre est saisie sur renvoi de la Chambre initialement saisie afin d'éviter une discordance de jurisprudence ou sur renvoi à la demande d'une des parties dans les trois mois à compter de l'arrêt rendu par une Chambre, « dans des cas exceptionnels », et après acceptation de la demande par un collège de cinq juges de la Grande

l’arrêt Gassmayr Affaire C-194/08 Les parties en présence : Partie requérante  : Susanne Gassmayr Partie défendresse : Bundesminister für Wissenschaft und Forschung Objet Arrêt de la Cour dans l'affaire C-194/08 Gassmayr. Ce renvoi préjudiciel porte sur la compatibilité de la législation autrichienne avec la directive 92/85/CEE sur la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Interprétation de l'art. 11, points 1, 2 et 3, de