Le Renvoi Préjudiciel

composition et l’organisation sont soumises aux mêmes règles, visant essentiellement à respecter l’autonomie de leurs membres. Afin d’assurer au mieux sa fonction, l’institution juridictionnelle dispose de compétences consultatives, contentieuses et préjudicielles, lui permettant d’être juge administratif, juge constitutionnel et juge international. Le rôle de la Cour de Justice et cette pluralité de compétences qui en découlent soulignent son importance. Les chiffres peuvent aussi en témoigner puisque

définies, qu'elle exerce dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel et de diverses catégories de recours. Les différentes formes de procédures Le renvoi préjudiciel La Cour de justice œuvre également en collaboration avec le juge national, juge de droit commun du droit de l'Union. Tout juge national, appelé à trancher un litige concernant le droit de l'Union, peut soumettre à la Cour de justice des questions préjudicielles. La Cour est alors amenée à donner son interprétation d'une

sous la forme d’une redevance prélevée sur les ordinateurs personnels et imprimantes. Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Bundesgerichtshof (Allemagne), La Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 5 et 6 de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins. La juridiction de renvoi a posé cinq questions préjudicielles et au principal, demandé à la Cour d’interpréter la notion de ‘’ reproduction effectuée au moyen de

possible de la Grande Chambre, qui vient singulièrement brouiller les cartes. 3. La Grande Chambre de 17 juges La grande Chambre fait figure d'organe insolite dans le nouveau mécanisme de contrôle. Le Protocole n° 11 instaure en effet une procédure de renvoi de la Chambre à la Grande Chambre qui rompt l'unité organique du nouveau mécanisme de contrôle. Ce n'est pas un véritable deuxième degré de juridiction, mais ce n'est plus vraiment une juridiction unique. Dès lors, les rapports entre les Chambres

faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par voie d'enquête. Question préjudicielle Le renvoi préjudiciel, ou question préjudicielle, est un mécanisme qui impose qu'un problème juridique particulier doit d'abord être résolu par la juridiction normalement compétente avant que la juridiction saisie d'un litige dont la solution dépend de celle qui sera

spécialisé de l’administration, il vérifie la légalité des actes pris par l’administration, à partir d’un bloc de légalité qui comprend des règles spéciales, applicables à l’administration et distinctes des règles de droit privé. Le droit privé renvoie tant à la légalité « de droit privé » qu’aux actes « de droit privé » c’est-à-dire à la fois à la jurisprudence du juge judiciaire et aux sources textuelle. Ce qui inclut le droit civil, commercial, social etc.. Le droit privé est donc le droit qui

du CE (qui n’est pas la même que celle du Conseil Constitutionnel) puisque, (et c'est la seule vraie différence qui peut expliquer l’écart entre Arcelor et la jurisprudence 2004/2006 du Conseil Constitutionnel), le CE dispose de la faculté de renvoi préjudiciel à la CJCE ce que n’a pas le Conseil Constitutionnel à sa disposition. A partir de là, on a construit la « translation ».  Lorsque l’inconstitutionnalité du décret est contestée, en réalité, on va donner au litige sa véritable portée et

son nouvel article 61 al.1 la possibilité d'un contrôle par voie d'exception de la loi par rapport à la constitution, désormais, en cas de doute sérieux, le juge administratif pourra faire appel au Conseil Constitutionnel, par le biais d'un renvoi préjudiciel, afin que celui-ci se prononce sur la constitutionalité d'une loi et naturellement de l'acte administratif qui en découle. Si cette réforme ne fait pas à proprement du Conseil d'Etat un juge de la constitutionnalité des lois, de nombreuses interrogations

administratif : Arrêt Karl et Toto Same (1933) : Le juge administratif refuse d’interpréter les traités en cas de difficulté sérieuse. Si c’est le cas, il fait un renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères et s’en remet à son avis, auquel il donne une force obligatoire. Arrêt Gisti (1990) n°78519 : Plus de renvoi préjudiciel. Le juge administratif se reconnaît lui -même compétent pour interpréter les traités internationaux. QPC : Il faut une disposition législative : Arrêt Rujovic

traité UE - faisant d’ailleurs un appel du pied remarqué aux États membres en rappelant qu’il leur appartient “conformément à l’article 48 UE, de réformer le système actuellement en vigueur” -, la Cour affirme la possibilité de sa saisine à titre préjudiciel et en annulation à l’égard de toutes les dispositions prises par le Conseil, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit vis-à-vis des tiers”. Après avoir confirmé qu’aucune action en responsabilité ne