Le Renvoi Préjudiciel

C-8/08 Les 5 opérateurs qui se partagent le marché hollandais de la téléphonie mobile se réunissent. Au cours de cette réunion, ils discutent notamment de la réduction de la rémunération des revendeurs d'abonnements, et d'après la juridiction de renvoi, échangent des informations confidentielles. Une décision de l'Autorité de la concurrence néerlandaise (NMa) vient constater que les 5 opérateurs on passé un accord entre elles, ou ont concerté leurs pratiques, cela restreignant la concurrence et

irrecevables). Par une juridiction ordinaire :Dans le modèle européen, il n'y a qu'une seule juridiction compétente, le juge ordinaire ne peut pas trancher lui même un problème de constitutionnalité, il renvoi donc l'affaire devant un juge constitutionnel (seul juge compétent). Il arrive parfois que le renvoi soit automatique. En France, depuis le 1er mars 2010, on a instauré un système de filtre : cette compétence appartient à la juridiction ordinaire suprême, qui décide si l’affaire passera ou non devant

nouveau au ministre d’abroger l’arrêté d’expulsion. Procédure : Le TA de Paris, saisi de la question, a rendu un jugement de sursis à statuer accompagné d’un renvoi préjudiciel au titre de l’article 177 du traité de Rome. La réponse de la CJCE n’est jamais revenue, le CE ayant été saisi par l’appel du ministre contre le jugement de renvoi. Question de droit : Est-ce que le fait que l’arrêté d’expulsion soit contraire à la directive du conseil du 25 avril 1964 l’entache d’illégalité ? Est-ce

l’interpréter. Cette exclusion du pouvoir d’interprétation peut être justifiée. Notamment quand il existe une procédure de renvoi à une instance juridictionnelle comme c’est le cas pour le traité de Rome du 25 mars 1957. Cette exclusion est aussi justifiée quand il existe une interprétation donnée par voie d’accord international . Lorsque aucune de ces procédures n’existe, le renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères parait critiquable. D’une part, il ne repose sur aucun fondement théorique. D’autre

tire les conséquences en annulant le décret de transposition de la directive illégale. En effet, le renvoi préjudiciel est rendu obligatoire depuis l’arrêt Foto frost de la Cour de Justice de 1987. En l’espèce, le Conseil d'État estime que le principe constitutionnel d’égalité trouve un équivalent dans le droit communautaire. Selon lui, ce principe pose une difficulté sérieuse, d’où un renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Sources : GAJA et conclusions du commissaire

juridique interne, a sursis à statuer et a saisi la Cour la question préjudicielle. Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Gaston Schul Douane-expediteur BV au Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, au sujet de l'importation de sucre de canne. Conformément à l’article 234, alinéa 1, b) du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après « CE »), La Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions

beaucoup plus nombreuses, mais elles ne présentent pas toujours la même importance pour l'évolution de la société allemande. (…) » Rappel : la Cour constitutionnelle allemande peut être saisie par d’autres voies de recours comme la question préjudicielle qu’un juge lui pose quand il a un doute sur la constitutionnalité d’une loi. Elle a aussi une compétence en matière de règlement des conflits entre le niveau fédéral et le niveau fédéré (voir fiche sur l’Etat fédéral). B. Le cas de la France

sont beaucoup plus nombreuses, mais elles ne présentent pas toujours la même importance pour l'évolution de la société allemande. (…) » Rappel : la Cour constitutionnelle allemande peut être saisie par d’autres voies de recours comme la question préjudicielle qu’un juge lui pose quand il a un doute sur la constitutionnalité d’une loi. Elle a aussi une compétence en matière de règlement des conflits entre le niveau fédéral et le niveau fédéré (voir fiche sur l’Etat fédéral). B. Le cas de la France Avant

rechercher si la directive que l’acte contesté transpose y est conforme et, en l’absence de difficulté sérieuse, il devra écarter le moyen invoqué. Dans le cas contraire, il devra saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle. En revanche, si le droit communautaire ne garantit pas le respect de la règles ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées.

s'élève à 60% du PIB de l'Ue. Tout ces chiffres sont disponible sur le site: europa.eu.int et le site eurlex et l'équivalent de légifrance. -Les manuels en droit européen sont nombreux. - Pour les articles du traité ils ont le sigle TFUE ou TUE qui renvoie à la première partie du traité de lisbonne qui traite des institution européenne. Le Traité de Fonctionnement de l'UE comporte globalement les politioques de l'Ue Pour la jurisprudence quand on précise rien ca sera la cours de justice de l'Ue