Le Rep Et Le Contrat Administratif

en formation citoyenne. Une loi de 1790 vient compléter le système en créant le tribunal de cassation, héritière de la cour de cass, qui veut un droit unifié. Le consulat va créer le conseil d’E puis les conseils de préfecture ( = tribunaux administratifs). A la même époque va ê supprimé …. et mettre en place les tribunaux d’appel. Le principe de l’élection des juges va régresser. Ils st nommés directement par le premier consul (napoléon bonaparte). Permet de reprendre en main la justice pr napoléon

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Lombard Martine et Dumond Gilles, Droit administratif, Dalloz, collec. Hypercours - Pierre-Laurent Frillet et Jacques Petit, Droit administratif - Dupuis repris par Patrice Chrétien, Précis de droit administratif - Que sais-je de droit administratif (Prosper Veil) - Les grands actes de la JP administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à

DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 1. LA POLICE ADMINISTRATIVE Police : activité de service publique qui tend à assurer le maintient de l’ordre oublique en prévenant les troubles qui pourraient y porter atteinte en y mettant fin. C’est un service publique dont la finalité est l’ordre piblic. Elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique, en effet, police donne lieu principalement à des prescriptions (ordres écrits ou sur le terrain). Conseil constitutionnel (18/01/1995), LO relative à la

plus souvent la forme d’un ordre de restitution (TA de Paris, 16 février 1994, Société Augéfi). Notons, que l’Etat ne pourra s’abstenir d’agir dans la mesure ou l’absence d’adoption d’un ordre de reversement est constitutive d’une illégalité (voie du REP ouvert aux entreprises ayant intérêt à agir avec possibilité pour le juge d’adresser des injonctions avec astreinte)   La responsabilité de l’Etat défaillant pourra encore être engagé du fait du préjudice résultant de la violation du droit communautaire

d’organiser la société et ce de 2 points de vue. -but economique : càdl’oragnisation de la circulation des biens et des richesses.Fondamentalement cette circulation passe par des opérations entre les agents de la vie ecoinomique . ce sont des contrats. Il va encadrer tte ces opérations. -organisation d’unpt de vue politique. En effet c’est le droit qui org les structures de l’Etat et celles des collectivités publiques A coté de ces finalité certaines, il y en a une qui est incertaine : est-ce

branche essentielle du droit public.2 grands catégories => Droit public => Droit privé Droit public regroupe toutes les branches du droit qui organise la relation entre l’Etat et les citoyens mais aussi entre les Etats (droit constitutionnel, administratif, international, public) Droit privé organise les relations entre les personnes privées (droit de la famille, commercial, pénal) Droit constitutionnel organise toute les règles qui vont concerner l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution

6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence : Faits : Par deux délibérations (= acte administratif) en date des 12 février et 26 mars 1998, le Conseil municipal d’Aix-en-Provence décide d’allouer deux subventions de six et deux millions de francs à l’association pour le festival d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence, en charge de l’organisation du festival. Deux administrés forment un REP contre les délibérations des 12 février et 26 mars 1998 aux motifs : - d’une part

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

de sanctionner en cas de manquement. Subordination = EXCLUSION : travailleurs indépendants (prof lib, artisans) : pas concernés par le droit du T (Travail le D, journée de solidarité). Sauf si le dt du T le prévoit. Ceux qui sont liés par un contrat de T = ceux qui relèvent du DT du T. Difficultés : Suffit-il que les parties soient liées par un C de T pour que le DT du T s’applique ? En principe oui. Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste

Droit public interne : comprend notamment le droit constitutionnel et administratif. Administratif = droit qui régit l’organisation et fonctionnement des Administrations publics et aussi les activités qui ont une nature administrative public (ex : commune il y a une municipalité, maire… régit par des règles, organes administratifs qui prennent des décisions). Certain droit privé, comme le Droit civil, commercial, administratif (droit régissant l’organisation et le fonctionnement des institutions