Le Rep Et Le Contrat Administratif

source de droit car la loi délègue son pouvoir à l’usage, c’est la loi qui lui donne sa force juridique. Ex : Art 11135 du code civil indique que le contrat oblige les partis non seulement à ce qui est exprimé dans la convention mais aussi à toutes les suites que l’usage attache aux obligations convenues (suites naturelles du contrat). Ex : du contrat de transport, train, on s’oblige à payer et la SNCF est obligée expressément à effectuer le transport de A à B, mais elle s’engage implicitement à

Droit administratif: 03/02/10 Titre 1: La police administrative: La police administrative constitue l’une des tâches essentielles de l’action administrative. Il s’agit d’une activité spécifique de prescription, qui consiste principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes: - Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion.

b. Dans les instruments qui tendent à sa protection Convention de Washington relative aux règlements des différends en matière d'investissement de 1965 FEDAX NV c. Rep du Vénézuela 1998 - Sentence arbitrale LETCO C. Liberia 1986 Holiday Inn c/ Maroc 1980 CIRDI Klöckner c/ Cameroun 1983 CIRDI

destinataire (code pénal) => elle régit la paix sociale Règles supplétives = elle s’impose sauf su les personnes concernés décident d’en écartes l’application. Et elle prévoit elle même la possibilité d’être écartée. (ex : les articles sur les contrats de mariage, le droit établit un régime légal de droit commun, mais les époux sont libre de choisir leurs régime) => elle ne régit pas obligatoirement la paix sociale * Sanctionnée par l’état : = règles coercitives. Il existe des règles

CA (cour d'appel) lui mm ss l'autorité du ministère de la justice. (CF: SCHEMA) {draw:frame} Cour de cassation Commissaires priseurs : Font expertises et estimations des biens immobiliers. Notaires : donner caractère authenticité à actes et contrats. Conseil en droit de la famille et gestion du patrimoine (succession). Actes de déposition concernant biens immobiliers : obligatoire chez notaire. Le Procès Civil Action réelles : qui se rapportent aux droits que l'on a sur les choses

la distinguer des autres. La rdd ne concerne jamais une situation étroitement définition c'est inévitable une règles qui ne viserais pas une situation serais trop générique. Cela ne l'empêche pas d'être général. Toute personne qui ont conclut ce contrat y sont soumis. La règle ne s'applique qu'a une partis de personne. La règle n'en conserve pas moins sa généralité car elle s'applique à toutes personnes de la catégorie concerné ainsi que toutes pers qui y entre y est soumis. La finalité social

immense appareil administratif intitulé le Ministère de la Justice et des Libertés. L'ensemble de ces institutions est appelé institutions judiciaires. Remarque : l'expression institution judiciaire est inexacte. En effet, le système juridictionnel français est composé de deux ordres. On parlera du double ordre de juridiction. D'un côté il y'a l'ordre judiciaire, de l'autre l'ordre administratif. Judiciaire : tranche conflits entre 2 ou plusieurs personnes/individus. Administratif : si l'adversaire

Chapitre 2 L’acte administratif unilatéral Section 2‐ Les différentes catégories d’AAU . Actes décisoires/ non décisoires . Actes indiv./réglementaires I‐ Décisions administratives et actes non décisoires A) Les actes décisoires 1) Qu’est ce qu’un acte décisoire ? Un acte décisoire, une décision est un acte ayant pour objet ou pour effet de modifier l’ordonnancement juridique. Il en résulte par conséquent des droits et des obligations qui s’intègrent dans l’ordre juridique, maintenant l’état

législateur, l’Adm° et le Juge ». (Le 27.01.10) B) Observations sur la notion. S’agissant de leurs éléments constitutifs, il n’y a quant au fonds aucune différence. D&L F s’entendent au mm sens. Cette notion se précisera sous la 3e et 4e Rèp, et sera approfondie sous la 5e. On retrouve des éléments de notion dans l’idée philosophique des DH dès 1789, et sera inscrite dans la déclaration du 26aout 1789. Cela explique pourquoi certains manuels et auteurs utilisent les 2termes sans distinction

non financée Statut Vous vous inscrivez en tant que : ☐ 01 Étudiant ☐ 04 Apprenti Réservé au public du Service Formation Permanente (FP): Vous vous inscrivez en tant que : ☐ 02 Stagiaire FC financé (dont contrat de professionnalisation) ☐ 03 Stagiaire FC non financé mais avec suivi administratif ☐ Oui ☐ Non (Code 082) Exercez-vous une activité professionnelle durant toute l’année universitaire ? Indiquez votre activité professionnelle |___|___| * Indiquez le type de votre activité |___|___|*