Le Rep Et Le Contrat Administratif

boulangère et son client, lors d’un achat, on conclu une vente, ce qui est un CONTRAT (accort de volonté entre deux ou plusieurs personne, destiné a créer des droits et des obligations) ACCORD DE VOLONTE: il faut une offre de vente et qu’elle rencontre une acceptation, dès lors, le contrat est formé. Ici, l’offre est dans le fait que la boulangère vent du pain, l’acceptation est l’achat, le contrat est alors formé. Mais le contrat a pour effet de faire naitre des droits et des devoirs. Droit: -le

constitutionnel QPC art 61-1 le conseil d'état Cour de cassation cour administrative d'appel cour d'assise d'appel Cour d'appel tribunal administratif cour d'assise (10ans)tribunal correctionnel(6mois a 10ans)tribunal de police (6mois) Justice civile spé. TGI TI ordre administratif justice pénale ordre judiciaire Procédure civile Introduction, 1 litige entre personnes privées >> devant quel type de tribunal attaquer 

qui encadre l’exercice du pouvoir politique et la compétition pour sa conquête dans l’Etat. ou droit des activités internes de l’Etat qui relève de la sphère politique. * Droit public comprend trois branches: droit constitutionnel, administratif et international. * Droit administrative: A la fois le droit des agents de l’Etat (fonctionnaires) et le droit qui régit les rapports entre l’administration et les citoyens. * Droit international: Droit de l’Etat dans ses rapports avec

de cassation, conseil d’état) des tribunaux et cours d’appel - Usages : aucune loi, accord tacite Les contrats Convention entre deux parties. Se situe en parallèle de la jurisprudence Où trouve-t-on le droit ? Les type de droits Partout. Exemple : transport (ticket), boulangerie (contrat de vente), location, … | |Droit Administratif |Droit Privé (ou Civil) | |Définition

Les actes administratifs unilatéraux imposés Actes négociés : contrats administratifs. CHAPITRE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL (AAU) L’administration peut prendre trois types d’AAU, des avis, des décisions et des actes qui ne concernent pas les administrés. Catégorie 1 : Actes qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique Les actes préparatoires, actes qui s’inscrivent dans le processus qui va conduire à l’adoption d’un AAU. L’administration peut être conduite à prendre des avis

DROIT ADMINISTRATIF Galop dessais le 7 novembre de 18H30 à 20H30 aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs

aussi un certain nombre de devoirs . Les diffreentes categories de personnes morales : -Personne morale de droit privé :à l’origine, un contrat par lequel s’associent ces personnes ds le but de remplir certaines missions.Ils vt respecter les 2 pricncipes fondamentaux de droit privé :Principe de l’autonomie de la volonté et principe de relativité des contrats. Ces personnes morales de droit privé peuvent être : -Association(sans but lucratif) -Syndicats -Sociétes civiles ou commerciales

de contracter ; ✔ Une DIA en cas d'adjudication rendue obligatoire est une information permettant un droit de simple substitution Selon le tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 29 sept. 1999, préc.) la DIA "ne présente pas le caractère d'un acte de droit privé", bien qu'elle émane d'une personne privée, ce qui donne compétence au juge administratif pour en connaître. L'article L. 213-2, alinéa 1 du Code de l'urbanisme prévoit que toute aliénation d'un bien soumis au droit de préemption doit faire

Revue JCPA accessible à la BU via Internet (hebdomadaire), Droit Administratif (mensuel) Chapitre préliminaire : La notion de service public (SP), entre évolution et permanence. Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d’une idée initiale autrement dit d’un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en doute, même par des juristes, même si

DGI, Sécodip, Michelin, DDE… Types : •socio-démographiques •économiques •comportementales •cartographiques... Sources : fichiers de gestion collectés en central pour le traitement informatique. Types : •contrats •points de vente •clients... A quel niveau géographique ? Découpage administratif : Département, communes… Découpage interne : Territoires commerciaux (AXA), Microzones (Expérian) Sous quelle forme ? Brute : population Calculée : potentiel résiduel, évolution de la population 6 Discussion