Le Rep Et Le Contrat Administratif

Droit administratif Second semestre. Plan : Chapitre 2 : La police administrative. Section I. La notion de police administrative. 1§ Une finalité : l’ordre public. A) La trilogie classique. 1°) La sécurité publique. 2°) La tranquillité publique. 3°) La salubrité publique. B) L’évolution de la conception classique. 2§ : Extension et limitation de la police administrative. A)Police administrative générale et police administrative spéciale. B)Distinction police administrative- police

du premier degré (Droit commun ; Spécialisées) B/ Juridictions de contrôle (Cours Appel; Une cour de Cassation) C/ Eléments fondamentaux de procédure civile SS2/ La juridiction administrative (Document + Conférence) A/ Les deux principaux recours (REP / RPC) B/ Trois niveaux ; un seul pouvoir . Section 2 / La rançon du droit : le droit de la preuve a."Ce qui ne peut être prouvé n'existe pas" b. Caractère évolutif des systèmes de preuve (Temps / Espace) ; Droit probatoire et TIC c. De la Vérité aux

soumettre, elles proposent un modèle, et nous décidons de les suive ou non. Si on accepte une règle supplétive, alors cette dernière s’applique avec la même force qu’une règle impérative. Elles sont impératives au second degré. Ex : art.1609, dans un contrat de vente, pour designer le lieu, la règle est que la voiture doit être au lieu ou on l’a acheté. 2. la structure des règles de comportement. Le règle de droit relève du devoir être. Le droit ne décrit pas une réalité, elle ne dit pas ce qui est

(Droit administratif) Thème 1 : Introduction au droit administratif Le droit privé : ensemble de règles applicables aux particuliers aux personnes privées (morales ou physiques). Ex : droit du travail, droit civil, droit commercial. Le droit public : ensemble de règles de droit relatives à l’organisation et aux activités de l’état, de collectivités territoriales, mais aussi aux relations entre personnes privés et publiques. Ex : droit constitutionnel, droit administratif, finance

Droit Administratif 05/10/11 Droit Administratif = Droit public INTRODUCTION La notion d’Administration revers 1 approche fonctionnelle et 1 approche organique de l’Administration. Droit Administratif lato sensus = doit utilisé par l’Administration pour mettre en place son pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration

et le fonctionnement des pouvoirs publics ( Etat et autres collectivité publics, et aussi les rapports entre Etat et autre collectivité avec les particuliers ). Au sein du droit public il y'a 4 grande branche : · Droit Constitutionnel · Droit administratif · Droit des budgets de l'Etat et autres collectivité publiques · Droit international public Le droit privé est les rapports entre les particuliers. Il y'a 4 grandes branches · Droit civil ( droit commun ) · Droit commercial ( droit des rapport

professions réglementées. Plus d’information sur les concours organisés par le CNFPT en cliquant ici. La RED et la REP Il est  également possible de postuler aux concours via la Reconnaissance d’Equivalence de Diplômes (RED) et/ou de l’Expérience Professionnelle (REP). La RED permet en effet de faire de valoir sur dossier un diplôme déjà détenu et/ou une expérience professionnelle acquise. La REP s’applique à 19 concours répartis au sein de cinq filières :culturelle technique , animation, sportive et

12 : LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LA PUISSANCE | Distinction faute personnelle, faute de service. Si on engage la faute de l’administration c’est le droit administratif et si c’est une faute personnelle c’est le droit civil. La faute de service (définition de Laferrière 1887) est l’acte dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus au moins sujet à erreur Il ajoute que la faute personnelle exprime

gouvernement et arrêter rendu par la mairie usage coutume primes,vacanes Contrat / Convention Doctrine : Ensemble des opinions qu’a une personne sur quelque matière. B - Le fonctionnement des institution de la V ème République Pourvoir LEGISLATIF :constituer de l’assembler nationale et du SENAT - Assembler national: député élu par le peuple - SENAT : les conseiller régionaux, municipaux Pouvoir EXECUTIF : Président de la REP et premier ministre et le gouvernement, - Le président nome le 1er ministre

hiérarchie des normes La définition institutionnelle de la loi. a. Le critère formel La loi est souvent employée cô synonyme de règle de droit. La loi = c'est le texte voté par le Parlement, ce qu'on appelle le critère formel. Mais la V è Rép lui ajoute un second critère cumulatif, qui est le critère matériel. Le critère formel appelé aussi critère organique pcq'il permet de distinguer une règle de droit selon l'institution qui l'a adoptée (loi> Parlement, règlement> exécutif). La