Le Rep Et Le Contrat Administratif

publique. D'autre part, l'article 73-3 limite le pouvoir des collectivités territoriales d'Outre-Mer en matière des libertés publiques. Cette notion est utilisée par certaines lois ordinaires, ex : loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ; loi du 2 mars 82 sur les droits et obligations des communes, départements et régions. La jurisprudence administrative fait référence à cette notion de liberté publique. Le CE s'y réfère dans ses arrêts mais aussi dans ses avis en particulier

société. Nouvelle conception née avec apparition théorie du contrat. A partir de la fin du M. Âge, q° est posée de l’origine du pouvoir, on va demander à dieu d’écrire, à partir du XVIe siècle : d ou vient autorité ? HOBBES, LOCK = théories du contrat= 1. autorité est le résultat d’un contrat passé entre le roi et ces sujets 2. entre les sujets Origine de l’autorité bascule, on obéit à l Etat car résultat d’un contrat. Hobbes : «L’Homme est un loup pour l’Homme » = abandon de liberté

à la situation) et une mineure (situation de fait à analyser) d’où on tire une conclusion (l’application de la règle à la situation analysée). Ex : art 1109 du C.Civ. Le consentement d’une partie à un contrat ayant été obtenu par dol du cocontractant, ce consentement n’est pas valable et le contrat est nul. Les règles de droit reposent sur des textes juridiques (internationaux, lois, conventions…). Ces textes peuvent ne pas coïncider parfaitement à une situation donnée d’où le besoin d’affiner

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

caractérisant l’ordre juridique. Droit Publique, regroupe l’ensemble des droits sur l’organisation de l’Etat, des administrations, l’analyse des rapports Etat-citoyens  Droit Constit, administratif, fiscal Droit privé, situations juridiques avec 1 ou plusieurs personnes privées  Droit civil, des contrats, de la famille, Droit pénal, des affaires Droit Constit  Droit qui va exposer l’organisation politique d’un Etat, ses institutions politiques Ce droit est dans la majorité des états, exposé

l’acte permet clairement de distinguer l’auteur de l’acte du destinataire. SYNTHESE ► Étymologie oblige, on présente parfois ▪ l’acte unilatéral comme émanant d’un seul côté, ▪ et l’acte plurilatéral (plus communément appelé "contrat") comme émanant de plusieurs côtés – dans "unilatéral" et dans "plurilatéral", on rencontre le latin latus qui signifie côté, et, par extension, auteur ou partie. ► Cette présentation prête à confusion. ➢ Ce n’est pas le nombre de leurs

concerne la communauté », « à destination de tous ». Plus particulièrement, le droit constitutionnel représente le droit relatif à la constitutionnalité. Il a une spécificité par rapport au droit administratif : la source fondamentale du droit constitutionnel est la Constitution. Le droit administratif a lui une pluralité de sources. Le droit constitutionnel focalise son attention sur la Constitution, la norme suprême et essentielle. Il recouvre l'encadrement juridique des activités politiques au

B - B) La fonction de « bonne administration » C - C) La légitimation de l'administration Section 3 Sanction du pcpe de légalité Paragraphe 1 Le contrôle de la légalité A - A) Le contrôle administratif B - B) Le contrôle juridictionnel CJ. Paragraphe 2 La nullité des actes administratifs illégaux. A - A) La nullité proprement dite ou nullité simple. B - B) L’inexistence de l’acte. Chapitre 2 Les limites de la légalité Section 1 La théorie des circonstances exceptionnelles

était déférée). DC, 22 juillet 1980, « Validations d’actes administratifs » : l’indépendance des juridictions (judiciaires et administratives) est un principe de valeur constitutionnelle. Il ne s’oppose toutefois pas, sauf en matière pénale, à ce que, par la voie de dispositions rétroactives, le législateur modifie les règles que le juge doit appliquer ni à ce qu’il valide « pour des raisons d’intérêt général » des actes administratifs réglementaires illégaux mais qui ne sont pas devenus définitifs

une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. - droit