Le Rep Et Le Contrat Administratif

Contentieux administratif C'est une branche particulière du droit administratif : règles auxquelles est assujettie l’administration. C'est l’ensemble des règles qui organisent la fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux

d’ouvrage conserve évidemment la maîtrise d’œuvre, mais une entité juridiquement séparée de la structure devient l’opératrice. Les relations entre les protagonistes sont régies par un cadre conventionnel à fin déterminée (ex. accords interentreprises, contrat de sous-traitance, concession de franchise, etc.) contenant cahier de charges, devis ou plans détaillés (architecturaux ou opérationnels) conçus par le donneur d’ordre, souvent d’ailleurs ceux utilisés antérieurement à l’interne de l’organisation

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Précis de droit administratif de Pierre L Frier et Jacques Petit ; édition septembre 2008, Montchrestien. Définition : le Droit administratif peut se définir comme le droit qui régi l’administration (employé ds le sens organique) ds son organisation et en principe ds ses rapports avec les usagers ou les tiers. Cette définition appelle qqs observations : * D’abord, que faut-il entendre par administration ? En droit administratif le mot administration

la partie pour faute du juge mais l’état pourra se retourner contre le juge : action récursoire (art 781-1 du COJ). 2) la responsabilité pour les juridictions de l’ordre administratif. Il n’y a pas de texte prévu en la matière mais on admet que l’état puisse être poursuivit en cas de faute personnelle du juge administratif. Une jurisprudence du conseil d’état : l’arrêt Darmont du 29/12/78 elle considère qu’en cas de faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle la responsabilité

juridique de l’activité adm se sont manifestés a l’occasion de la conclusion de contrats entre l’adm° et les opérateurs éco dès le Moyen Age -          Moderne : question d’un droit des contrats adm est une question que l’on appréhende aujourd’hui slt avec sincérité, avant on a établi une théorie des contrats adm qui reposait sur un malentendu voir une confusion qui a fait perdre une certaine crédibilité a la théorie des contrats adm, ce malentendu est apparu au début du 20ème siècle lorsque le CE essentiellement

élimine le bon plaisir et le despotisme. D’où la nécessité d’une constitution écrite. Au 19ème siècle la constitution écrite apparait comme un moyen de canaliser le pouvoir politique. Le mouvement constitutionaliste s’enracine dans les théories du Contrat social, qu’ils veulent renouveler ds une Constitution. Ce mouvement entend théoriser la mise à l’écart de l’absolutisme. Le constitutionalisme passe par l’adoption d’une Constitution écrite ce qui lui permettra d’être rationnelle. Elle doit régler

respect de la loi, elle affirme sa contestation . Vielle théorie juridique : « l’obligation naturelle » : cette théorie s’oppose à l’obligation civile (juridique qui prend sa source soit dans la loi ou dans un contrat). Mais, cette vielle théorie, l’obligation naturelle : tirée de la nature (obligation morale), cette obligation, Pothier l’a exprimé, il arrive que cette obligation naturelle se transforme en obligation juridique (ce qui était moralement obligatoire

tiers est un jjge et se sert de normes comme d'un instrument de mesure pour juger cette contestation. Il y a quand meme du droit en dehors de la saisie du juge. On oriente son action en se disant que le juge peut etre saisie. Par ex: Contrat de distribution, le contrat entre distributeur et fabriquant prevoie un delai d paiement de 30 jours, c'est ce qui expliqu ele crédit interprofessionel. S'il n'y pas de paiement le producteur reclame et il ne peut pas saisir un juge car ne pourra plus vendre sa

obligatoire. Paragraphe 2 : Le contenu de la distinction A) Les branches du droit public - Droit constitutionnel : étude de la constitution 1958, l’organisation de l’Etat - Droit administratif : administration et rapport entre administration et administrés > les citoyens, comme ce qui concerne les contrats - Droit international public : rapports entre les Etats, traités internationaux B) Les branches du droit privé 1) Le droit civil a) Le contenu du droit civil Civil donne « civis »

erreur[8]. En effet, la responsabilité des établissements scolaires publics en droit français est soumise au régime commun de la responsabilité administrative[9]. Pour le défaut d’organisation de l’établissement scolaire, c’est des principes du droit administratif qui sont applicables[10]. Un arrêt du  Tribunal de conflit a posé clairement ce principe: « ... la loi du 5 avril 1937 ne trouve plus application ... lorsqu’il (le dommage) a son origine dans un travail public ou trouve sa cause dans un défaut