Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

mesures plus rigoureuses ». Quelques années après le Conseil d'État,dans sa décision du 8 août 1919 Labonne réaffirmait sa position, déclarant que les autorités départementales et communales « conservent chacune en ce qui la concerne, compétence pleine et entière pour ajouter à la réglementation générale édictée par le chef de l'État toutes les prescriptions réglementaires supplémentaires que l'intérêt public peut commander dans la localité ». En synthétisant ces deux arrêts essentiels on peut

constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d’une importance cruciale. D’une part, elle définit, en première approximation, l’ensemble des litiges soumis au droit administratif et les domaines d’application matérielle de ce

de la 4e République) pour changer de régime (comme en 1940). C’est une crise de légitimité. Impuissance de la 4e République : instabilité gouvernementale déficit de volonté politique dilution des chefs prédominance du législatif sur l’exécutif 4e Rép = régime d’assemblé, son impuissance mène à une crise de légitimité (fondement C°). Une C° née toujours avec une rupture. Et la C° nouvelle déroge donc à l’ancienne car elle est légitime. Cette violation du droit, de l’ancienne C° est acceptée par la

le juge administratif puisse au contentieux être saisi de la totalité des actes administratifs. Or précisément, cela n’est pas le cas depuis son origine. Cette méthode a donc un point mort, elle laisse dans l’ombre les actes qui ne sont pas susceptibles de recours en contentieux. Aujourd’hui les actes administratifs sont élargis aux documents administratifs. Les méthodes de contrôle du juge se sont ramifiées notamment depuis les lois de décentralisation, le recours pour excès de pouvoir lui-même

justice. Qu’est-ce que l’impérium ? L’impérium est le pouvoir de commandement. Il est constitué par la force exécutoire conférée à la décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée (elle est devenue définitive, toutes les voies de recours sont épuisées). Comment se manifeste la nature de service public de la justice ? Un service public est une activité exercée par des organes désignés ou agréés par l’Etat dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Il est régi par les

droit de propriété sur des biens du domaine public, et refusent la notion de domaine public par nature. De plus, ils étendent les limites de la domanialité publique au-delà des biens affectés à l’usage public, en s’appuyant sur une notion nouvelle en pleine expansion, la notion de service public. La malléabilité de ce nouveau critère de SP va susciter un remarquable essor de la domanialité publique. 3) L’essor de la domanialité publique [pic]  À la suite de Léon DUGUIT, chef de file de l’école de

fait retrouver un rôle Pol. De plus, une new caté émerge : la caté des dominés (= le peuple, le prolétariat ou les classes populaires, ouvrières). Le cout d’état du 18 brumaire [9 10 nov. 1799] (permet a nap de prendre le pouvoir) met en place une rep consulaire qui va évoluer jusqu’à devenir en 1804 : le 1er empire. Ce dernier s’inscrit dans une continuité jusqu’en 1814 ou l’on assiste a la première restauration avec le retour sur le trône de Louis XVIII. Ce dernier, restaure la monarchie. Après

prévoit des sanctions a l’activité humaine. Sanctions = conséquences (positive/négative) La règle de doit tranche entre des intérêts contradictoires. Quand on est pas d’accord avec une décision prise, on peut avoir 3 recours : le recours gracieux / recours hiérarchiques : recours aux juges administratifs → le règle de droit sera toujours sanctionné. Section 2 : L’interprétation. 1) Les concepts. Système juridique français environ 10 000 mots → voc précis, riche, abstrait. Le droit invente ses

inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. L’autorité reconnue aux décisions rendues du conseil est une autorité absolue. Cette dernière découle de la lecture même de ce contentieux constitutionnel qui est un contentieux objectif, elle n’intègre pas la notion de partie. Une fois la décision rendue elle est tenue pour définitive et elle produit un effet ergahomnes (elle s’impose au respect de tous). Le conseil constitutionnel a indiqué très tôt

les rapports entre eux. - Droit quotidien : rap familiaux, de voisinage…. - Droit commun : Matière la plus importante et la plus ancienne. Quand on ne sait pas quoi impliquer, on applique ce droit civil. A l’intérieur du droit civil, il y a plein de matières : - Droit des personnes : concerne la personne humaine, ex des règles sur la naissance, la mort, le nom, la nationalité, le domicile - Droit des biens : rapports entre les personnes et les choses matérielles ex du droit de propriété