Le Représentant De Section Syndicale

notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : Nous incitons le gouvernement

ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 rela tive au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : " ......... Nous incitons

notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. Préface Conformément aux Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : Nous incitons le gouvernement

salariés bénéficient d'un droit à l'expression direct et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail ». Il s'agit d'un droit bien circonscrit et dont la mise en œuvre répond à un formalisme bien particulier. Section I Le principe directeur du droit d'expression Aux termes des dispositions de l'article 2281-1 du code du travail, le droit ainsi reconnu aux salariés est d'expression direct et collective. Bien qu'il s'agisse d'un droit d'expression collective, il

différentes caractéristiques des délégués syndicaux. 2°) Dans un second temps, je vais aborder les syndicats dits représentatifs. 3°) Puis, je vais aborder la protection syndicale. 4°) Enfin, la conclusion. Prenant en compte mes connaissances personnelles, je fais un lien entre le sujet que j'ai choisi et les délégués de ma classe. Eux aussi, tout comme les représentants sont des personnes qui défendent le point de vue collectif. Les représentants du personnels ont plusieurs missions :

français que placés en situation de missions à l'étranger. Durée. – Dénonciation. – Révision Article 2 En vigueur étendu Entrée en vigueur Article 2.1 En vigueur étendu 2.1.1. La présente convention révisée a été adressée aux organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ainsi qu'aux services du ministère chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception. La commission mixte paritaire s'est réunie dans les 40 jours, conformément à l'ancien article 2.1. 2

l’exécution d’un contrat de travail. Master MSRH - Relations Sociales Frédéric BONTAZ 7 7 Relations Sociales / Master MSRH / IAE F. BONTAZ 2007-2008 La partie II Consacrée aux relations collectives de travail, elle rapproche le droit syndical (livre premier) du droit de la négociation collective (livre II). Elle constitue un ensemble avec les institutions représentatives du personnel (livre III) et le livre IV qui porte sur la protection des salariés dotés d’un mandat de représentation

d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. A savoir L’employeur est tenu de fournir aux délégués

respectées * 1945 : création des comités d’entreprise, création de la sécurité sociale. * 1946 : la 4ème République est proclamée. Le droit de grève, la liberté syndicale, le droit à la négociation collective sont proclamés comme des droits fondamentaux. * 1950 : création du SMIG. * 1968 : Création des délégués syndicaux : les syndicats entrent officiellement dans les entreprises. * Mai 1968 : accords de Grenelle : augmentation de 25% du SMIG. * 1973 : obligation de motiver la

membres, ne sont pas simplement un contre pouvoir ; ils ont un pouvoir d’organisation et d’expression sociale. Ils ne veulent pas être uniquement une institution de protestation mais aussi une institution de construction. Le syndicat est un représentant rendant explicite les problèmes vécus par une population. Sa représentation se définit par la capacité à exprimer ce que vivent les gens. Sa légitimé repose sur une autorité qui est fondée tant sur des bases juridiques que sur des bases éthiques