Le Représentant De Section Syndicale

retraite PARTIE 2 : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Chapitre 1 : La représentation des salariés Chapitre 2 : Le statut des représentants du personnel Section 1 : Les critères de représentativités Section 2 : Les avantages de cette représentativité Chapitre 3 : La grève Section 1 : La notion de grève Section 2 : Les conséquences individuelles de la grève Section 3 : Les conséquences collectives de la grève p.1 Introduction 1 - Rappels Le droit du travail est une branche du droit

impose certaines modalités incontournables. La loi vise en effet à protéger les plus faibles (les salariés). Elle interdit donc des clauses moins favorables que les règles légales mais autorise les dérogations plus avantageuses pour les salariés. Section I : la formation du contrat du travail §1 : les types de contrats Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. Le contrat de travail pour une durée déterminée

(art 2511-1) Chapitre VI : La représentation et l’expression des salariés I) Les différents représentants du personnel A) Les représentants désignées (= nommé par les syndicats) 1) La section syndicale : art 2124-1 * Constitution : elle peut être constituée par tous syndicats * Rôle : représenter les syndicats dans l’entreprise 2) Les délègues syndicaux : art 2143-3 * année de création 1968 (accord de Grenelle) * Seuil d’effectif : obligatoire

d’heures Les salariés titulaires d’un mandat représentatif (les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du CHSCT, les délégués syndicaux) disposent de multiples moyens d’actions pour exercer leur mandat. Ces moyens sont essentiellement : * La personnalité juridique (excepté la section syndicale) * Un budget de fonctionnement (CE) * Un crédit d’heures * Une liberté de circulation * Le statut protecteur Le crédit d’heures dites de délégation

sociaux. Il proclame le droit au travail, le droit syndical, il consacre le droit de grève qui est constitutionnellement reconnu. Ces droits sont donc contrôler par le conseil constitutionnel. La constitution répartie les domaines de compétences entre le législatif et l’exécutif. Pour le droit social elle énonce en sont article 34 que le législateur est compétent pour la détermination des principes  fondamentaux du droit travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale. L’article 37

PREMIER -=-=-=CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL -=-=-=CHAPITRE PREMIER L'APPRENTISSAGE Article 1er. - La présente délibération fixe les modalités d'application du Chapitre I du Titre I du Livre I de la loi du 17 juillet 1986 relatives à l'apprentissage. SECTION I - DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE Article 2. - L'apprentissage a pour finalité de permettre à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire d'acquérir une qualification professionnelle ou technologique sanctionnée par un diplôme de

nommés par les gouvernements nationaux, mais ils agissent en toute indépendance politique. Leur mandat est de quatre ans et peut être renouvelé.Le Comité se réunit en assemblée plénière. Ses discussions sont préparées par six sous-comités, appels « sections », chacun spécialisé dans un domaine politique particulier. Il élit son président et deux vice-présidents pour un mandat de deux ans. M. Mario Sepi, de nationalité italienne, assume la présidence du CESE depuis octobre 2008. | | Que fait le

Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété par la DUDH. Liberté consacré par le préambule de la C « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhère au syndicat de son choix ». La vie syndicale tend autant un syndicalisme ouvrier mais aussi patronal. Ces deux acteurs, ont les réunis sous un vocable particuliers :

entre nécessité et archaïsme. Le comité d’entreprise est une institution créée en France tardivement par rapport aux autres Etats européens qui la créent au début du XXe siècle. Les seuls ouvriers français bénéficiant de représentant sont les mineurs qui élisent des représentants à la sécurité des mines. Seront ensuite concernés l’aviation civile et la marine marchande. Jusqu’en 1945, la France est réticente à la représentation élue du personnel. Le régime de Vichy supprime toutes les assemblées électives

travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec