Le Représentant De Section Syndicale

Aa Anchikiddine Nahida Mafoud Othman 2nd12 Dossier ECJS Les Syndicats En France Plan : Introduction 1) Structure au niveau National 2) Les droits syndicaux 3) Les Actions Quels sont les caractéristiques des syndicats en France ? Introduction : De nos jours, les actions des grévistes se multiplient en France. Au cœur de ces actions ce sujet des syndicats existe depuis le 14eme siècles après la réaction de la loi de 1884 de Waldeck Rousseau. Un syndicat

institutions représentatives du personnel sont chargés de représenter le personnel (IRP) a partir du moment où l’entreprise atteint un certain niveau d’effectif, il est obligatoire de mettre en place un IRP car s’il ne le fait pas, il n’y a pas de représentant du personnel. Bien que l’entreprise atteint un minima et ne remplit pas ses obligations alors il y a délit d’entrave qui est une infraction pénal qui sanctionne l’employeur de la non mise en place de l’IRP. Un an d’emprisonnement et 3750 € (peine

11 IV peut cependant, soit en raison de son affiliation, postérieure à la publication de la loi, à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Elidis c/ CGT), soit en apportant la preuve de sa représentativité au jour où il se prévaut de celle ci, obtenir la qualité représentative lui permettant de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (Sud c/ Abilis), ou exercer d’autres prérogatives subordonnées à une condition de représentativité | La réponse

existence collective de personnes n'était pas reconnue. La loi permet uniquement de s'associer dans but professionnel. C'est une loi de police, on léglise pour encadrer pour gérer. Gràce à cette loi, les ouvriers ont enfin un moyen d'expression, des représentants. En 1936, création du front populaire avec les Accords Matignon du 8 Juin 1936 avec la CGT, Medef (Confédération générale de la Production française). Avec les accords Matignon apparition du délégué des personnels, la semaine de 40h, apparition

dans tous les secteurs et entreprises soumis à la présente loi. La liberté syndicale est l'un des droits principaux du travail. Son exercice entre dans le cadre des moyens reconnus aux travailleurs et aux employeurs pour défendre leurs droits matériels et moraux ainsi que leurs intérêts économiques, sociaux et professionnels. Il en résulte, tout particulièrement, la nécessité d'assurer la protection des représentants syndicaux et les conditions leurs permettant d'accomplir leur missions de représentation

..............................................35 Chapitre 1 - Des syndicats professionnels ............................................................................................... 35 Chapitre 2 - Des délégués du personnel, des délégues syndicaux et des CPCES .................................... 37 Titre 7 - Des différends du travail .....................................................................................................................40 Chapitre 1 - Du différend individuel

des délégués syndicaux et des comités permanents de concertation économique et sociale 290-312 TITRE VII. DES DIFFÉRENDS DU TRAVAIL 313-378 • Chapitre I. Du différend individuel 314-340 • Chapitre II. Des conflits collectifs du travail 341-378 TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 379-380 TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er. Le présent Code régit les relations de travail entre travailleurs et employeurs, ainsi qu'entre ces derniers ou leurs représentants, les apprentis

Chapitre 8 : Le rôle des représentants du personnel I) Des attributions pour protéger des salariés Il convient de distinguer les représentants élus que sont les délégués du personnel et le CE et les représentants désignés que sont les délégués syndicaux. A- Le rôle des délégués du personnel Ils sont élus pour quatre ans parmi les salariés des entreprises où sont employés au moins 11 salariés, leur nombre dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. Ils veillent à l’application de la règlementation

................................................35 Chapitre 1 - Des syndicats professionnels ............................................................................................... 35 Chapitre 2 - Des délégués du personnel, des délégues syndicaux et des CPCES .................................... 37 Titre 7 - Des différends du travail .....................................................................................................................40 Chapitre 1 - Du différend individuel

des salariés investis dans l'entreprise de fonctions représentatives, lorsqu'ils ont été irrégulièrement licenciés --> loi de 1982 et 1984). Il y a des procédures en droit du travail qui rappellent celles du droit public : le licenciement des représentants du personnel ou des salariés protégés. Le droit administratif a également été influencé par le droit du travail. Il existe un PGD du droit administratif emprunté au droit social et selon lequel on ne licencie pas une femme enceinte. Le droit