Le Respect De La Vie Privée Et Le Droit à L Information

Relation. Information et droit des patients. Le secret médical : Le code de déontologie médicale précise le secret médical décret 95 – 100 septembre 1995. « Le secret médical s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi » Cadre juridique : La loi du 4 mars 2002 renforce, complète, étend et précise cette obligation et son champ d’application : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé … a droit au respect de sa vie privée et du

 « Surveillance du salarié et loyauté de la preuve » Le droit du travail à lieu d’être dans le but d’encadrer la relation de subordination entre le salarié et l’employeur. En effet, ces deux parties connaissent un déséquilibre à cause de leurs statuts. Le droit du travail est là pour limiter ce déséquilibre grâce notamment au contrat de travail. Lorsque que cela est justifié, l’employeur a le droit de rompre ce contrat de travail en y mettant fin et donc de licencier le salarié. Cependant, les

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 1 Preuve en revue 1 La preuve électronique 2 FACEBOOK ET LA PREUVE 3 Facebook privé ou non ? 3 L’amissibilité d’une preuve Facebook 3 Comment peut-on utiliser Facebook en preuve ? 4 CONCLUSION 5 BIBLIOGRAPHIE 6 INTRODUCTION En 2004, Mark Zuckerberg créé Facebook pour l’université de Harvard. Puis, il s’étend dans d’autres universités américaines. En 2006, le réseau est ouvert au public. Puis, la popularité de Facebook ne cesse augmenter. Aujourd’hui

utilisation a. Les médias b. La presse c. Le net II/Les dérives ainsi que l’utilisation inadaptée ou abusive de l’information (pour le citoyen/pour la presse/pour les politiques) III/Les limites et champs d’action a. Atteintes à la personne b. Divulgation d’informations personnelles ou privées c. Atteinte à la personne (écrit, vidéo, etc) d. Pensée révisionniste IV/Contexte actuel Le drame de Charlie Hebdo Attentat au Danemark Anders Behring Breivik CONCLUSION Quelle est la limite à l’information

du chapitre rédigée) (Voir le cours d’introduction au droit, la partie sur les droits de la personnalité et la distinction entre droit patrimonial et droit extra patrimonial). En agissant une personne peut acquérir des droits, par exemple un droit de propriété, ou un droit de créance. Mais à côté de ces droits, elle possède aussi un certain nombre de prérogatives du seul fait qu’elle est une personne. Comme dit Philippe Malaurie : « Ces droits ne résultent pas de son activité, elle les acquiert au

Parcours- Découverte à partir du site de l’institution : http://www.cnil.fr/ Pour vous aider à circuler dans le site, les couleurs des rubriques du questionnaire s’inspirent de celles que vous voyez à l’écran. Qui sommes nous ? L’INSTITUTION Quel est le statut juridique de la CNIL ? C'est une autorité administrative indépendante Quand la CNIL a-t-elle été créée ? 1978 Qui son président ? Son président est Alex TÜRK Parmi les membres actuels : combien d’élus politiques? 2 députés, 2 sénateurs

Fysiki   est   un   site   communautaire,   au   travers   d’une   interface   permettant   à   chaque   utilisateur   de   publier   des   informations   autour   d’une   passion   commune,   de   les   faire   partager   avec   d’autres   utilisateurs  et  de  consulter  les  informations  éventuelles  publiées  par  ces  derniers.   L’accès   et   l’utilisation   du   http://www

Droit civil : Introduction : Paragraphe 1 : classification Le code civil a une sorte de de vision double, il distingue d'un côté les choses, de l'autre les personnes. Au regard du code civil tous les êtres humains sont des personnes. Mais dans cette division tout ce qui n'est pas dans la catégorie des personnes est censé être une chose. Le code civil ne classe pas que les êtres humains dans la catégorie des personnes. Il y a les êtres humains mais il y aussi des groupements, il considère

Récolte et vente d'informations personnelles à des entreprises privées Depuis sa création, Facebook fait l'objet d'une controverse concernant le respect de la vie privée des utilisateurs. Le logiciel utilise en effet les informations personnelles des utilisateurs afin d'introduire des publicités adaptées à leur profil[29] et vend les informations livrées par les utilisateurs à des entreprises privées, comme c'est indiqué dans sa charte concernant la vie privée[30]. Cette charte indique par ailleurs

I DROIT A L’IMAGE HISTORIQUE : La naissance d’une législation réglementant le droit a l’image est indissociable de celle des technologies visuels. En effet c’est avec l’invention de la photographie en 1839 et son élévation progressive au statut d’œuvre qui profite donc de la protection des confère aux œuvres d’art et a leur auteurs par la loi du 19 juillet 1793 sur la propriété artistique et litteraire que les fondements du droit de l’image sont posés, laissant supposer le besoin d’une autre