Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

l’administration. Au motif que les membres de l’ordre judiciaire ne procèdent pas du suffrage universel direct et ne défendent pas l’intérêt général. Avec ces textes, on a mis en place le dualisme juridictionnel : la séparation des ordres : administratifs et judiciaires. Il correspond à la conception française de la séparation des pouvoirs. Aux USA, le juge judiciaire est également le juge de l’administratif. Pour débuter, l’ ordre judiciaire est scindé

d’une entreprise. Procédure pénale : ensemble de règle définissant l’organisation judicaire pénale et le déroulement du procès pénal. Code de procédure pénal définis le domaine/condition d’application de l’action publique. Action publique : possibilité pour le ministère public d’agir de manière à poursuivre pénalement une personne qui a commis une infraction. Action civile : action qui est engagée par la victime elle-même, les conditions sont fixées dans le code de procédure pénale. Déroulement

recours à la force (art 2§4). Cette interdiction a été réitérée ultérieurement dans plusieurs résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies2(*). Toutefois, la charte admet deux exceptions à ce principe : la légitime défense - individuelle ou collective - et les actions coercitives décidées par le Conseil de Sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. La guerre des désormais interdite, mais pas toute la guerre ; tel est l'esprit de la Charte : on peut parfois faire la guerre

Sénateur : 341, scrutin SUI, élus par les députés, les délégués des conseillers municipaux et les conseillers généraux et régionaux. Le parlement vote les lois. Par l’art 49 de la Constitution, les députés peuvent appliquer la motion de censure. Procédure : 58 signatures des députés (soit 1/10) au minimum dépôt de 48H. Si les votes favorables l’emportent alors on dit que le gouvernement est renversé. 2. Le pouvoir exécutif : président de la rep + gouvernement • Président de la Rep Doit être

La loi du 27/12/1890 à la rupture du CT peut donner lieu au versement de dommages et intérêts pour la partie congédiée. Elle permettait d’indemniser les situations de brusques ruptures. Nouvelle loi du 19/07/1928 à une loi qui donne le pouvoir au juge de faire une enquête si la rupture était abusive. Le jugement devra mentionner le motif de la rupture du CT è idée : il peut y avoir une cause à la rupture. Malgré cette loi, jusqu’en 1973, la cour de cassation a refusé qu’il y avait un motif légitime

du terme à rechercher p. 4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal

ramener l’argent dans le foyer. Cette mentalité est aussi ancrée chez les femmes puisque 49% d’entre elles pensent qu’il est gênant de gagner plus que leur conjoint. L’homme est plus fort et donc doit avoir des postes à sa mesure. La femme doit tenir le rôle principal à la maison, pour le ménage et l’éducation. Les mentalités sont donc influencées par des stéréotypes qui empêchent aux femmes d’accéder aux mêmes postes que les hommes et engendrent une discrimination telle que lors de l’embauche ou de la

7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9 I.Les rapports entre droit international et droit interne 9 II.L’applicabilité directe des traités en droit interne 11 La Cour internationale de justice 13 I.Généralités 13 II.Fonction consultative 13 III.Fonction contentieuse 14 Le principe de l’interdiction du recours à la force 19 I.Origine historique du principe de non-recours à la force 19 La Charte des Nations Unies 20 I.Le mécanisme de sécurité collective institué par la Charte

à la modification introduite par la loi du 16 juillet 1993 En vertu de l’article 12 et 14 de la Constitution, le droit pénal est une matière réservée au législateur fédérale. C’est la loi qui détermine les incriminations, les peines et les procédures. L’arrêt de la Cour d’Arbitrage de 1992 : Les communautés et les régions peuvent intervenir dans des matières réservées seulement si le législateur fédéral donne une habilitation, une autorisation spéciale et expresse. Loi du 8/8/80 :

Law|History – Roman Law & Napoleonic Code| Adversarial procedure: two sides each present their case to a neutral judge. (Procédure contradictoire: les deux faces présentent chacune leur affaire à un juge neutre.)|Inquisitorial procedure: It’s the legal process where control is entrusted to the trial judge plays an active role. (La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif)| Why is it important to have a knowledge of the