Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

pour lutter contre le surendettement :  interdire de renouveler les offres de crédit sur les lieux de vente.  Obliger les organismes de crédit à consulter systématique le fichier avant d’accorder un prêt.  Mettre à disposition le solde bancaire jugé insaisissable à partir du moment de la saisie, sans attendre que le titulaire du compte fasse une demande. Le surendettement des ménages en Europe Page 4 LOI BORLOO SUR LE SURENDETTEMENT (loi n°2003-710) La loi Borloo de 2003 sur le surendettement

neutralité du juge Le principe de la continuité du service public : la justice fonctionne en permanence * Les règles applicables à la compétence des juridictions La compétence d’attribution : On détermine d’abord si l’affaire est de l’ordre judiciaire ou administratif, puis la juridiction légalement désignée : tribunal de gde instance, de commerce… La compétence territoriale : lieu où demeure le défendeur. * Les règles applicables aux décisions de justice La décision du juge = une ordonnance

contrats Introduction Traiter du droit des contrats c’est d’abord connaître l’obligation juridique. Il s’agit d’une institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier de réaliser une prestation particulière. - Envisager du coté du créancier, l’obligation est une créance. - Envisager du coté du débiteur, l’obligation est une dette. Ainsi, le mot « obligation » désigne les rapports de droit personnel unissant le

52000 procédures engagées par des concubins en 1999 pour des questions d’autorités parentale alors que rien ne les oblige à passer devant le juge. B°) PERSISTENCE DE LA FAUTE 1) Maintient d’un contentieux de dérivation La faute ne disparaît cependant pas de la procédure. L’Assemblée Nationale a cependant permis à un époux de demander au juge de constater dans le jugement des faits d’une particulière gravité imputable à son époux et procédant notamment de violences physiques ou morales

(Douai, 18 septembre 2003) a prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la

pas aux exigences de l'aveu judiciaire, mais remplissant les conditions requises pour être traité comme un aveu. Etant divisible et révocable, le tribunal conserve son libre pouvoir d'appréciation en sa présence. Aveu judiciaire : aveu fait devant un juge compétent pendant l'instance au cours de laquelle il est invoqué à des fins probatoires et prouvé par les doc de l'instance. Il fait foi contre son auteur et est indivisible et irrévocable. Aveu judiciaire complexe : aveu portant reconnaissance d'un

versés quels que soient les résultats. D’un point de vue juridique, l’obligation peut être définie comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une ou plusieurs autres que l’on appelle les débiteurs à réaliser une prestation qui peut consister à faire, à ne pas faire ou à donner. Ex : * Obligation de faire : contrat de louage d’ouvrage, dans lequel l’entrepreneur va s’engager à construire une maison. Si l’entrepreneur n’exécute pas l’obligation, aux termes de l’article

charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. )pour 1946 institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfant. 22 août 1946 Une loi définit les quatre prestations de la branche famille de la sécurité sociale : [pic] les allocations familiales versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant [pic] l’allocation de salaire unique versée dès le premier enfant [pic] les allocations prénatales

c-évaluation des dommages-intérêt : Les articles 75 et 76 de la Convention de Vienne la précisent de manière concrète dans les cas où le contrat serait résolu et le créancier aurait recouru à l’achat de remplacement ou à la vente compensatoire. Par ces articles, la Convention préfère le calcul concret des dommages et intérêts dans des opérations réelles. 3-la résolution du contrat : En cas de défaut d’exécution du contrat, une partie peut opter pour la résolution du contrat laquelle

s’agit des arts appliqués. Doc 9 EXCURSUS VERS LES OBJETS TECHNIQUES OU UTITLITAIRE ET LA PROTECTION DES LOGICIELS 1-les objets à caractères techniques A partir du moment où le droit d’auteur a pour rôle de protéger les formes originales , on doit comprendre qu’il ne puisse servir à protéger des formes dont la conception est totalement dictée par des contraintes techniques ou utilitaires. Dans ce cas en effet , il n’y a aucune place pour la part de