Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

33 VII. L'inexécution de contrat et la responsabilité contractuelle 34 1) Mise en place de la responsabilité contractuelle 34 2) Sanctions de l'inexécution 34 a) Exécution forcée 34 b) Dommages et intérêts 35 Compensatoires 35 Moratoires 36 c) Spécificités du contrat synallagmatique : l'exception d'inexécution 36 L’exception d’inexécution 36 VIII. Elément généraux de la responsabilité – La responsabilité du fait personnel 37 1) Faits

rapprochements avec le régime juridique de l'institution matrimoniale se sont amorcés. Cette évolution vers une « matrimonialisation » du Pacs3 a été d’autant plus accentuée par d’autres lois récentes : - la loi du 12 mai 2009 qui a étendu la compétence du juge aux affaires familiales au fonctionnement des indivisions entre Pacsés, à la liquidation des intérêts patrimoniaux des pacs et à l'action en contribution au Pacs - la loi du 1er juillet 2010 qui a rapproché la solidarité des dettes ménagères des règles

textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements ; mais d’autres telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence – parfois inspirée par la doctrine des auteurs jouent un rôle plus ou moins grand selon la matière. Loi Au sens strict, règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (pouvoir législatif) (art.34 de la Constitution du 4 oct. 1958). Au sens large, règle de droit, d’origine

matrimoniale /conjugale : certains disent oui sans le vouloir, sans une véritable envie de se marier. Mais comment la définit-on ? Comment la vérifier ? La vérification est délicate pour 2 raisons : * En principe en droit français, le juge n’a pas à s’intéresser à l’intention des 2 époux. On dit que le consentement a un caractère abstrait et inconditionnel : seule compte la qualité et l’intégrité. Ex. : mariage posthume * Chacun met dans le mariage ce qu’il veut y mettre : on

loi apparait quand même comme la source première dans d’autres pays. Pays dit de Commonwealth ( Angleterre, Etats-Unis, Australie) ils n’ont pas un système juridique qui est basé sur la loi mais basé sur la jurisprudence. Le juge fait la loi. Le doit c’est pas la loi mais le juge. Ce système différent s’explique par l’histoire du pays qui a était moins influencé que le droit français par le droit romain. Ils n’ont pas eu une redécouverte du droit romain, à l’époque médiévale par les canoniste, pas d’époque

atteinte de la liberté de la personne. La personne protégée est rayée de la liste électorale ie privée de ses droits civiques, elle ne peut plus rédige son testament, elle ne peut pas se marier sans l'autorisation de son tuteur, sous avis médical et du juge des tutelles. Elle ne peut pas conduire un PACS, elle ne peut pas gérer son compte bancaire ni gérer son patrimoine. La personne sous tutelle ne peut qu'accomplir les actes de la vie courante, pour le reste elle doit s'en remettre à son tuteur. -

d'un intérêt légitime. Elle | |désigne également : | |-|le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci, | |-|le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé. | Amende Sanction consistant dans le paiement d'une

Notion d'obligations 1) Définition L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement

Notion d'obligations 1) Définition L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement

récalcitrant. En 1806, l'ancien CPC, imposait souvent aux créanciers, de saisir le juge, afin de lui demander l'autorisation de saisir les biens de son débiteur. Depuis 1991, dès lors que le créancier a un titre exécutoire, il peut s'adresser à un huissier qui diligentera la procédure d'exécution, le juge ne réapparait que s'il y a un contentieux quant à la mesure d'exécution sachant que la réforme de 1991, a créé un juge spécialisé pour l'ensemble: le JEX. → humaniser les voies d'exécution: la mise