Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

celle de leur traitement amiable, avant toute procédure judiciaire plus contraignante. Ce règlement amiable est tout de même une forme de prévention dans la mesure où, il a pour but d'éviter la mise en œuvre d'une procédure collective. La prévention de l'entreprise en difficulté est donc désormais l'une des finalités principales du nouveau droit des affaires. C'est dans cet esprit que le nouveau code de commerce réglemente les procédures de traitement des difficultés des entreprises

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78

en difficulté Bibliographie : * Alami Machichi Idissi Mohamed : droit commercial fondamental au Maroc Rabas, fédala 2006. * Lafrouji Mohamed difficulté de l’entreprise et procédures judicaire de leur traitement Casablanca maharif, 2000. * Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement

la liberté de rompre unilatéralement le contrat. La Cour de Cassation se réfère encore aujourd’hui à ces textes. Corrélativement, la loi Le Chapelier s’opposait à toute reconstitution des corporations en interdisant les actions collectives et les regroupements professionnels. Le Code pénal de 1810 réprimait violement l’interdiction de regroupement professionnel. Un système très libéral avait été institué. Cependant cette organisation a très vite trouvé ses limites

fonctionnaire relève d'un juge déterminé, le Tribunal administratif et pas du CDPH : - d'Etat : fonctionnaires rémunérés sur le budget de l'Etat. - territoriale. - hospitalière. Mais les fonctionnaires contractuels sont liés à leur employeur qui est l'Etat par un contrat de travail de public. L'Etat s'autorise des latitudes qu'il ne permet pas dans le domaine du droit privé (ex : CDD multi-renouvelable alors qu'en droit privé c'est renouvelable une seule fois). Le juge administratif fait des

permis d’aller jusqu’au bout. Enfin, à ma grande sœur pour son aide et à tous ceux qui de près ou de loin ont participé à la rédaction de ce mémoire. SIGLES ET ABREVIATIONS Al.: Alinéa AUPCAP : Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif, JO OHADA, n°6, 01/06/98, p. 1et s. AUSCGIE : Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, JO OHADA n°2, 07/ 10/97, p.1 et s. Art. : Article CA. : Cour

Commentaire d’arrêt du 5 mars 2008 La procédure de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif, permet de faire cesser les effets de ce dernier. L’employeur qui procède à cette dénonciation doit toutefois respecter un certain formalisme. La cour de cassation, le 5 mars 2008, sanctionne l’employeur qui ne respecte pas l’obligation de consultation du comité d’entreprise, lors de la procédure de dénonciation. En l’espèce, deux sociétés, qui forment une unité économique et sociale ont

des entreprises en difficulté Bolze – Procédures collectives et sûretés Réf : JCP ed. Entreprise 1/1/2009 actualités P.1 Gazette du Palais 3/1/2009 n°3 p.32 Petites Affiches 24/12/2008 n°257 p.3 Cas Pratique Question 1 Quel est l’intérêt de participer à l’accord amiable ? Avant 2005, possibilité de règlement amiable. N’avait pas marché en pratique parce que les gens particpant a cette procédure n’avait aucune protéction en cas de procédure collective. Loi de 2005 a pris 3 mesures incitatives

les deux procédures collectives après avoir considéré qu'il existait entre ces personnes morales une véritable confusion des patrimoines ; Certes, la faute retenue comme imputable à la SA Automobiles Citroën ne peut être omise du nombre des faits générateurs du dommage ; mais les autres causes dudit dommage, et notamment le prononcé de la liquidation judiciaire qui est en relation directe avec le préjudice allégué, sont plus adéquates qu'elle au point de l'absorber et d'en écarter le rôle causal dans

juridique et tradition  - forme la coutume -spécificité de la Common la et le rôle du juge et le principe d’égalité -rôle du juge : Common Law est la source même du droit ; le juge va faire le droit en se basant sut le principe du précédent (si même jurisprudence, même décision) -source principale n’est pas la loi mais c’est la décision de justice -Common Law : pas de différence public/privé à cause de la globalisation -rôle du juge -rapport ave la souveraineté -3pouvoir : législatif/judiciaire : dans la