Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelé salaire. Ensemble de règles juridiques, règles sanctionnés par l’autorité étatique. Règles variées, des lois, la constitution, des conventions collectives, des usages, le contrat de travail. Dire qu’une règle est juridique = on peut saisir le juge pour demander son application. Une règle juridique est une règle justiciable, faire l’objet d’une saisine du juge. On

inspirées de la culture civiliste, qui sont tant de langue française (belge, luxembourgeoise, suisse) que de langue espagnole (Espagne et Amérique latine) ou portugaise (Portugal et Brésil). Les décisions de justice rendues dans ces pays peuvent jouer un rôle supplétif pour favoriser une application de l’OHADA efficiente ; toutes ces jurisprudences sont autant d’exemples d’expérimentation d’une règle qui se retrouve dans chacune d’elles dans des termes comparables. Non seulement ce vivier procure une économie

GUENNOUNI Propos introductifs Le traitement des difficultés des entreprises est encadré par le livre V du code de commerce. Innovantes à leur entrée en vigueur (il y a 20 ans), ses dispositions montrent aujourd'hui leurs limites. Sur 10 procédures de redressement, 9 finissent en liquidation judiciaire ! Ce chiffre a été dévoilé par le ministère de la Justice lors de sa présentation, en 2015, d'un avant-projet de réforme. Six petits points sur seize possibles : Dans Doing Business 2018

de protéger au mieux les salariés licenciés. La procédure de licenciement économique collectif suscite un contentieux considérable. En effet, le licenciement pour motif économique est une difficulté que rencontre l’ensemble de l’entreprise, c’est donc le rapport entre un employeur et quasiment tous les salariés. Au fond, c’est une menace de rupture d’une multitude de contrats. Le licenciement pour motif économique peut avoir une dimension collective, contrairement au licenciement pour motif personnel

de redressement judiciaire (20pages) 1. La procédure de redressement judiciaire 1. Définition du redressement judiciaire 1. Qui est concerné 2. La notion de cessation de paiement 3. La procédure 2. L’ouverture de la période d’observation 1. La déclaration de DCP 2. La durée de la période d’observation 3. Le jugement d’ouverture 2. L’administrateur judiciaire 1. Définition du rôle de l’administrateur 1. Sa nomination

fait pour une part de règle de droit public et pour l’autre de règle de droit privée. 2. Le choix de créer un juge à part : le juge administratif. Très vite s’est posé la question : quel juge doit connaitre de ce contentieux spécial qui résulte de l’activité de l’administration ? Dès la révolution française, l’assemblée constituante a refusé de confier le contentieux administratif au juge ordinaire c’est-à-dire aux juges judiciaires. Toutefois, comme il était nécessaire d’encadrer l’action de l’administration

consulaires sont gratuites. Le président est élu par les juges consulaires parmi ceux-ci pour une durée de 4 ans. Il est juge des requêtes mais aussi juge des référés. Depuis une loi du 10 juillet 1970, le ministère public exerce ses fonctions devant toutes les juridictions de son ressort, donc devant le tribunal de commerce également. Son rôle est important dans les procédures collectives des entreprises en difficulté (liquidation redressement judiciaire, sauvegarde). Le greffier est un officier ministériel

vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France. 1er degré - Juridiction spécialisées : o Tribunal de commerce = juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés

LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE INTRODUCTION Le redressement judiciaire est une procédure collective  dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité

qui justifie une intervention de l’Etat et de la loi. Les représentants du personnel se voient alors attribués un rôle majeur par le droit du travail. -Les représentants des salariés sont élus (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, selon l’effectif de l’entreprise) ou désignés (délégué syndical). La mission principale des premiers est d’informer et de réclamer, le rôle essentiel des seconds est de revendiquer et de négocier. Le dialogue social renvoie aux relations entre partenaires