Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

Le droit de grève Sommaire I-Définition de la II - Une cessation totale de travail b) Une cessation collective de travail III-Quelles sont les conséquences sur le salaire ? IV-Les différentes Grèves V-Les principaux syndicats b) Les rôles des syndicats I -Définition de la Grève La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, apprentis etc.) par la Constitution française. Elle bénéficie d’une protection juridique particulière (le

juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Les règles figurent pour la plupart dans le Code du travail. - Les relations individuelles de travail sont celles qui sont directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs

gles de Les règles de procédure en matière de contentieux du travail Les règles de procédure en matière de contentieux du travail PARTIE 1 : L'organisation du Conseil de prud'hommes 1/ Introduction 2/ La structure du Conseil de prud'hommes 3/ Les conseillers prud'homaux PARTIE 2 : Les compétences du conseil 1/ Introduction 2/ La compétence matérielle du conseil de prud'hommes 3/ La compétence des sections du conseil de prud'hommes 4/ La compétence territoriale du conseil de prud'hommes PARTIE

novembre 2004 Séminaire de droit des procédures collectives ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS ------------------------------------------------- par Hélène FORSTER et Julien MILINKIEWICZ DEA de Droit des Affaires, Strasbourg ------------------------------------------------- PLAN GENERAL I. Un principe phare des procédures collectives : l’égalité entre les créanciers.

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF 2 PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF SOMMAIRE Articles TITRE PRELIMINAIRE 1à4 TITRE RÈGLEMENT PRÉVENTIF I 5 à 24 ......................................................... CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II 18 à 21 EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .

sommaire de la procédure Les tribunaux du premier degré vont rendre des jugements pour des litiges : * De 0 à 4 000€ : juge de proximité * De 4 000 à 10 000€ : tribunal d’instance Dans ces deux hypothèses on va directement en cour de cassation (appel impossible pour les petites affaires). Les juridictions du 2nd degré rendent des arrêts. Si le litige est supérieur à 10 000€, on peut passer par la cour d’appel, et ensuite par la cour de cassation. La cour de cassation juge le droit et non

d’expiation et d’intimidation. Malgré tout il va se produire une évolution très importante. Cette évolution va être le passage d’une justice privée à une justice publique. La justice privée correspond à une époque ou les personnes privées vont jouer un rôle important dans la répression pénale. Peu à peu l’Etat va s’approprier cette répression pénale. I) La justice privée A. La vengeance privée On peut dire que c’est la 1ère forme que va prendre la répression pénale. C’est la 1ère réponse qui

A) Le Maroc et le droit international 20 B) La nouvelle Constitution 25 C) La persistance du rôle des coutumes et du droit musulman: défis pour les droits de la femme 31 1.2 Les institutions garantes des droits 35 A) Le contrôle de constitutionnalité : nouvelles perspectives? 36 B) Les recours devant les tribunaux 38 1.3 Des vecteurs pour l’accès à la justice pour les DESC ? 43 A) Le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la protection des DESC 43 B)

relations individuelles et les relations collectives. Les relations individuelles sont celles qui unissent l’employeur et le salarié et qui reposent sur le contrat de travail. Les relations collectives renvoient à l’ensemble des règles qui viennent borner ou compenser la subordination de chaque salarié. Avec la mise en place au niveau collectif, pour un ensemble de salariés d’institutions. Cela se caractérise par l’intervention de la négociation collective, pouvant être conclus entre des organisations

obliger. La loi doit respecter la C° pour veiller à cela il existe un juge, le conseil constitutionnel. La loi n’est pas là pour énoncer une idée vague ou un objectif. RQ : il y a des exceptions car il y a des règles de droit qui exprime des valeurs sans forcement avoir un contenu normatif donc directement définissable. EX : La DDHC fait référence au mot « dignité » qui n’a pas de valeur normative précise. Il existe un juge (Conseil d’Etat) qui à donné une valeur a ce mot. Le 27 Octobre 1995 le